la france: un etat de droit

Lors des nominations, il s'assied sur l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Dominique Perben se construit un parquet à sa botte

Par Dominique SIMONNOT

samedi 14 mai 2005 (Liberation - 06:00)




«C'est la loi...», a sobrement commenté, vendredi, Jacques Baume en présentant le rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Et le procureur de Marseille, membre du CSM, n'a pas souhaité s'étendre plus sur les 58 % de cas où le ministre de la Justice a passé outre aux avis défavorables du CSM dans les nominations des procureurs. Soit sept fois sur douze entre septembre 2003 et octobre 2004. C'est la loi, certes. Mais au prix d'un revirement de la coutume. D'une rupture, après des années où les parquetiers ont pu se croire libérés de la férule du pouvoir. Une rupture affirmée par Dominique Perben en décembre 2002 en une du Figaro : «La loi est très claire, l'avis du CSM concernant les magistrats du parquet n'est que consultatif. J'ai donc décidé d'exercer à nouveau une des prérogatives du garde des Sceaux.» Dans la foulée, la loi Perben 2 inscrit, pour la première fois dans le code, le garde des Sceaux comme chef des procureurs. C'est loin d'être une broutille. Car la carrière des accusateurs publics est désormais entre les mains du pouvoir politique. D'autant que les procureurs généraux sont, comme les préfets, nommés en Conseil des ministres. Le tout sonne comme un rappel à l'ordre et à l'obéissance. Bien pratique quand se profilent des affaires embarrassantes.

«Passé outre». C'est la loi donc. Mais, en filigrane, le rapport du CSM contient bien des critiques à peine voilées. Presque comiques. Au chapitre des motifs d'avis défavorables figure ainsi : «Inadéquation du profil professionnel du candidat eu égard à la difficulté du poste proposé. Expérience insuffisante au parquet.» Avec cette mention «passé outre». Ou encore, s'agissant d'un magistrat détaché à la Commission des opérations de Bourse (COB) et à la Banque de France qui réclamait une disponibilité pour exercer dans une banque privée, ce qui revient à travailler pour une entreprise qu'il était censé avoir contrôlée : «Eu égard aux fonctions que le magistrat exerce en détachement, l'activité privée qu'il a déclaré vouloir exercer en disponibilité a paru incompatible avec les exigences déontologiques.» Cette contradiction avec le minimum de déontologie n'a pas troublé Perben : «Passé outre.»

Souhait. Dans leur résumé, les membres du CSM soulignent qu'ils ne prennent pas leurs décisions à la légère : «Les avis défavorables sont fondés sur des appréciations motivées par une inadéquation du profil professionnel avec le poste proposé, par une qualité intrinsèquement insuffisante du dossier, par un meilleur dossier d'un magistrat en concurrence ou par les nécessités du bon fonctionnement des juridictions.» Ils réaffirment leur attachement au souhait de leurs prédécesseurs qui estimaient «indispensable d'aligner les conditions de nomination» des procureurs sur celles des juges. Autrement dit, le CSM prône l'impossibilité pour le ministre d'intervenir dans les nominations.

C'est un problème si sensible qu'en 1993, Pierre Méhaignerie, alors garde des Sceaux, avait décidé de suivre toujours les avis du CSM. Comme plus tard Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu. Avec toutefois l'épisode Toubon, qui avait nommé en force ses hommes, s'attirant les foudres du CSM, en mars 1997 : «Doit être relevé le fait que l'autorité de nomination a passé outre aux avis défavorables dans 46 % des cas. [...] Ce qui traduit une rupture avec la pratique antérieure.» On sait ce qu'il en fut de l'ère Toubon avec son cortège d'interventions et de nominations en pleine vague d'affaires politico-financières. Voilà qu'on y revient. «Les magistrats du parquet auront compris que l'avis du CSM n'a aucune importance pour Dominique Perben et qu'ils dépendent donc entièrement de lui», rappelle Dominique Barella, le président de l'Union syndicale des magistrats. Et, alors que la loi oblige, au moins, à ce que les instructions ministérielles dans les affaires particulières soient écrites et versées au dossier, la récente affaire de la dioxine a montré l'utilité du discret téléphone : «Ces instructions orales prouvent que le ministre n'estime même plus utile de respecter la loi, reprend Barella, ni d'assumer ses choix devant l'opinion, ni de les faire connaître aux juges et aux avocats.»

Se souvient-on encore qu'en 1997, face aux critiques et aux soupçons d'intervention du politique dans les affaires, Jacques Chirac avait affirmé son souhait d'une plus grande indépendance des parquets ? Pour finir, en 2000, par tout enterrer. Nous y voilà.




Voila la facon dont notre Etat traite la justice.

Perben de plus vient de se faire retoquer par le Conseil d'Etat, qui le rappelle à l'ordre au sujet du respect du code de procédure pénale, parce que ce ministre a sorti une circulaire exemptant le procureur de sa présence lors de l'audience d'homologation des par un juge des palider-coupables!