Quelle dynamique pour le non ?

http://www.lipietz.net/breve.php3?id_breve=42

Une semaine de débats sur le Traité constitutionnel européen (TCE)

Mercredi 2 mars 2005

Mercredi 2, débat à Mornant, petite ville au sud de Lyon, face à Christian Piquet, de la LCR. Le lendemain matin, Pascale Bonniel-Chalier, conseillère Verte lyonnaise à la culture, m’invite à son cours à Sciences Po Lyon, devant des étudiants européens, principalement étrangers. Je retourne sur Paris et de là vers Saint Lo (dans la Manche couverte de neige) où je débats avec François Dufour, de la Confédération paysanne et d’Attac. Retour le lendemain pour aller débattre à Sciences Po Paris avec Gilbert Wasserman, animateur de la revue Mouvements. Je quitte ce dernier débat à toute allure pour prendre le train vers La Souterraine, et participer le lendemain à la manifestation de Guéret.

Trois beaux débats. Les salles sont pleines à craquer. Mes trois contradicteurs sont loyaux, compétents, convaincus, fins. De plus, ce sont de vieux amis.

Le débat est à chaque fois à peu près le même. Il faut une bonne heure et demie pour repousser les clichés contre la Constitution. Certes, je ne peux pas la défendre avec enthousiasme : pendant toute la durée de la Convention, et lors des deux conférences inter-gouvernementales qui ont encore réduit la portée du texte initialement proposé, j’ai tempêté avec tous les Verts européens sur l’insuffisance des progrès par rapport aux traités actuels, issus de Maastricht et de Nice. Mais beaucoup de critiques sont tout à fait injustes : les progrès sont bien réels ; les points négatifs subsisteraient si l’on votait Non, puisqu’il ne s’agit de rien d’autre que des dispositions des traités actuels, inchangés ; il sera plus facile de réviser le traité constitutionnel que les traités actuels.

Par exemple, face à François Dufour qui s’indigne que le chapitre sur la politique agricole soit le même, productiviste, qu’en 1957, je réponds que, jusqu’à aujourd’hui, les Politiques Agricoles Communes (on en est à la troisième malgré le même texte des traités !) ont toujours été décidées par le Conseil des gouvernements. Or, avec le TCE, le Parlement voterait le budget de la PAC, et ce dès le budget 2007 puisque le traité entrerait en vigueur le 1er novembre 2006. « Tu me garantis qu’en 2006 je pourrai venir voir les députés et faire voter une autre structure des subventions ? » Je lui réponds qu’on discute déjà avec la Confédération paysanne et la Via Campesina, mais que nous n’avons jusqu’ici aucun pouvoir. Quant à savoir si les députés (qui ont quand même voté contre les OGM !) sont prêts à se battre pour une autre PAC, ça, ça dépend de leur couleur politique et du travail de construction d’alliances paysans-consommateurs-écologistes.

Une fois ce premier point déblayé, je vois bien depuis la tribune que les hésitants sont au moins convaincus de la supériorité stratégique du TCE sur Maastricht-Nice. Le débat débouche alors plus ou moins vite sur la question tactique : celle de la dynamique politique du Oui et du Non.

En réalité, il y a deux niveaux de débat. Au niveau le plus profond, celui de l’assistance, il s’agit d’abord et avant tout d’exprimer un refus de l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui. C’est d’ailleurs par cette phrase que commence François Dufour : « Quand je vois l’Europe actuelle, je suis très inquiet. » Il peut sembler facile de répondre : « Mais alors, pourquoi, en votant Non, votez-vous pour le maintien des traités actuels ? » Ce n’est pas si simple, car la rationalité n’est pas le fin mot de l’affaire. On veut voter Non pour voter Non. Non à l’Europe actuelle, celle de Nice, Non à la politique de Raffarin (et, à droite, Non à l’entrée de la Turquie).

