Ce que dit le TCE sur les service publics (article rapatrié)

Mais que dit ce traité sur les services publics dis-donc???


L'art III-55 §2 (ex art 86§2 TUE, rien de nouveau sous le soleil) énonce trois choses

- principe de la soumission des entreprises chargées de la gestion des Services d'intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal (genre SEITA) aux règles de la concurrence.

- ce principe cède devant la nécessité de l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie

- cette prévalence des exigences du service public "ne doit pas affecter le développement des échanges...dans une mesure contraire aux intérêts de la communauté"




Tout de suite, on se pose une question essentielle : mais bon sang c'est quoi un SIEG????

Il se trouve, heureux hasard, que des institutions communautaires (Commission et Cour de Justice) en ont donné une jolie définition.

Un SIEG recouvre 4 éléments

1) la qualité d'entreprise (je suis pas certaine que l'EN soit un SIEG tout d'un coup...)

2) la nature économique de l'activité, c'est à dire "des activités de caractère économique et commercial et consistant à offrir des biens et services sur le marché" (déf de la CJCE qui ressemble beaucoup beaucoup à la définition de nos SPIC à nous, Services publics industriels et commerciaux français...)

NB éjà, on peut en déduire avec la CJCE (18.03.97 aff C-343/95) que sont exclus de cette catégorie
------> les activités de puissance publique
------> les missions de solidarité


3) l'investiture étatique (disposer d'une délégation de service public par exemple)

4) exercer une mission d'intérêt général, c'est à dire qui "procure aux usagers des prestations qui ne sauraient être forunies par un opérateur guidé par la seule recherche du profit"

------> il se trouve que la CJCE a jugé que le services postaux entraient dans cette catégorie, affaire Deutsch Bank, 10.02.00 (C-147 et 148/97)




Bon, maintenant on sait ce que veut dire SIEG en langage européen.


Quel est le régime qui leur est appliqué??


Et bien ils dérogent aux règles classiques de la concurrence à deux conditions


1) l'individualisation de la mission d'intérêt général


* L'UE exige une séparation des fonctions d'autorité et des fonctions de gestion des SIEG.

En clair, une seule et même strcuture ne peut pas être à la fois juge et partie, ou plutôt, arbitre et joueur...

Il y a deux manières pour un Etat de satisfaire à cette exigence
- privatiser le service concerné
- créer des organismes publics indépendants chargés de la régulation et de la réglementation

La privatisation n'est donc qu'une possibilité à laquelle l'Allemagne (pour ne citer qu'elle) n'a pas souscrit.


* l'UE demande à ce que soit bien distingué ce qui relève d'un service universel (comme la distribution de courrier) et ce qui relève d'une activité commerciale "basique" (vendre des assurances vies)

Ca veut dire quoi "service universel" dans la bouche de la Commission ou de la Cour de justice??

Ca recouvre 4 éléments (on a les mêmes chez nous) d'après la Commission (communication du 20.09.00)

- prestation minimum de base à laquelle on droit tous les usagers du service considéré (exemple, le service postal d'après une directive du 15.12.97)

- composante territoriale : ce service est assuré sur l'ensemble des territoires de l'Union y cmpris dans les régions les plus reculées, les moins accessibles ou les plus défavorisées (exemple, les lignes ferrorivaires ou les routes d'après un réglement du 20.06.91)

- ce service doit être assuré dans des conditions financières abordables pour l'ensemble des usagers.

- enfin, le service universel comporte une composante culturelle, puisqu'il "s'insère dans la tradition politique et sociale, voire dans la mémoire collective d'un pays"


Ce service universel peut bénéficier d'un régime spécifique parfaitement dérogatoire (+financement public) à l'égard du droit de la concurrence s'il fait l'objet d'une individualisation marquée au sein d'un SIEG.

Bon, ben pour la Poste, il suffit de dissocier la mission qui consiste à distribuer du courrier dans la Creuse de celle qui consiste à refourguer des assurances vie et des prêts immo et elle pourra bénéficier de toutes les dérogations qu'elle veut, mais uniquement pour ses activités de service public, pas pour la vente d'assurances vie...


2) les dérogations doivent être nécessaires pour l'accomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui incombe au SIEG concernés


C'est l'Etat mmebre qui décide s'il y a ou non nécessité et la CJCE exerce un contrôle restreint.

Jusqu'à présent, elle est très souple et a admis sans problème des dérogations et un financement spécifique pour la Deutsch Post (2000) et la Poste Italiane (2001)







Ce qu'il faut savoir, c'est que chaque Etat dispose du droit de promouvoir au rang de Service public les activités qu'il veut identifier comme telles.
Le droit communautaire ne s'immisce pas dans cette définition, la Cour de Justice exerce un simple contrôle dit de "l'erreur manifeste d'appréciation"

Dans le cadre de ce contrôle, elle a reconnu la qualité de SIEG à un grand nombre d'activités qui correspondent en substance à nos SPIC à nous (gaz, électricité, distribution d'eau, catégories de transports ...)


