Parlement européen et temps de travail

Communique de presse

Le Parlement européen garant du modèle social européen

Strasbourg, le 11 mai 2005 - En adoptant à une large majorité le rapport du député socialiste espagnol Alejandro Cercas relatif à la révision de la Directive européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail, le Parlement européen a déjoué la tentative de flexibilisation à outrance voulue par la Commission Barroso. Il restera au Conseil des Ministres des Affaires sociales des 25 Etats membres de donner suite à ce vote du Parlement européen dans le cadre de la navette entre les deux co-législateurs de l'Union.

La proposition de la Commission européenne permettait de continuer à déroger à la règle d'une durée maximale de temps de travail de 48 heures hebdomadaires par le mécanisme dit de "l'opt-out individuel" (si le travailleur donne son accord pour effectuer un tel travail). Le Parlement européen a purement et simplement supprimé cette mesure de flexibilité que la Commission européenne se proposait d'étendre et systématiser (par la voie de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux) et demande à ce que tous les accords dérogatoires existant soient supprimés.

"C'est une grande victoire pour les socialistes européens, qui de concert avec les syndicats européens ont mené cette bataille pour renforcer la logique de convergence sociale de la construction européenne. Si le Conseil des Ministres retient notre position (à la majorité qualifiée), la règle d'une durée maximale du temps de travail de 48 h hebdomadaires s'appliquera à tous les pays de l'Union, sans préjudice de dispositions nationales plus favorables" s'est félicité Gilles SAVARY, Député européen PSE.

Il faut également souligner que le Parlement européen a renforcé les garanties entourant l'éventuel recours à l'annualisation du temps de travail pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail: des conventions collectives devront le prévoir ou à défaut des dispositions législatives nationales

Le Parlement européen a également réintégré les périodes dites "inactives" de temps d'astreinte dans le temps de travail total, contribuant ainsi et, contrairement aux propositions de la Commission européenne, à préserver les acquis sociaux de nombreuses professions en particulier dans le domaine médical.

Bien entendu, et comme il est de coutume en droit social européen, chaque Etat membre de l'UE reste libre d'aménager le temps de travail sur son territoire par le biais de dispositions nationales plus favorables, dans la limite des 48 h maximales.

Le Parlement européen, qui se prononçait mercredi 11 mai en première lecture sur un projet de directive relatif au temps de travail, a supprimé la possibilité de dépasser les 48 heures hebdomadaires tout en acceptant une flexibilité accrue dans le calcul des heures travaillées.

Le texte, adopté par 345 voix contre 264 et 43 abstentions, reprend tous les amendements résultant d'un compromis entre la plupart des groupes politiques, ce qui met le Parlement en position de force relative face au Conseil européen, qui doit maintenant se prononcer sur le sujet.



Ce texte de compromis, le rapport de l'eurodéputé socialiste espagnol Alejandro Cercas, envisage donc la suppression totale, mais après une période de transition, des possibilités de dérogations individuelles ("opt out" en anglais) au plafond de 48 heures de travail hebdomadaire prévu par la législation européenne, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive.


Le groupe des libéraux-démocrates et celui du PPE (Parti populaire européen, droite) se sont cependant divisés. Environ 60 % de leurs membres, soit plus ou moins l'Europe du Nord et de l'Est (dont la Grande-Bretagne et l'Allemagne) ont voté contre, l'Europe du"Sud" (dont les Français de l'UMP et de l'UDF) votant pour.

Les travaillistes britanniques ont, en revanche, voté en faveur des amendements, contre la position de leur gouvernement au sein du Conseil.

"Sans aucun doute c'est un compromis, mais un compromis qui nous permet de faire avancer en même temps la sécurité et la flexibilité", avait prévenu par avance le rapporteur Alejandro Cercas, rapporteur du texte pour la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. "Nous voulons défendre le cœur de l'Europe sociale", avait-il ajouté lors d'une conférence de presse, dans une allusion appuyée au débat qui agite la France à l'approche du référendum sur la Constitution européenne.

"En Europe, c'est là qu'on vit le mieux, la production est bonne, on fait de la recherche, la qualité de vie est formidable, les normes sont les meilleures", a déclaré devant la presse M. Cercas après le vote. "Le Parlement a prouvé aujourd'hui qu'il croyait en ce modèle européen". Interrogé sur le débat français sur la Constitution européenne, qui se cristallise sur la place du social en Europe, M. Cercas a reconnu les "craintes parfois compréhensibles" des travailleurs face aux "délocalisations".

Mais "en Europe, il y a un Parlement qui est colégislateur (procédure de co-décision) et qui a une influence politique très importante. Ce Parlement est très près de ces travailleurs français qui ont peur qu'on ait oublié leur qualité de vie et leur emploi", a-t-il martelé.


SUPPRESSION DE LA CLAUSE D'"OPT OUT"

L'Unice, qui représente le patronat européen, a cependant déploré l'adoption d'un texte qui freinera selon elle la croissance. "La flexibilité du temps de travail est essentielle pour la compétitivité des entreprises", a déclaré son secrétaire général, Philippe de Buck, dans un communiqué dans lequel il "déplore" les amendements adoptés par le Parlement européen.

