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Larcher: «Le contrôle des chômeurs est la contrepartie d'un meilleur accompagnement»
Le Conseil constitutionnel a validé hier la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances sur l'emploi. Au lendemain du comité supérieur de l'emploi, Gérard Larcher en tire les enseignements. Et il donne la portée du projet de décret sur le contrôle des chômeurs. Les syndicats sont divisés, en particulier sur le rôle accru de l'Unedic, qui ne peut, selon eux, être «juge et partie». Le patronat regrette que le pouvoir de l'Unedic ne soit pas davantage accru.
Propos recueillis par Béatrice Taupin et Olivier Auguste / Le Figaro
[23 juillet 2005]



LE FIGARO ECONOMIE. – Les syndicats sont sortis du comité supérieur avec la volonté d'organiser une riposte unitaire en septembre. Vous ne les avez pas convaincus des bienfaits du contrat nouvelle embauche?
Gérard LARCHER. – C'est la première fois depuis 14 ans qu'un ministre préside le comité supérieur de l'emploi. Cette séance a été constructive, d'abord parce qu'elle a permis à chacun de s'exprimer. Les partenaires sociaux ont tous reconnu que l'urgence, c'est l'emploi. Chacun s'accorde à dire que la pire des précarités c'est le chômage. A partir de là, nous pouvons diverger sur les remèdes. Les débats ont eu l'ampleur qu'ils devaient avoir. Et ils n'ont pas été vains. J'en ai rendu compte au premier ministre et j'ai insisté, en accord avec Jean-Louis Borloo, sur la nécessité de prendre en compte deux des inquiétudes qui s'étaient exprimées fortement lors de la réunion.

Lesquelles?
Les syndicats ont exprimé des interrogations profondes sur l'aménagement du décompte des effectifs dans les entreprises en cas d'embauche de moins de 26 ans. Cette mesure a une incidence sur la mise en place des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise). Les syndicats y voient une remise en cause de ces institutions et un risque d'affaiblissement du dialogue social. Ce n'est évidemment pas notre intention. Par cette mesure, nous voulons avant tout encourager les entreprises à se développer en faisant appel à des jeunes. Cela ne remet pas en cause les institutions existantes. Il y a urgence: le taux de chômage des jeunes approche chez nous 22%, beaucoup plus qu'en Allemagne (11,7%) ou au Royaume-Uni (10,9%)? Pour lever toute ambiguïté, le premier ministre a donc décidé de limiter cette mesure dans le temps: c'est une opération coup de poing, elle prendra fin le 31 décembre 2007. Les syndicats doivent prendre cette décision comme un signe d'écoute: le premier ministre écoute et décide. Et comme notre discussion, jeudi, a montré qu'il y a un vrai débat sur le problème des seuils et de la présence des syndicats dans les entreprises, j'ai invité les partenaires sociaux à se saisir de la question et à négocier entre eux.

Ce qui révolte le plus les syndicats, c'est le contrat nouvelle embauche et la possibilité donnée aux petites entreprises de licencier sans motif pendant deux ans.
Nous comptons beaucoup sur ce contrat pour développer l'emploi. Et, je l'ai dit aux syndicats, je ne crois pas qu'il soit un facteur de précarité. La véritable précarité, c'est le chômage. Cela dit, pour éviter les abus que craignent certains, nous avons décidé de porter à trois mois au lieu de deux le délai entre le moment où une entreprise rompt un contrat nouvelles embauches et peut conclure un nouveau contrat avec le même salarié.

J'ai senti un souhait unanime des partenaires sociaux que cette mesure puisse être évaluée au fil de l'eau. Tous ont demandé que le conseil d'orientation pour l'emploi soit installé le plus vite possible. Le premier ministre le fera dès la rentrée et ce sera le lieu d'en débattre.

Renaud Dutreil dit en attendre 350 000 emplois. Et vous?
Je souhaite bien sûr que Renaud Dutreil ait raison. Si 10% des entreprises qui n'ont aucun salarié en embauchaient un, nous aurions 150000 emplois créés. Il y a aujourd'hui 500 000 CDD de courte durée dans les entreprises de moins de 20 salariés, dont 125 000 qui ne correspondent pas à un remplacement ponctuel. Nous pouvons, grâce au contrat nouvelle embauche, pérenniser au moins la moitié de ces emplois.

FO entend néanmoins saisir les juridictions compétentes contre l'entorse au droit du licenciement que constitue le CNE. Etes-vous certain de votre bon droit?
La convention 158 de l'OIT impose un certain nombre de règles en matière de licenciement. Mais elle prévoit aussi que ces règles peuvent être adaptées en fonction de l'ancienneté et la taille des entreprises. Et une autre convention de l'OIT fixe comme objectif le développement de l'emploi. C'est ce que nous faisons avec le contrat nouvelle embauche et cette période de deux ans qui correspond à une consolidation de l'emploi.

Le projet de décret que vous venez de transmettre aux partenaires sociaux est moins dur que ne le craignaient les syndicats, et déçoit le Medef? Quel est votre objectif?
Nous sommes en train de réorganiser le service de l'emploi en rapprochant l'ANPE et l'Unedic pour assurer aux demandeurs un accompagnement plus efficace et arriver à un guichet unique. Il y a aujourd'hui près de 50 000 agents dans les différents réseaux. Notre challenge, c'est d'en faire passer davantage du «back office», c'est-à-dire des tâches administratives, au «front office», car, la priorité, c'est l'accompagnement vers l'emploi. La contrepartie de ce meilleur accompagnement, c'est le contrôle, que nous réorganisons aussi. Nous avions jusqu'alors le système le plus sévère d'Europe sur le papier, et le moins appliqué dans les faits! Pourquoi? Parce que la seule sanction, c'était la bombe atomique, la suppression complète des allocations. Désormais, il y aura des sanctions modulées, qui seront décidées par ceux-là mêmes qui sont chargés de suivre les demandeurs d'emploi, sous le contrôle du préfet.

Mon obsession n'est pas de faire la chasse aux chômeurs et je ne vois pas derrière chacun d'eux un fraudeur en puissance. L'immense majorité d'entre eux est en difficulté, mais il existe aussi des demandeurs d'emploi qui ne respectent pas la règle du jeu. Ceux-là doivent être sanctionnés, car l'argent de l'assurance-chômage qui est celui de tous les salariés doit être mieux utilisé.

Qui aura le vrai pouvoir de sanction?
Tout le monde devra prendre ses responsabilités. Les représentants de l'Etat et les préfets qui auront le dernier mot, mais l'Unedic aussi. Parfois, les responsables de l'assurance-chômage sont prompts à dénoncer les insuffisances de l'Etat et moins rapides à exercer leurs propres responsabilités. Il est normal que le payeur ait un pouvoir de sanction, comme les caisses maladie ou famille en ont un dans le contrôle des prestations. Mais c'est l'Etat impartial, par le biais des préfets, qui prendra la décision définitive. Nous pensons qu'un bon équilibre a été trouvé. Nous attendons les observations des partenaires sociaux, puis le Conseil d'Etat donnera son avis d'ici au début août.