Tant que l'Etat français reconnaîtra que l'énergie, le transport ou la distribution de courrier sont des services publics (industriels et commerciaux) ils seront aussi reconnus comme tels par l'Europe et bénéficieront de toutes les dérogations nécessaires à l'accomplissement de missions de service public.


Et quand bien même l'Etat français déciderait demain que la Justice, la police, l'éducation ou les soins ne sont ni des service spublics ni des missions de solidarité, l'Union le reconnaîtrait pour lui!!



Il est impossible au regard du traité de privatiser l'EN, les pompiers ou la Justice.


Il est possible au regard de ce traité de privatiser EDF, la Poste ou la SCNF à partir du moment où l'Etat français le décide!!!



Mais qui se fout réellement de notre gueule depuis 3 ans?
A votre avis, ça arrange qui de faire croire aux français qu'il faut privatiser la Poste...."on a pas le choix vous comprenez, c'est pas notre faute c'est la faute à Bruxelles!!!"

La privatisation est loin d'être la seule alternative!!!


Et nos services publics industriels et commercaiux continueront de bénéficier de dérogations et de finacnements spécifiques qui leur pemrttront d'exercer des missions de service universel tant que l'Etat français le souhaitera.


Faut pas se tromper d'ennemi : si EDF est privatisée demain, ce ne sera pas la conséquence de ce traité mais la conséquence d'un choix de politique interne français.


Villipendons l'UE et ce traité! Le gouvernement a les mains libres pour faire passer ses choix ultralibéraux pour des contraintes subies et édictées par l'UE..il fait passer ses réformes de merde, et en prime, il a l'air de rien auprès de l'électorat français trop occupé à accuser l'UE de tous ses maux...

Torrent a écrit:Il y a un gros hic ou un même un tres gros Hic dans cette affaire c'est que si un Etat peut privatiser, IL NE PEUT EN AUCUN CAS NATIONALISER.

Comment justifiez vous ce déséquilibre qui est dogmatique politiquement et economiquement?

Même la commission n'a pas le droit de créer une entité de service public dependant exclusivement d'elle ou de declarer qu'une activité sur tout le territoire de l'UE doit être de la competence des Etats ou doit le devenir.

Une constitution qui s'interdit de se donner les moyens de la puissance publique, c'est quoi ce truc là?

Patience a écrit:

Torrent a écrit:Il y a un gros hic ou un même un tres gros Hic dans cette affaire c'est que si un Etat peut privatiser, IL NE PEUT EN AUCUN CAS NATIONALISER.

Comment justifiez vous ce déséquilibre qui est dogmatique politiquement et economiquement?

Un Etat ne peut pas nationaliser une entreprise qui exerce une activité économique.

Il peut la financer ou lui octroyer un monopole si cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission d'intérêt général

Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'une nationalisation, et quand je vois ce qu'on paie pour le Crédit Lyonnais, y'a quand mêmes des secteurs dans lesquels je me dis que l'Etat ferait mieux de ne pas jouer ses/nos billes...

Torrent a écrit:C'est bien pour cela que je voterai NON entre autres motifs, c'est embétant tu vois mais moi je ne suis pas liberal et je ne vois pas pourquoi je serais obligé de le devenir.

On est en démocratie non? enfin il parait, donc j'ai le droit de penser differemment et d'exprimer ma pensée par mon vote.

Laverdure a écrit:
Pas d'accord du tout avec toi.

Je paye environ 500 € d'eau en bouteille par an. Le service privé ne faisant pas correctement son travail, l'eau du robinet etant imbuvable et je souhaite que le service de l'eau soit nationnalisé.
Si tu delegues, tu crées une rente à des actionnaires qui bien sur te diront en permanence qu'ils n'ont pas assez de moyens.

Patience a écrit:

Laverdure a écrit:
Pas d'accord du tout avec toi.

Je paye environ 500 € d'eau en bouteille par an. Le service privé ne faisant pas correctement son travail, l'eau du robinet etant imbuvable et je souhaite que le service de l'eau soit nationnalisé.
Si tu delegues, tu crées une rente à des actionnaires qui bien sur te diront en permanence qu'ils n'ont pas assez de moyens.

La lyonnaise à Bordeaux c'est cool, j'achète jamais d'eau minérale


Quant à la qualité, je n'ai pas la certitude que le "public de chez public" rendrait un service de meilleure qualité.

Le problème avec le monopole public ou privé, c'est que tu ne peux de toutes façons pas aller voir ailleurs : en quoi cela incite-t'il à la qualité?