Point le plus emblématique du texte, la suppression de la clause d'"opt out" a obtenu 378 voix contre 262 et 15 abstentions. Dénoncée par la Confédération européenne des syndicats (CES), cette clause reconduisait, à quelques modalités près, une dérogation obtenue en 1993 par le Royaume-Uni, sous réserve d'un accord du salarié concerné. Les eurodéputés craignaient que d'autres pays, notamment parmi les nouveaux Etats membres, s'engouffrent dans la brèche pour pratiquer, avec l'"opt out", une forme de dumping social.

Les parlementaires ont accepté, en contrepartie, que le temps de travail puisse être calculé en moyenne annuelle plutôt que sur quatre mois, sous réserve que l'annualisation soit prévue par la loi ou par la convention collective.

Ils ont également lâché du lest en ce qui concerne les "temps de garde" spécifiques à certaines professions, notamment médicales, en acceptant que les temps d'inactivité puissent en être décomptés, sous couvert également de la loi ou de la convention collective.

Seule la GUE (Gauche unitaire européenne, communiste) s'est prononcée, en tant que groupe, contre la proposition de la Commission européenne et contre le compromis parlementaire.

"La nouvelle proposition de la Commission accroît le dumping social", a estimé l'eurodéputé grec Dimitrios Papadimoulis pour qui, même avec le plafond des 48 heures, l'annualisation du temps de travail "peut aboutir à des semaines de 65 heures".

Le processus de "codécision" pour adopter la directive n'en est qu'à ses débuts. Les 25 doivent examiner la proposition début juin, mais ils sont eux-mêmes très divisés sur la directive (loi européenne) en discussion, en particulier sur la question de l'"opt out".

Un premier groupe de pays suit Bruxelles pour des dérogations plus encadrées. Le deuxième, emmené par le Royaume-Uni, demande moins de contraintes dans le recours à l'"opt out", alors que le troisième, composé notamment de la France et de la Suède, veut la suppression pure et simple des dérogations.

Mercredi, la porte-parole du commissaire européen aux affaires sociales, Vladimir Spidla, a réaffirmé que la position de Bruxelles restait "inchangée sur l'opt out comme sur les gardes". Elle a toutefois ajouté que la Commission "étudierait le vote du Parlement européen" avant la réunion ministérielle de juin.

Etant donné que tu cites ici un article tronqué je me permets de pallier à cet oubli involontaire de la suite du communiqué que je reproduis integralement ci dessous

L'Unice, qui représente le patronat européen, a cependant déploré l'adoption d'un texte qui freinera selon elle la croissance. "La flexibilité du temps de travail est essentielle pour la compétitivité des entreprises", a déclaré son secrétaire général, Philippe de Buck, dans un communiqué dans lequel il "déplore" les amendements adoptés par le Parlement européen.

Pedro a écrit:Voilà la vérité : l'annualisation du temps de travail. Dans les faits, on peut faire faire à un travailleurs des semaines de plus de 48 heures...

Torrent a écrit:

Comme a ete "oublié" aussi le fait que la Commission entend fermement maintenir l'Opt Out contre le vote du Parlement Européen en vertu de son pouvoir co-legislatif.

Patience a écrit:

Pedro a écrit:Voilà la vérité : l'annualisation du temps de travail. Dans les faits, on peut faire faire à un travailleurs des semaines de plus de 48 heures...

Il faut également souligner que le Parlement européen a renforcé les garanties entourant l'éventuel recours à l'annualisation du temps de travail pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail: des conventions collectives devront le prévoir ou à défaut des dispositions législatives nationales



Je vais me répéter mais l'UE n'a qu'une compétence subsidiaire en matière de droit du travail.

On ne peut pas reprocher à l'UE de ne pas légiférer là où elle n'a pas le droit de le faire...

Il faut voter NON au TCE parce que l'UE ne fixe pas le temps de travail maximum à 35 heures, ne reconnaît pas le droit à l'IVG et ne guérit pas le cancer.?????!!!!



Quoi que tu en dises, il s'agit là d'une progrès important, qui passe peut-être au-dessus de ta tête de français, mais qui va changer pas mal de choses dans de nombreux pays européens[/b]

Pedro a écrit:

Patience a écrit:

Pedro a écrit:Voilà la vérité : l'annualisation du temps de travail. Dans les faits, on peut faire faire à un travailleurs des semaines de plus de 48 heures...

Il faut également souligner que le Parlement européen a renforcé les garanties entourant l'éventuel recours à l'annualisation du temps de travail pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail: des conventions collectives devront le prévoir ou à défaut des dispositions législatives nationales



Je vais me répéter mais l'UE n'a qu'une compétence subsidiaire en matière de droit du travail.

On ne peut pas reprocher à l'UE de ne pas légiférer là où elle n'a pas le droit de le faire...

Il faut voter NON au TCE parce que l'UE ne fixe pas le temps de travail maximum à 35 heures, ne reconnaît pas le droit à l'IVG et ne guérit pas le cancer.?????!!!!