Cette fantasmagorie selon laquelle, en votant Non à une proposition de révision du traité actuel, on rejetterait le traité actuel ( !), s’exprime quelquefois par la drôle d’expression : « Mais on ne m’a jamais demandé mon avis sur Nice, c’est maintenant que je vote Non ». En réalité, on va justement demander l’avis de tous les Français : « Voulez-vous passez à un nouveau traité, le traité constitutionnel, ou préférez-vous vous en tenir à Nice ? ». Mais, comme disait Marx, l’élucidation rationnelle d’une fantasmagorie ne la fait pas disparaître, et je n’ai pas encore trouvé d’autre truc que de poser clairement les termes du choix en espérant qu’ensuite les auditeurs feront tout seuls (mais pas tout de suite) leur démarche.

C’est là qu’on entend une deuxième vague d’objections, plus tactiques : « En votant Non, je provoque une telle crise qu’on remettra tout à plat. » François Dufour ira même jusqu’à dire : « Gardons encore un peu ce malheureux traité, et donnons-nous le temps de le réviser sérieusement. »

Il n’est pas simple, au moins dans un premier temps, de désamorcer cet argument. Tout au plus peut-on montrer que le Oui n’entraîne pas l’adoption d’un traité définitif : encore une fois, il est plus facile de réviser le TCE que de réviser le traité actuel ! Seulement voilà, ça s’appelle « Constitution » et beaucoup ont l’impression que « constitution » c’est plus durable que « traité ».

Mais assez vite, les partisans du Non tactique pataugent. Alors que les partisans du Oui ont déjà leurs plans pour après (ce que leurs députés voteront dès qu’on leur en donnera le pouvoir, le Premier amendement constitutionnel déposé, les premières pétitions à lancer à la conquête d’un million de signatures...), eux n’ont pas de scénario crédible en cas de victoire du Non.

En effet, que ce passera-t-il ? Théoriquement, les traités actuels ne peuvent être révisés qu’à l’unanimité. Un seul Non suffit donc à faire tomber le projet de TCE. J’imagine déjà le discours de Chirac au soir du 30 mai si le Non l’emporte : « Mes chers compatriotes, j’ai entendu votre message. Vous souhaitez marquer une pose dans la construction européenne. Le traité de Nice, dont je suis l’un des artisans, marque donc bien le juste équilibre entre la volonté de construire l’Europe et le souci de préserver la souveraineté nationale. L’Europe continuera à progresser sur des sujets concrets : la coopération technologique, militaire, etc »

Combien de temps faudra-t-il pour que les 25 gouvernements (dont dix avaient refusé le TCE ! se mettent d’accord sur un nouveau projet ? Probablement une dizaine d’années. Il y aura sans doute deux ou trois ans de chamailleries, chacun rejetant la responsabilité sur l’autre, puis les « responsables », Blair, Schröder, Chirac, ayant sans doute été chassés par leurs électeurs, une nouvelle conférence inter-gouvernementale, précédée ou non par une convention ou une assemblée constituante qui renégociera dans le noir pendant 2 ou 3 ans, proposera un nouveau projet, qui sera meilleur ou pire que le traité actuel, nous n’en avons pas la moindre idée.

Toutefois, une déclaration des chefs de gouvernements, annexée au projet (sans valeur juridique, mais diplomatique) leur laisse la possibilité d’utiliser par anticipation, pour l’adoption du TCE lui-même, l’article 443-4 du projet de traité constitutionnel : si 4/5 des pays acceptent une révision, on peut discuter d’un arrangement avec les pays qui ne parviennent pas à faire ratifier le projet.

Supposons donc que la France rejoigne dans un « camp du Non » les trois pays dont les députés ont majoritairement voté Non lorsque le Parlement européen a adopté le TCE : la Tchéquie et la Pologne parce qu’il n’y a pas Dieu dans la constitution, la Grande-Bretagne parce qu’elle préfère un simple traité de libre échange. Comment ces trois pays, plus la France, pourront-ils formuler un bloc de propositions aux vingt-et-un pays qui auront voté Oui ? Certes Chirac est encore plus libéral que Blair et va à la messe, il pourra trouver des points d’accord avec ses trois collègues, mais il n’y a aucune chance pour que les 21 autres pays acceptent ces exigences. Le plus probable, c’est que les vingt-et-un adopteront la Constitution pour aller de l’avant, et proposeront aux quatre autres de ne plus participer aux processus de décision ainsi révisés, de la même façon que lorsque la Grande-Bretagne l’avait refusé à Maastricht, elle avait été mise à l’écart de l’euro...

