Il faut lire le projet de constitution européenne

Résumé


[ Une analyse rigoureuse du projet de constitution européenne s’impose, avant que nous puissionsnous déterminer. Mais on ne peut analyser un projet de constitution sans définir d’abord quelle Europe nous voulons : comme pour ses fondateurs qui ont oeuvré au début des années 50 pour des États Unis d’Europe, il s’agit d’une communauté politique européenne démocratique, appelée parfois Europe-puissance, qui doit être européenne au sens culturel, politique et social du terme, et correspondre à la riche expérience constitutionnelle de l’Europe : indépendance despouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, un citoyen-une voix...

L’état actuel de la construction européenne est très loin de cet objectif, malgré cinquante ans de construction. Il se caractérise d’abord par un déficit démocratique, dû au caractère essentiellement intergouvernemental de la construction, auquel s’ajoutent une Commission technocratique et peu responsable politiquement devant le Parlement et le peuple européens, et un Parlement aux pouvoirs limités. Les pouvoirs sont organisés de telle sorte que personne n’apparaît clairement comme responsable de la politique menée.

D’un point de vue formel, le projet est incroyablement long : une partie principale de 341 pages et 448 articles, à laquelle s’ajoutent 36 protocoles et 2 annexes, dont les 393 pages en font partie intégrante, ainsi qu’un certain nombre de déclarations. Les constitutions française, américaine, allemande ou suisse, pour ne prendre que quelques exemples, ne font que quelques pages à quelques dizaines de pages ! À la longueur correspond une complexité de l’architecture et des règles communes qui en font un texte obscur et parfois ambigu.

Le contenu du projet de traité constitutionnel lui confère bien la toute puissance d’une constitution, puisque "la constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union priment sur le droit des États membres". Le champ de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres s’étend. Des domaines essentiels sont toujours traités à l’unanimité : la fiscalité, les ressources de l’Union, la plupart des aspects sociaux et culturels, la politique étrangère et la sécurité. Au sommet de l’Union, on trouve un président du Conseil européen, un président de la Commission, et un ministre des affaires étrangères.

La charte des droits fondamentaux a été intégrée à la constitution. Mais ces droits, parfois au rabais, ne s’adressent pas aux citoyens, ne créent aucune tâche nouvelle pour l’Union et restent subordonnés aux autres dispositions, ultra-libérales, du projet. Ces droits dits "fondamentaux" ne le sont donc guère. Le principe de "service public" n’est admis ni comme valeur, ni comme objectif de l’Union, contrairement au traité de Nice. Ces services sont tout juste tolérés et sont exclus à l’échelle européenne. Le projet ne reconnaît aucun droit d’initiative citoyenne, mais un simple droit de pétition. Des coopérations renforcées entre États membres sont possibles, mais au vu des restrictions et conditions posées, ce droit devrait rester très longtemps virtuel.

Ce projet de constitution a peu de légitimité pour ne pas s’être appuyé sur une vraie constituante ; il ne fait aucunement référence au peuple européen, seul souverain et seule source de légitimité d’une constitution européenne ; il définit a priori des politiques militaire, agricole, économique ; il n’est pas fondamentalement révisable. Ce projet de constitution est ainsi un texte qui ne respecte pas les acquis fondamentaux de l’histoire de l’État constitutionnel, un projet non démocratique.

Après des appels louables à une "économie sociale de marché", au "développement durable", au commerce "équitable" dans ses tout premiers articles, le thème de l’économie de marché, ouverte, "hautement compétitive", où "la concurrence est libre et non faussée" infuse tout le projet et est répété à satiété. Toutes les politiques sont subordonnées à la loi absolue du marché. La politique monétaire reste aux mains d’une Banque centrale européenne indépendante de tout contrôle ; toute harmonisation fiscale est exclue et tout pousse les États à la concurrence fiscale.

Avec cette constitution, l’Europe réaliserait en grande partie la vieille utopie des libéraux les plus radicaux : soustraire la décision économique au pouvoir du législateur.

Si le projet de constitution est ratifié, on aura une confusion sans précédent du pouvoir exécutif divisé entre deux titulaires potentiellement rivaux. Le déficit démocratique se poursuivra.