Pourquoi un agent de statut public aurait-il un sens plus développé du service public qu'un agent privé qui agit sur délégation?

Le service public se définit pas la mission que l'on remplit, pas par le statut de l'agent


En ce qui concerne les soins médicaux, les médecins libéraux sont très compétents, et je ne sais pas s'ils le seraient plus (ni moins d'ailleurs) en étant fonctionnaires.

Patience a écrit:

Laverdure a écrit:
Pas d'accord du tout avec toi.

Je paye environ 500 € d'eau en bouteille par an. Le service privé ne faisant pas correctement son travail, l'eau du robinet etant imbuvable et je souhaite que le service de l'eau soit nationnalisé.
Si tu delegues, tu crées une rente à des actionnaires qui bien sur te diront en permanence qu'ils n'ont pas assez de moyens.

La lyonnaise à Bordeaux c'est cool, j'achète jamais d'eau minérale


Quant à la qualité, je n'ai pas la certitude que le "public de chez public" rendrait un service de meilleure qualité.

Le problème avec le monopole public ou privé, c'est que tu ne peux de toutes façons pas aller voir ailleurs : en quoi cela incite-t'il à la qualité?

Pourquoi un agent de statut public aurait-il un sens plus développé du service public qu'un agent privé qui agit sur délégation?

Le service public se définit pas la mission que l'on remplit, pas par le statut de l'agent


En ce qui concerne les soins médicaux, les médecins libéraux sont très compétents, et je ne sais pas s'ils le seraient plus (ni moins d'ailleurs) en étant fonctionnaires.

Patience a écrit:

Laverdure a écrit:
Pas d'accord du tout avec toi.

Je paye environ 500 € d'eau en bouteille par an. Le service privé ne faisant pas correctement son travail, l'eau du robinet etant imbuvable et je souhaite que le service de l'eau soit nationnalisé.
Si tu delegues, tu crées une rente à des actionnaires qui bien sur te diront en permanence qu'ils n'ont pas assez de moyens.

La lyonnaise à Bordeaux c'est cool, j'achète jamais d'eau minérale


Quant à la qualité, je n'ai pas la certitude que le "public de chez public" rendrait un service de meilleure qualité.

Le problème avec le monopole public ou privé, c'est que tu ne peux de toutes façons pas aller voir ailleurs : en quoi cela incite-t'il à la qualité?

Pourquoi un agent de statut public aurait-il un sens plus développé du service public qu'un agent privé qui agit sur délégation?

Le service public se définit pas la mission que l'on remplit, pas par le statut de l'agent


En ce qui concerne les soins médicaux, les médecins libéraux sont très compétents, et je ne sais pas s'ils le seraient plus (ni moins d'ailleurs) en étant fonctionnaires.

Torrent a écrit:

Patience a écrit:

Laverdure a écrit:
Pas d'accord du tout avec toi.

Je paye environ 500 € d'eau en bouteille par an. Le service privé ne faisant pas correctement son travail, l'eau du robinet etant imbuvable et je souhaite que le service de l'eau soit nationnalisé.
Si tu delegues, tu crées une rente à des actionnaires qui bien sur te diront en permanence qu'ils n'ont pas assez de moyens.

La lyonnaise à Bordeaux c'est cool, j'achète jamais d'eau minérale


Quant à la qualité, je n'ai pas la certitude que le "public de chez public" rendrait un service de meilleure qualité.

Le problème avec le monopole public ou privé, c'est que tu ne peux de toutes façons pas aller voir ailleurs : en quoi cela incite-t'il à la qualité?

Pourquoi un agent de statut public aurait-il un sens plus développé du service public qu'un agent privé qui agit sur délégation?

Le service public se définit pas la mission que l'on remplit, pas par le statut de l'agent


En ce qui concerne les soins médicaux, les médecins libéraux sont très compétents, et je ne sais pas s'ils le seraient plus (ni moins d'ailleurs) en étant fonctionnaires.

Chez moi c'est la commune qui gère ses installations d'adduction d'eau et il n'y a pas du tout à s'en plaindre, et l'eau est bien moins chère que la ou ca a ete confié à la Lyonnaise ou la Generale des Eaux.

J'ai parfaitement le droit de preferer que le prix que je paye serve entre autres à payer des agents communaux qui s'en occupent plus le materiel evidemment plutot d'être obligé d'accepter qu'une partie du prix que je paye aille dans la poche d'actionnaires privés.

La constitution et le TCE m'interdisent de preferer ce choix à cause de la soi disant concurrence libre et non faussée, du moment qu'il sera dorénavant interdit à quelque collectivité que ce soit de collectiviser par exemple son reseau d'adduction d'eau.