Je ne vois pas ce que la France, l’écologie ou les forces progressistes auraient à y gagner. C’est pourquoi, dans ces trois débats, je me suis contenté de poser le problème, sentant bien qu’un tel raisonnement ne pouvait être entendu du premier coup... mais qu’il aura certainement fait son chemin deux jours avant le scrutin du 29 mai !

Un NON fermement et massivement prononcé dans le pays du promoteur du texte aurait une valeur symbolique non négligeable. Il ne s’agit pas de se leurrer : le NON, surtout s’il n’est pas repris dans d’autres pays, ne suffira pas à faire capoter l’actuel projet européen de rationalisation capitaliste. Mais c’est un grain de sable dans l’engrenage, et mettre du sable dans les engrenages est une vieille pratique de sabotage. Les luttes sociales seules permettront de freiner les ardeurs libérales, et soyons surs qu’elles auront à combattre aussi bien les sociaux-démocrates approbateurs à la Hollande ou Jospin que les réticents comme Fabius.

Toujours la même chose: on n'a pas le choix, il faut voter oui, sinon c'est un recul, un oui à Nice ou même Maastricht. C'est à se demander pourquoi on nous demande notre avis.

Ensuite qu'il dise que si le non l'emporte, on retrouvera un texte peut-être pire ou meilleur deux ou trois ans après

Il faudrait aussi dire à Lipietz que quand on se prétend de gauche, on ne vote pas pour un texte qui prône la concurrence libre et non faussée et le culte du marché.

Toujours la même chose: on n'a pas le choix, il faut voter oui, sinon c'est un recul, un oui à Nice ou même Maastricht. C'est à se demander pourquoi on nous demande notre avis.

Il faudrait aussi dire à Lipietz que quand on se prétend de gauche, on ne vote pas pour un texte qui prône la concurrence libre et non faussée et le culte du marché.

Désolé il y a un choix, les ultra libéraux preferent Nice

Sur le culte du marché il vote contre, puisqu'il vote pour le TCE, le culte du marché est bien plus fort dans Nice...

Et sur la concurrence libre et non faussée, c'est plutot lui qui est de gauche et toi qui adopte une position ultra libérale en désirant que le politique ne doive pas intervenir contre la création de trusts et de monopoles...

Toi, tu n'as pas lu ce qu'en pense l'UNICE, organisation patronale de type MEDEF au niveau européen...

Déjà je suis pour les monopoles publics et démocratiques et suis plutôt opposé au système concurrenciel, puisque je suis anticapitaliste.

Ensuite, il faudrait savoir: est-ce que le TCE reprend les dispositions économiques antérieures ou les a changé?
La vérité, c'est que les dispositions économiques sont reprises voire aggravées et je te renvoie à l'ensemble de mes messages pour plus de détails.

« La référence à une Union européenne "hautement compétitive" a été incorporée dans la première partie de la constitution parmi les objectifs de l’Union. C’est un changement considérable, car dans le traité actuel de l’Union européenne, la compétitivité npas mentionnée. Elle est jusqu’ici seulement mentionnée dans le traité établissant la Communauté européenne. Dès lors, la nouvelle constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente. C’est encore plus important quand on constate que beaucoup d’articles de la partie III (les politiques de l’Union) de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l’Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d’articles de la partie III : voyez par exemple l’article III-209 sur la politique sociale. »

« L’UNICE applaudit le fait que les politiques d’emploi vont rester compatibles avec les lignes directrices de la politique économique. »

« L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’accroisse pas les compétences de l’Union européenne dans le domaine social, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée. »

« L’unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union. Une déclaration confirme que les domaines dans lesquels l’Union européenne peut promouvoir des mesures coordonnées (l’emploi, le droit du travail, les conditions de travail, etc.) demeurent essentiellement de la compétence des États membres. Dès lors, toute mesure de l’Union européenne devra avoir une nature complémentaire, pour renforcer la coopération entre les États membres, mais pas pour harmoniser les systèmes nationaux. »

