Charte des droits fondamentaux: de la poudre aux yeux

la face cachée de la constitution

Transparence et démocratie : voilà des principe qui, jusqu’au bout, auront été absents du débat sur le projet de constitution européenne. On se souvient du « hold-up démocratique » de Valéry Giscard d’Estaing, qui avait un temps caché les 340 articles de la partie III du projet de consti- tution. Nous publions aujourd’hui des extraits de l’une des innombrables déclarations annexées au projet de traité constitutionnel. Cette déclaration numéro 12 égrène les « explications » du présidium de la convention pour l’interprétation de la charte des droits fondamentaux. Largement méconnue et en tout cas sciemment soustraite au débat public, elle restreint encore la portée de cette charte. Pour certains articles, les « explications » vont jusqu’à recommander le contraire de ce qu’énonce la charte.

une lecture confondante

Cette déclaration, présentée comme « un outil d’interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la charte », est invoquée dès le préambule de la charte des droits fondamentaux : « La charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du présidium de la convention qui a élaboré la charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la convention européenne. » Comme si cela ne suffisait pas, cette recommandation est formulée à nouveau à l’article II-112. Problème : pas la moindre trace, dans le texte du projet de constitution, de ces fameuses « explications ». Il faut mettre la main sur les documents annexés au projet de constitution et se perdre dans les centaines de pages des protocoles et autre déclarations pour les retrouver.

La lecture de ce document dissimulé au grand public est confondante. Chaque article de la charte des droits fondamentaux fait l’objet d’une « explication de texte » très précise. Cependant certaines de ces explications n’ont qu’un lointain rapport avec les principes et droits proclamés dans la charte des droits fondamentaux.

C’est ainsi que la peine de mort, interdite dans la charte, est réintroduite au nom des « définitions négatives de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme », rédigées en 1950. La peine capitale est admise par ces « explications » dans des situations « exceptionnelles », « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

Autre exemple : le droit à la liberté et à la sûreté. L’explication du praesidium de la convention énonce les possibles limitations de ce droit : nul ne peut être privé de sa liberté, sauf « les aliénés, les alcooliques, les toxicomanes, les vagabonds ». Une formulation qui fait froid dans le dos, taillée à la mesure des pires fantasmes sécuritaires. La privation de liberté, sans jugement et sans condamnation, est également légitimée s’il s’agit d’empêcher des immigrants irréguliers d’entrer sur le territoire de l’Union.

La liberté de réunion et d’association a droit elle aussi à son chapelet de « restrictions légitimes », imposées « par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ». Cette « explication », en contradiction totale avec la reconnaissance par la charte de la liberté de réunion et d’association, n’a rien à envier au Patriot Act de l’administration Bush.

décharger les états de leurs obligations

Ce document admet également des restrictions de taille du droit au respect de la vie privée et familiale. Des ingérences de l’autorité publique dans la vie privée sont envisagées au nom de la sécurité, mais aussi, de manière plus inattendue, au nom « du bien-être économique du pays » ou encore de « la morale ». Une conception assez vague et assez extensive pour permettre toutes les remises en cause possibles de ce droit.

Pour ce qui concerne le droit des étrangers, ceux qui avaient vu dans l’article II-79 interdisant « les expulsions collectives » la fin des charters risquent de tomber des nues. L’explication précise bien que cet article interdit l’expulsion, par une - mesure unique, de tous les ressortissants étrangers originaires d’un même pays, ce qui est la moindre des choses. Mais en aucun cas il ne s’agit d’interdire les mesures d’expulsion collective de type « charters ». Ici, la rédaction de l’article suppose un droit que les explications annihilent complètement.

Certaines explications illustrent également de manière beaucoup plus claire l’ar- ticle II-111 de la charte, qui stipule que la charte des droits fondamentaux ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l’Union. C’est le cas des explications des articles sur le droit à l’éducation gratuite, sur la non-discrimination, sur le droit de négociation collective ou encore sur la Sécurité - sociale. Dans ces domaines, les expli- cations visent à décharger les États comme l’Union des obligations découlant des droits énoncés. Pas question, en clair, de se prévaloir de cette charte des droits fondamentaux pour faire respecter, dans les faits, le droit de grève, le droit à une éducation gratuite, l’interdiction des discriminations, ou même le droit, pourtant déjà bien limité, « d’accès à des prestations de Sécurité sociale ».

