Tiens je l'avais pas vu celui là...

par **Alex** Ven 4 Mar - 16:36

ARTICLE III-148 (ou III-48 selon les versions)
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147,
paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

"Au-delà de la mesure qui est obligatoire", elle est pas mal celle là!! Ca veut rien dire en plus au niveau juridique, ça montre bien les idées de ceux qui ont pondu ce texte!

par Patience Ven 4 Mar - 20:59

Alex a écrit:
ARTICLE III-148 (ou III-48 selon les versions)
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147,
paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

"Au-delà de la mesure qui est obligatoire", elle est pas mal celle là!! Ca veut rien dire en plus au niveau juridique, ça montre bien les idées de ceux qui ont pondu ce texte!

ex art 53 TCE

par Llorse Ven 4 Mar - 21:49

et ça veut dire koi "ex art 53 TCE"?

par Patience Ven 4 Mar - 21:56

Llorse a écrit:et ça veut dire koi "ex art 53 TCE"?

Ca veut dire que ce n'est pas une nouveauté du traité constitutionnel, puisqu'il figurait déjà dans le Traité Unifié Européen (TUE)

Nota : le TUE rassemble tous les traités depuis 1957 (Rome + luxembourg + acte unique + maastricht + amsterdam + nice)

Donc si Alex ne l'avait pas vu, c'est qu'il a séché les cours de communautaire lol!

par **Alex** Sam 5 Mar - 0:11

Ah ben remarque ça m'étonne pas que ça existe depuis pas mal d'années. On en voit des traductions pratiques chaque année.

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