« En matière de politique sociale, il faut toujours garder à l’esprit que l’Union européenne peut seulement imposer des standards minimaux. Les États membres ont le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions plus contraignantes s’ils le souhaitent, mais sans toutefois pénaliser tous ceux qui sont en train de faire des efforts considérables pour transposer l’acquis communautaire. »

« La charte des droits fondamentaux est incluse comme partie II du traité constitutionnel. En substance pour l’essentiel, le contenu de la charte demeure inchangé par rapport à la rédaction initiale (adoptée au sommet de Nice en décembre 2000 - NDLR). L’incorporation de la charte dans le traité constitutionnel relance la question de sa valeur légale et de son interprétation par la Cour européenne de justice. Pour régler ces questions, plusieurs précisions clarifiant l’interprétation et l’application de la charte ont été introduites (art. II-112). Il en ressort que là où ces droits résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits seront interprétés en harmonie avec ces traditions. En outre, ces principes de la charte, intégrés dans les actes législatifs et exécutifs adoptés par l’Union européenne et par les États membres quand ils transposent une loi de l’Union européenne, ne pourront être invoqués en justice que pour l’interprétation de tels actes et le contrôle de leur légalité. Comme spécifié dans la charte, il devra y avoir une pleine prise en compte des lois nationales et des pratiques afférentes. Une référence spécifique aux explications du présidium qui a rédigé la charte a également été introduite ; ces explications devront être les principes guidant la cour européenne de justice et les États membres. Ces considérations restreignent le pouvoir d’interprétation des cours de justice nationales et de la Cour européenne de justice, et empêchent l’expansion poten- tielle à l’avenir de la portée des droits garantis par la charte. Afin d’assurer la prise en compte de ces précisions, le préambule de la charte rappelle, lui aussi, l’importance des explications du présidium. »

« L’UNICE est ravie que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l’unanimité demeure. »

« L’UNICE s’opposait à l’extension de la majorité qualifiée au champ de la fiscalité et se félicite de noter que le processus de prise de décision à l’unanimité a été maintenu dans ce champ. »

« L’UNICE est contente que les articles sur les ressources de l’Union européenne ne comprennent pas de référence à l’introduction d’un impôt européen. »

« La rédaction de l’article sur la Commission s’inscrit dans la ligne des exigences de l’UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d’initiative. »

« Selon l’UNICE, c’est très important pour l’Union européenne d’avoir une Commission indépendante et forte qui agisse comme gardienne du traité et qui puisse faire des propositions législatives au Conseil et au Parlement dans l’intérêt de l’Union tout entière. Maintenir le droit exclusif d’initiative pour les affaires législatives avec une Commission complètement indépendante représente le moyen de garantir la cohérence et l’effectivité des actions communautaires. »

« La stabilité des prix est considérée comme un objectif de l’Union (I-3). C’est un résultat important et positif que le secteur des affaires avait appelé de ses voeux pendant la convention. »

« L’UNICE se félicite que la stabilité des prix demeure l’objectif principal de la Banque centrale européenne et que son indépendance soit garantie. »

Bon alors si tu veux savoir ce qu'en dise les patrons de l'UNICE, mouvement libéral de patrons (le problème Das_yog c'est que tu ne sais pas ce qu'est le libéralisme, ni en théorie ni en pratique) voilà quelques extraits:

UNICE deplores that in this part of the Constitution only social policy,environmental and consumer protection requirements are set to be taken into account in the definition and implementation of the Union policies, but not other aspects such as for e.g. competitiveness or impact assessment.

avoir pris le risque et avoir cru nécessaire d'inclure dans cette "Constitution" proprement dite, l'intégralité des traités des politiques (libérales) déjà en vigueur et les mettre ainsi "dans le marbre" et en vainqueur

Solférino a écrit:

Toujours la même chose: on n'a pas le choix, il faut voter oui, sinon c'est un recul, un oui à Nice ou même Maastricht. C'est à se demander pourquoi on nous demande notre avis.

Bah si...pour savoir si tu prefere vivre sous l'egide du traité de Nice ou de ce traité ci.