En cas de non-ratification du projet constitutionnel, les Européens auront toute latitude pour passer d’un projet mal ficelé (ou trop bien ficelé) au texte de fondation d’une communauté politique. Leur culture, leur histoire constitutionnelles sont assez riches pour cela. Pour nous qui construisons l’Europe depuis 50 ans, il est temps d’en reprendre aujourd’hui la construction sur de bonnes bases, sous peine de ne la voir jamais. ]

En cas de oui, c’est-à-dire si le projet de constitution est ratifié par l’ensemble des 25 États membres, l’Union européenne fonctionnera selon ces nouvelles règles à partir de novembre 2006 selon le délai fixé par l’article IV-447, voire 2009 pour ce qui concerne le calcul de la majorité qualifiée (IV-439 et protocole 34) et 2014 pour ce qui concerne la composition de la Commission européenne (I-26-6) ; l’économie sera largement soustraite comme on vient de le voir au pouvoir du législateur et donc du citoyen. La Commission continuera d’avoir l’essentiel des pouvoirs, mais tout commissaire allemand, britannique ou français en sera exclu cinq années sur dix par la grâce de la rotation automatique des commissaires quel que soit leur pays d’origine.

La ligne politique passée sera confortée et surtout constitutionnalisée, ce qui risque d’exclure toute solution à la crise politique, sociale et environnementale.

On aura une confusion sans précédent du pouvoir exécutif divisé entre trois titulaires potentiellement rivaux : un Président du Conseil européen élu pour deux ans et demi, un président de la Commission élu pour cinq ans, et un ministre des affaires étrangères pour cinq ans, qui sera à la fois dans et hors la Commission et le plus souvent sans voix puisqu’il lui faudra pour cela l’unanimité des 25 membres de l’Union. Le pouvoir sera donc divisé en organes fortement indépendants les uns des autres et concurrents.

Le projet de traité constitutionnel européen propose de poursuivre la construction européenne, de l’approfondir sans en changer la nature : traité entre États, inégalité des citoyens européens, parlement européen encore faible, même s’il le sera moins qu’actuellement. Le déficit démocratique actuel se poursuivra : le pouvoir de contrôle des citoyens européens sur ceux qui le gouvernent sera passé au cours de la construction européenne d’un contrôle national fort dans la plupart des domaines à un contrôle européen faible concernant des domaines de plus en plus étendus. Les peuples seront placés devant l’impossibilité d’identifier les responsables des décisions prises, de se faire entendre par le biais du Parlement, ou de choisir une autre politique que le diktat de la concurrence libre et totale gravé dans le marbre, à rebours de toute la tradition politique européenne.

Les risques de repli nationaliste et de populisme seront grands car ils répondent à une désespérance des citoyens confortés par un traité constitutionnel qui organise leur impuissance politique.

Dans ce cadre, le problème des partisans du « oui » à gauche est qu’ils ont cessé d’être réformistes, qu’ils se sont résignés à l’inacceptable. M. Rocard a très bien exprimé cette résignation : "les États Unis d’Europe sont un rêve évanoui". Les renoncements au contrôle des politiques par les citoyens, à l’harmonisation fiscale, à l’harmonisation sociale par le haut, à la reprise en main de la politique monétaire, économique ou militaire, c’est l’éloge de la passivité. C’est même pour beaucoup l’occasion de rejoindre les ultra-libéraux et atlantistes à droite. Ainsi lors de son investiture par le Parlement européen le 19 novembre 2004, la Commission la plus libérale et la plus atlantiste que l’Union ait connue a obtenu une confortable majorité dans les rangs des socialistes européens, avec 123 voix. Si les socialistes français ont voté contre, tous ceux qui sont venus soutenir le « oui » dans les débats du PS ont adoubé la Commission, et notamment le président du Parti socialiste européen.

Le chantage à la peur auquel se livrent nombre de partisans du « oui » est indigne des gens qui se disent de gauche. Une des valeurs de la gauche a toujours été de faire appel à la raison et à l’intelligence et non aux sentiments et aux passions.