Dernier tour de vis : cette déclaration annexée finit de réduire la portée déjà très limitée de la charte, par des explications sur son champ d’interprétation et d’application, balayant ainsi les illusions sur son caractère « contraignant ».

Passée à la moulinette de ces explications, il ne reste plus grand-chose de la « vitrine sociale » du projet de constitution européenne.

Rosa Moussaoui

Patience a écrit:

Premièrement, elle affirme que le texte est introuvable ou presque, ce qui est faux vu qu'il a été publié au JO.
Pour le trouver, il paraît qu'on se perd dans des centaines de pages...sauf qu'elles sont clairement titrées.
Dans le lien que j'ai donné (celui du JO) on trouve tout de suite tout en bas, en avant dernier: ACTE FINAL
A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution

Il y a toujours ces trucs aberrants, et c'est celui là le "mieux" à mes yeux:
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et
selon les voies légales:
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné,
d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond

Et puis il y a ça aussi:
Citation:
1. Les expulsions collectives sont interdites.

Mais les charters, si!

Alex a écrit:Eh bien merci pour ces précisions, mais ça ne fait que justifier une chose: cette charte est de la poudre aux yeux et ne présente aucun progrès, c'est tout!

Cete aberration existe pour partie en droit français et sont admises en totalité par la CEDH.
Pour autant, t'as l'impression de vivre en dictature?

vagabond = ça n'existe plus en France, la seule chose qu'on qu'on fait c'est les hospitaliser d'office lorsqu'on estime que leur vie est en danger ( lorsque les températures sont trop basses la nuit)

Alex a écrit:

Comment veux tu hospitaliser quelqu'un qui de ton propre aveu n'existe plus?

Moi je préfererais que la charte dise que tout un chacun a droit au logement, et non que les vagabonds peuvent être privés de liberté selon le bon vouloir de l'administration..

Dès lors, nous sommes confrontés à un paradoxe étonnant : alors que ce texte est censé définir et clarifier les droits fondamentaux de bientôt plus de 400 millions de personnes, de fait, il est impossible à quiconque de connaître exactement le contenu et la portée des droits contenus dans cette charte. On va octroyer valeur constitutionnelle à un texte qui rend illisible la lecture des droits fondamentaux, laissant une entière liberté à la jurisprudence de déterminer ce qui relève de nos droits ou non (cette conception du rapport au droit nous fait penser à l'Ancien régime où le seigneur détenait la propriété des chartes des droits dans son château et était un des seuls à connaître exactement la portée des droits et des obligations féodales. Il y a progrès! la Charte est en accès libre mais peu disposent du pouvoir de l'interpréter.

Ce qui est relativement comique, c'est que ceux-là mêmes qui reprochent à la jurispreudence son rôle d'interprétation souhaiteraient que les textes soient plus précis.

Dans le fond moi aussi.
Mais je ne rejette pas ce texte.

Ah..et qui donc a le pouvoir d'interpréter le Code Civil...?

Maintenant si certains considèrent que cet état de chose est comparable à à l'Ancien régime où le seigneur détenait la propriété des chartes des droits dans son château et était un des seuls à connaître exactement la portée des droits et des obligations féodales...je ne peux rien pour eux..

c'est pas tout à fait ça, c'est surtout que dans cette charte, y a beaucoup de choses qui renvoient aux législations nationales.

En matières de droits fondamentaux, je considère que la clarté est indispensable. Sinon c'est du n'importe quoi.

Si l'article dit quel e paine de mort est interdite, et que par un joli tour de passe-passe finalement elle est autorisée, quel sens cela a?

Ben moi si. Par rapport à notre droit c'est un recul, donc on a aucun intérêt à adhérer à ça.

Enfin de toute façon, ils peuvent bien reconnaître autant de droits qu'ils veulent, si ils ne sont pas mis en oeuvre ça ne sert pas à grand chose.

Le problème c'est que tu parles d'autres choses, alors forcément au final ça paraît ridicule de placer cette phrase qui n'a rien à voir avec ce dont tu parles.

Cette analyse trouve quand même choquant qu'un texte édictant des droits fondamentaux soit laissé à l'appréciation de magistrats.