Ensuite qu'il dise que si le non l'emporte, on retrouvera un texte peut-être pire ou meilleur deux ou trois ans après

La France sera hors jeu de la construction europeenne pour longtemps..il est illusoire d'imaginer que 22 pays ou + feront confiance en ceux qui ont saborde le projet pour en renegocier un nouveau.
Je ne crois pas qu'un texte emergerait avant un certain temps et la mefiance reciproque rendraient les negociations + dures encore...

Il faudrait aussi dire à Lipietz que quand on se prétend de gauche, on ne vote pas pour un texte qui prône la concurrence libre et non faussée et le culte du marché.

Tiens,un nouveau fan de Bill Gates et des monopoles anti concurentiels mais je savais pas que Bill Gates etait de gauche

Dois-je en déduire que les articles inscrits dans notre future constitution le sont pour faire joli, puisqu'ils seront facilement modifiés ?

das_Yog a écrit:

Dois-je en déduire que les articles inscrits dans notre future constitution le sont pour faire joli, puisqu'ils seront facilement modifiés ?

Pourquoi "seront facilement modifiés" ? Si en pratique ils ne posent pas de problemes on les garde, si les peuples européens trouvent qu en pratique ca coince il les changera... C est comme ca que ca marche le mieux une société, je ne vois pas plus de raison de graver les lois dans le marbre que de vouloir les changer regulierement juste pour le plaisir d excercer son droit de changement...

das_Yog a écrit:

avoir pris le risque et avoir cru nécessaire d'inclure dans cette "Constitution" proprement dite, l'intégralité des traités des politiques (libérales) déjà en vigueur et les mettre ainsi "dans le marbre" et en vainqueur

Le traité de Nice ne peut etre modifié que par l'unanimité : la c'est effectivement gravé dans le marbre

Par contre le TCE possede des mecanismes de modifications beaucoup plus souples...

Donc franchement je vois mal la logique de votre argumentation...

C'est faux et re-faux! Le TCE est plus difficile à réviser que le traité de Nice. Tu confonds révision du traité et révision des modes de décision (majorité ou unanimité selon les questions).

La procédure de révision selon le TCE ? Le texte lui consacre pas moins de trois articles, assez longs, ce qui indique que ce texte est prévu pour être amendé. En fait il y a trois procédures possibles, « l’ordinaire », art 443, la « simplifiée », art 444, , la « simplifiée pour les politiques internes », art 445 , de plus en plus légères.

Si, par exemple, comme la Commission le souhaite , les gouvernements se mettent d’accord sur une réforme du pacte de stabilité gravé dans le marbre du traité d’Amsterdam, ils peuvent le faire en 5 minutes selon l’article 445 (après consultation du Parlement, quand même !). Mais il faut alors que tous les parlements nationaux ratifient. Selon la procédure du 444 (mais qui permet seulement le passage à la majorité en conseil) c’est encore plus léger, car si aucun parlement national ne s’est opposé au bout de six mois, c’est fait.

A comparer au traité actuel (qui s’applique, hélas, à l’adoption du TCE). C’est en effet beaucoup moins compliqué : il lui suffit de 5 lignes (art 48 du traité de l’Union) pour dire que toute révision ne peut être proposée que par un gouvernement ou la commission, passe par une conférence intergouvernementale et doit être ratifiée à l’unanimité.

Dans la procédure « ordinaire » du TCE, il y a trois changements :
- l’initiative est étendue au Parlement européen et celui-ci a déjà voté qu’il s’en servira !
- elle est élaborée par une Convention (de députés européens et nationaux),
- et si elle est adoptée par 4/5 des Etats mais pas par un ou plusieurs Etats... « le Conseil se saisit de la question », ce qui entrouvre la porte à la ratification aux 4/5e.

Alex a écrit:

C'est faux et re-faux! Le TCE est plus difficile à réviser que le traité de Nice. Tu confonds révision du traité et révision des modes de décision (majorité ou unanimité selon les questions).

Patience a écrit:

Alex a écrit:

C'est faux et re-faux! Le TCE est plus difficile à réviser que le traité de Nice. Tu confonds révision du traité et révision des modes de décision (majorité ou unanimité selon les questions).

