ARTICLE III-161 -- Alors là, c'est le summum !!!!!!

CHAPITRE I - MARCHE INTERIEUR
Section 5 - Règles de concurrence
Sous-section 1 - Les règles applicables aux entreprises
ARTICLE III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:

* a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction;
* b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
* c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
* d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
* e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.


2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:

* - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
* - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
* - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

* a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
* b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

_____________________________

Alors là, les technocrates ils ont fait fort. C'est le summum du foutage de gueule, en parlant poliment.
On vous explique au début que tout accords entre entreprises qui sont susceptible d'affecter ou de fausser le jeu de la concurrence, le commerce entre les Etats membres Etc etc.... sont interdits...
Très bien !!

Plus bas paragraphe 3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable: etc etc etc..

C'est super hein !!!

Je me demande ce que pense Patience de cet acte digne d'une parodie de justice.

C'est comme si le code pénal disait:
Toutes associations de malfaiteurs en vue de spolier les biens d'autrui sont interdites.

Toutefois cet article peut être déclaré inapplicable:
-à tout accord ou catégorie d'accords entre associations de malfaiteurs.
-à toute décision ou catégorie de décisions d'associations de malfaiteurs
-à toute pratique concerté ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production etc etc etc et sans:

a) Imposer aux associations de malfaiteurs intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;

b) donner à des associations de malfaiteurs la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
_________________________

Des articles du Code Pénal qui feraient le bonheur des associations de malfaiteurs non ???????

Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

Francois a écrit:Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

Depuis quand le but d'une entreprise est il autre que de gagner de l'argent, et le plus d'argent possible?

Francois a écrit:Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

De plus, il y aussi des groupes pharmaceutiques qui s'associent pour rechercher de nouvelles molécules, chacun estimant ne pas avoir tous les moyens en interne pour mener la recherche.

Je signale au passage que les groupes pétroliers sont toujours associés dans les opérations d'exploration et de production. Or, la mer du Nord est en partie zone économique européenne (celle du Royaume Uni, la Norvège ne faisant pas partie de l'Union).
Si il n' y avait pas le paragraphe contesté, de fait il serait impossible d'exploiter les champs pétroliers en mer du Nord!

N'importe comment, je pense que cet article doit figurer déjà tel quel dans les traités actuels.

Francois a écrit:Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

Ah Bon !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Il va falloir m'expliquer alors. Le mot consommateur est indiqué à quel endroit ????

Décidément il y a vraiment un gros problème d'incapacité de "compréhension" dans cette constitution.
Soit, les gars vous vous réfugiez derrière des interprétation virtuelle pour appuyer le oui, soit vous avez un QI de 3, soit vous êtes les plus grands naïfs que la Terre est connue, soit vous êtes de mauvaise foie, ce qui serait le pire.

Parce que dire que cet article est fait pour le bien-être des consommateurs, c'est carrément se foutre de ma gueule là.

Ben le Code pénal le dit Proudhon...

Le fait de donner volontairement la mort à autrui est interdit sauf
- légitime défense
- état de nécessité
- commandement d el'autroiuté légitime



La règle et l'exception, c'est ce qui existe en droit, en grammaire, même en mthématiques paraît-il (enfin, y'a un truc entre Euclyde et kant )



Sur le fond..


* L'article III-161 = article 81 Traité de Rome
Rien de nouveau, tu t'inquiètes avec 48 ans de retard, mais mieux vaut tard que jamais!


* Je me demande ce que pense Patience de cet acte digne d'une parodie de justice.
= je pense d'abord qu'il ne faut pas confondre les notions de droit, de loi et de Justice.
Ensuite, je pense que le concept de Justice ne peut être atteint que par la prise en considération des situations particulières.
Par exemple je suis pour l'individualisation des peines, même si je sais que ça choque certains


*A partir du moment où ces exceptions sont encadrées et contrôlées selon un motif tel que celui-ci : qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. ben je vois pas où est le drame.




J'ai déjà dit que le capitalisme ne me posait aucun problème à partir du moment où il était encadré et régulé par les pouvoirs publics.

Torrent a écrit:
Depuis quand le but d'une entreprise est il autre que de gagner de l'argent, et le plus d'argent possible?

Une entreprise doit être au service des hommes, pas l'inverse.

Pour cela, on peut affirmer qu'il faut supprimer la liberté d'entreprendre ou qu'il faut l'encadrer.

Au choix

Proudhon a écrit:
Il va falloir m'expliquer alors. Le mot consommateur est indiqué à quel endroit ????

T'es bien sur d'avoir lu le texte Proudhon...?

La protection des consommateurs étant une compétence subsidiaire de l'UE, le TCE en parle (art I-14) = art III-235


Sinon, pour mémoire -et pour ceux qui s'imaginent que la France est bien meilleure que le reste de l'Europe et l'UE inclue en matière de protection des droits- le Code de la Consommation, et en particulier la théorie des clauses abusives, n'est rien d'autre que la transposition (tardive) d'une directive européenne de 1985..