Quoi que tu en dises, il s'agit là d'une progrès important, qui passe peut-être au-dessus de ta tête de français, mais qui va changer pas mal de choses dans de nombreux pays européens[/b]

Ecoute, Patience, je vais être net et clair : Celles et ceux qui sont à l'origine de ce traité constituant une constitution européenne n'ont strictement rien à BRANLER (excuse le mot un peu fort), du social, du droit du travail. Leur seul objectif est d'établir des règles pour le fonctionnement du marché capitaliste, les gens dont ils servent les intérêts. Tout ce qui est droit du travail, social, etc, pour les giscard et consorts, se sont des mots pour la galerie. Ces gens là, on les à vus au gouvernement, comme président, ministre, secrétaire d' état, etc. On sait ce qu'ils valent pour les travailleurs : rien!

Sephiroth a écrit:

Pedro a écrit:

Patience a écrit:

Pedro a écrit:Voilà la vérité : l'annualisation du temps de travail. Dans les faits, on peut faire faire à un travailleurs des semaines de plus de 48 heures...

Il faut également souligner que le Parlement européen a renforcé les garanties entourant l'éventuel recours à l'annualisation du temps de travail pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail: des conventions collectives devront le prévoir ou à défaut des dispositions législatives nationales



Je vais me répéter mais l'UE n'a qu'une compétence subsidiaire en matière de droit du travail.

On ne peut pas reprocher à l'UE de ne pas légiférer là où elle n'a pas le droit de le faire...

Il faut voter NON au TCE parce que l'UE ne fixe pas le temps de travail maximum à 35 heures, ne reconnaît pas le droit à l'IVG et ne guérit pas le cancer.?????!!!!



Quoi que tu en dises, il s'agit là d'une progrès important, qui passe peut-être au-dessus de ta tête de français, mais qui va changer pas mal de choses dans de nombreux pays européens[/b]

Ecoute, Patience, je vais être net et clair : Celles et ceux qui sont à l'origine de ce traité constituant une constitution européenne n'ont strictement rien à BRANLER (excuse le mot un peu fort), du social, du droit du travail. Leur seul objectif est d'établir des règles pour le fonctionnement du marché capitaliste, les gens dont ils servent les intérêts. Tout ce qui est droit du travail, social, etc, pour les giscard et consorts, se sont des mots pour la galerie. Ces gens là, on les à vus au gouvernement, comme président, ministre, secrétaire d' état, etc. On sait ce qu'ils valent pour les travailleurs : rien!

...tu les connais tout ces gens là? t'as vecus avec eux? vous avez papotté? tailler des bavettes?

Si ca se trouve ils font leurs boulot avec convictions, si ca se trouve le sort du genre humain leur importe vraiment....ca se pourrai meme qu'ils fassent preuve de plus de bonté de coeur que toi pedro...

Sephiroth a écrit:

Pedro a écrit:

Patience a écrit:

Pedro a écrit:Voilà la vérité : l'annualisation du temps de travail. Dans les faits, on peut faire faire à un travailleurs des semaines de plus de 48 heures...

Il faut également souligner que le Parlement européen a renforcé les garanties entourant l'éventuel recours à l'annualisation du temps de travail pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail: des conventions collectives devront le prévoir ou à défaut des dispositions législatives nationales



Je vais me répéter mais l'UE n'a qu'une compétence subsidiaire en matière de droit du travail.

On ne peut pas reprocher à l'UE de ne pas légiférer là où elle n'a pas le droit de le faire...

Il faut voter NON au TCE parce que l'UE ne fixe pas le temps de travail maximum à 35 heures, ne reconnaît pas le droit à l'IVG et ne guérit pas le cancer.?????!!!!



Quoi que tu en dises, il s'agit là d'une progrès important, qui passe peut-être au-dessus de ta tête de français, mais qui va changer pas mal de choses dans de nombreux pays européens[/b]

Ecoute, Patience, je vais être net et clair : Celles et ceux qui sont à l'origine de ce traité constituant une constitution européenne n'ont strictement rien à BRANLER (excuse le mot un peu fort), du social, du droit du travail. Leur seul objectif est d'établir des règles pour le fonctionnement du marché capitaliste, les gens dont ils servent les intérêts. Tout ce qui est droit du travail, social, etc, pour les giscard et consorts, se sont des mots pour la galerie. Ces gens là, on les à vus au gouvernement, comme président, ministre, secrétaire d' état, etc. On sait ce qu'ils valent pour les travailleurs : rien!

...tu les connais tout ces gens là? t'as vecus avec eux? vous avez papotté? tailler des bavettes?

Si ca se trouve ils font leurs boulot avec convictions, si ca se trouve le sort du genre humain leur importe vraiment....ca se pourrai meme qu'ils fassent preuve de plus de bonté de coeur que toi pedro...

Proudhon a écrit:

Alors toi, ou t'as reçu un coup de pelle quand ton landeau a pris feu, c'était le seul outil qui trainait dans les environs, ou alors t'es tombé dans les escaliers quand t'étais tout petit, ou alors tu as fait comme le gamin dans le film "Le tambour", tu refuses de grandir.

Pauvre petit va !!!!!