Révision du TUE = unanimité sur toutes les questions (institutionnelles comme politiques internes)..


Révision du TCE = unanimité sur la question des politiques internes (Partie III Titre III) , majorité qualifiée voire simple sur le reste (Partie I / institutionnelle, partie II / charte des droits et partie III / hors titre III of course)
+ possibilité pour le parlement d'être à l'initiative d'une demande de révision




Je comprends pas ton analyse, mais je suis ouverte à toute forme d'explication qui éclairerait ma lanterne...



Pis si tu reproches à ce traiét de n'être révisable qu'à l'unanimité mais qu'à côté tu reconais quo'n peut facilement faire sauter la règle de l'unanimité (révision des modes de décision), alors là je comprends plus rien du tout...

Comment la Constitution européenne pourra-t-elle être révisée ?

La révision de la Constitution européenne suppose un accord unanime des États membres. Elle peut s’effectuer selon trois procédures (articles IV-443) :

La procédure de révision ordinaire : elle prévoit que le gouvernement d'un État membre, le Parlement ou la Commission peut soumettre au Conseil des ministres des projets de révision, lequel les transmet au Conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. Le Conseil européen peut alors décider de convoquer une Convention composée de représentants des Parlements nationaux des États membres, des chefs d'États et de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission. Cette Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation adressée à une conférence des représentants des gouvernements des États membres . Les amendements à la Constitution qu'adopte la Conférence n'entrent en vigueur qu'après ratification de tous les États membres.

Toujours dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, le Conseil européen, s'il estime que l'ampleur des modifications à apporter à la Constitution , ne justifie pas la convocation d'une Convention, peut décider à la majorité simple et après approbation du Parlement, de ne convoquer que la conférence des représentants des gouvernements des États membres ;

La procédure de révision simplifiée : elle ne s'applique qu'aux dispositions concernant les politiques et le fonctionnement de l'Union (Partie III du projet de Constitution). Elle permet au Conseil européen d' adopter une décision autorisant le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine qui nécessitait jusqu'alors l'unanimité, et/ou à statuer selon la procédure législative ordinaire pour l'adoption de lois et de lois-cadres européennes dans un domaine jusqu'alors soumis à une procédure législative spéciale.

Le Conseil européen doit toutefois avertir de son initiative les parlements nationaux. Si un parlement national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter la décision. Le changement opéré est définitif.

Le procédé permet d'éviter la lourdeur d'une procédure de révision ordinaire et de ratification par l'ensemble des États membres. Il a été précédemment désigné par l'expression « clause passerelle ».

La procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union (titre III partie III du projet de Constitution). Le Conseil européen peut, en statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement et de la Commission et de la Banque centrale européenne pour des modifications dans le domaine monétaire , adopter une décision européenne modifiant tout ou partie de ces dispositions. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres.

Alex a écrit:

Effectivement, tu ne comprend rien du tout.

Concernant le contenu du traité, le fond, les politiques inscrites dedans, il faut l'unanimité pour le réviser.
C'est normal, comme le couinent sans arrêt certains, ce n'est pas une constitution c'est un traité... (voire un "simple réglement intérieur" comme a osé le dire Jospin) Sauf que, la procédure de révision ne demande pas une simple unanimité des Etats réunis entre eux comme c'était le cas avec les traités antérieurs (Nice, par exemple...).

C'est pour ça qu'il ne s'agit pas d'un traité international simple mais qu'on a bien affaire à une pseudo constitution. Giscard l'a dit, ce traité constitutionnel, qu'il a lui même rédigé, est là pour 50 ans.

La révision de la Constitution européenne suppose un accord unanime des États membres. Elle PEUT s’effectuer selon trois procédures (articles IV-443) :

C'est là que tu penses qu'il devrait y avoir écrit "elle DOIT s'effectuer selon 3 procédures"???

elle prévoit que le gouvernement d'un État membre, le Parlement ou la Commission peut soumettre au Conseil des ministres des projets de révision, lequel les transmet au Conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. Le Conseil européen peut alors décider de convoquer une Convention

1. Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.

Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.