Sans le droit communautaire (et la CJCE qui a condamné la France sur le sujet), la protection des consommateurs serait au stade embryonnaire chez nous...


Et pour les sceptiques qui pensent que tout cela est virtuel, je peux leur raconter comment j'ai pu résilier mon abonnement à Canal Plus et à SFR avant la date contractuelel de résiliation.

Décidément il y a vraiment un gros problème d'incapacité de "compréhension" dans cette constitution.
Soit, les gars vous vous réfugiez derrière des interprétation virtuelle pour appuyer le oui, soit vous avez un QI de 3, soit vous êtes les plus grands naïfs que la Terre est connue, soit vous êtes de mauvaise foie, ce qui serait le pire.

Il ne s'agit pas d'interprétations "virtuelles" Proudhon, mais d'interprétations réelles appliquées depuis près de 50 ans par la CJCE.

Torrent a écrit:

Francois a écrit:Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

Depuis quand le but d'une entreprise est il autre que de gagner de l'argent, et le plus d'argent possible?

Depuis que l'homme est homme je crois...enfin on pourrai tergiverser un moment sur l'organisation des societés, la gestion des besoins de survie et l'avarice mais une chose me parait clair, c'est qu'avec des simplismes on va pas bien loin ^^

Sephiroth a écrit:

Torrent a écrit:

Francois a écrit:Moi, je comprends cela comme le fait que l'on ne veut pas interdire à des entreprises de s'entendre si c'est pour le bénéfice des consommateurs.

Depuis quand le but d'une entreprise est il autre que de gagner de l'argent, et le plus d'argent possible?

Depuis que l'homme est homme je crois...enfin on pourrai tergiverser un moment sur l'organisation des societés, la gestion des besoins de survie et l'avarice mais une chose me parait clair, c'est qu'avec des simplismes on va pas bien loin ^^

Tu oublie aussi que depuis que l'homme est l'homme il existe une catégorie d'hommes qui volent l'argent aux autres en les escroquants ou en leur tapant dessus.
Par contre ceux-là on les mets en prison, vu qu'à l'origine, ce sont souvent les riches qui se faisaient voler. Donc les riches se sont vite réunis pour créer les "forces de l'ordre".
Par contre qu'un mec créé une entreprise, qu'il vole ses employés, ses clients, l'Etat à longueur d'année, celà on l'appel du commerce.
Mascarade mon pauvre Séphirot. Mascarade pour petits gamins que tout celà.

Patience a écrit:

Proudhon a écrit:
Il va falloir m'expliquer alors. Le mot consommateur est indiqué à quel endroit ????

T'es bien sur d'avoir lu le texte Proudhon...?

La protection des consommateurs étant une compétence subsidiaire de l'UE, le TCE en parle (art I-14) = art III-235


Sinon, pour mémoire -et pour ceux qui s'imaginent que la France est bien meilleure que le reste de l'Europe et l'UE inclue en matière de protection des droits- le Code de la Consommation, et en particulier la théorie des clauses abusives, n'est rien d'autre que la transposition (tardive) d'une directive européenne de 1985..

Sans le droit communautaire (et la CJCE qui a condamné la France sur le sujet), la protection des consommateurs serait au stade embryonnaire chez nous...


Et pour les sceptiques qui pensent que tout cela est virtuel, je peux leur raconter comment j'ai pu résilier mon abonnement à Canal Plus et à SFR avant la date contractuelel de résiliation.

Décidément il y a vraiment un gros problème d'incapacité de "compréhension" dans cette constitution.
Soit, les gars vous vous réfugiez derrière des interprétation virtuelle pour appuyer le oui, soit vous avez un QI de 3, soit vous êtes les plus grands naïfs que la Terre est connue, soit vous êtes de mauvaise foie, ce qui serait le pire.

Il ne s'agit pas d'interprétations "virtuelles" Proudhon, mais d'interprétations réelles appliquées depuis près de 50 ans par la CJCE.

Je disais à quel endroit dans l'article en question.

Ne me dit pas que cet article ne dit pas tout et son contraire.

Patience a écrit:

Torrent a écrit:
Depuis quand le but d'une entreprise est il autre que de gagner de l'argent, et le plus d'argent possible?

Une entreprise doit être au service des hommes, pas l'inverse.

Pour cela, on peut affirmer qu'il faut supprimer la liberté d'entreprendre ou qu'il faut l'encadrer.

Au choix

Je m'excuse mais je bosse depuis 30 ans et j'ai toujours vu le contraire.
Vu que les industriels ne veulent pas se faire encadrer par de quelconques lois ou décrets, l'encadrement ne marche pas. Si celà marchait d'ailleurs, ça se saurait.
C'est pourquoi je prône la révision du code des sociétés en privilégiant la Scop et l'Eurl (sans oublier l'artisanat) comme seules alternatives à la création de société. Ce qui fait que la personne voulant créer sa boîte seule crée une EURL, mais du moment qu'elle veut employer du personnel elle doit passer en SCOP. Donc, tout le monde est associé et a son mot à dire.
Et en plus, du moment que les gens bossent pour eux, ils bossent mieux et bien.