Or suite aux scandales de la Generale certaines communes ont retabli des regies communales et se sont reapproprié leur reseau qu'elles avaient vendu quelques années auparavant, nul doute que demain si une commune prend cette décision elle se fera trainer devant la CEJ.

C'est exactement ce phénomène que dénonce J. Stiglitz dans ses livres sur les dérives libérales.

Mais le problème est le suivant, et ce que les communes vont encore avoir longtemps le droit d'exploiter directement leur reseau?

En tout cas vu les principes de ce TCE il me semble douteux qu'on en leur laisse longtemps le droit.

Torrent a écrit:Mais le problème est le suivant, et ce que les communes vont encore avoir longtemps le droit d'exploiter directement leur reseau?

En tout cas vu les principes de ce TCE il me semble douteux qu'on en leur laisse longtemps le droit.

das_Yog a écrit:

Mais le problème est le suivant, et ce que les communes vont encore avoir longtemps le droit d'exploiter directement leur reseau?

En tout cas vu les principes de ce TCE il me semble douteux qu'on en leur laisse longtemps le droit.

Je vois pas ce qui pourrait les en empécher... (a part une decision du gouvernement francais evidemment)

Proudhon a écrit:

Patience, Patience, j'hésite entre la déception et l'incompréhension à ton sujet. Je n'arrive pas à situer ta pensée. Des fois, tu sembles plus proche des idées de gauche, d'autres fois tu dérives à droite ?????????????????????????

Je ne sais que penser.

Ce qui est sûr à propos de l'eau c'est que j'habite pas très loin de Saint-Etienne qui, en ce qui concerne les scandales de l'eau et de la privatisation à été une des premières villes à médiatiser le scandale sans précédent dont ses habitants ont été les victimes. Ce sont d'ailleurs une partie des habitants qui ont porté plainte et ont eu en définitive gain de cause..

Du moment que tu délègues un service publique à une entreprsie privée, les problèmes arrivent tôt ou tard.
Pourquoi ?

Toujours pareil, le pognon, le blé, le flouze, le bakchich, l'argent roi qui régit tout. Les actionnaires et autres notables qui dirigent la société privée ne cherchent que la rentabilité. La santé publique ou les investissements dans la rénovation du réseau d'eau par exemple, ils s'en foutent comme de leur première chemise.

C'est d'ailleurs un peu ce qu'il s'est passé avec le réseaux ferroviaire anglais.

C'est exactement ce phénomène que dénonce J. Stiglitz dans ses livres sur les dérives libérales.

Ce n'est d'ailleurs pas nouveau le phénomène.
Mon père m'expliquait récemment que les chemins de fer, l'électricité, le gaz étaient privés à une époque. Mais devant les scandales et autres manques de rénovations des différents réseaux par les compagnies privées, c'est De Gaulle, je crois qui a nationalisé tout celà.

Dans une société, il faut du public et il faut du privé. Ils ne faut pas que les intérêts financiers priment sur les intérêts humains.

Et il ne faut surtout pas, comme actuellement, que les politicards soient à la fois acteurs politiques et acteurs économiques.
On ne doit pas mélanger les genres.

Faut pas se tromper d'ennemi : si EDF est privatisée demain, ce ne sera pas la conséquence de ce traité mais la conséquence d'un choix de politique interne français.

Alex a écrit:

Faut pas se tromper d'ennemi : si EDF est privatisée demain, ce ne sera pas la conséquence de ce traité mais la conséquence d'un choix de politique interne français.

Ce ne sera que la conséquence de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence dans toute l'Europe, "grâce" notamment à des directives de libéralisation. Ceci étant gravé dans le marbre avec le TCE.

Patience a écrit:

Alex a écrit:

Faut pas se tromper d'ennemi : si EDF est privatisée demain, ce ne sera pas la conséquence de ce traité mais la conséquence d'un choix de politique interne français.

Ce ne sera que la conséquence de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence dans toute l'Europe, "grâce" notamment à des directives de libéralisation. Ceci étant gravé dans le marbre avec le TCE.

1) libéralisation ne signifie pas privatisation.

2) la libéralisatioon des services est posée dès le traité de Rome en 1957
"Gravée dans le marbre"?
Rome a été révisé 4 fois en moins de 20 ans..tu parles d'un marbre pas solide...

Alex a écrit:

Si EDF est privatisée, ce ne sera que la conséquence de la libéralisation. Ce n'est pourtant pas dur à comprendre (bien sûr ce n'est pas écrit dans un bouquin de droit, c'est une conséquence logique, c'est tout).

Ensuite le traité de Rome de 57 est aussi mauvais que le TCE. A la différence près qu'il était moins précis et ne parlait pas du "marché de l'énergie" par exemple.

La libération des services n'a jamais été appliqué jusqu'à l'acte unique (le secteur public en France a même globalement été renforcé, au mépris du traité et de sa concurrence libre...).