Merci la cour de cassation!

Cela ne peut être un hasard. Le 31 janvier, le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, a présidé en personne trois audiences concernant les étrangers. Et, sous son auguste houlette, la cour a rappelé aux juges leur rôle constitutionnel de gardiens des libertés individuelles. Pas un hasard non plus, les trois arrêts sont accompagnés d'un communiqué qui donne plus encore de solennité à l'affaire : «Cet office [de gardiens des libertés, ndlr] suppose que le juge judiciaire effectue des vérifications concrètes et précises.» Ainsi «le juge doit s'assurer» qu'au moment de son placement en rétention ou en zone d'attente, le sans-papiers ou le demandeur d'asile a pu faire valoir ses droits. Notamment l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un avocat... Et les juges doivent être scrupuleux dans leur examen des dossiers car, rappelle la Cour de cassation, «l'étranger en rétention est difficilement en état de faire la preuve, d'une part, qu'il a formulé une demande tendant à l'exercice de ses droits, et, d'autre part, qu'un refus a été opposé à cette demande».

Voilà un avertissement venu du plus haut magistrat de France qui remet les choses en place. Mais aussi ces juges de la cour d'appel de Paris qui, en décembre, avaient fait circuler un tableau critique des décisions de leurs collègues de Bobigny (Libération du 25 janvier). Ils y dénonçaient des remises en liberté de sans-papiers ordonnées à Bobigny et qu'ils avaient contredites. Pour motiver ces libérations, les juges de Bobigny avaient, entre autres, avancé l'irrégularité des interpellations, l'absence d'interprète, ou des garanties suffisantes pour justifier une assignation à résidence... Par lettre, le président du tribunal de Bobigny avait incité ses magistrats à plus de prudence. Il les avait aussi gentiment avertis qu'une formation au droit des étrangers leur serait dispensée en juin par la cour d'appel. Là, c'est plutôt la cour d'appel qui devra prendre des cours... Cette histoire avait fortement ému le tribunal de Bobigny. Plus encore dans cette ambiance où le ministère de l'Intérieur exige de ses préfectures de plus en plus d'expulsions. Pour Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, «la Cour de cassation réconforte les juges et les encourage à aller le plus loin possible dans leur rôle de garants des libertés. Car, où qu'il se trouve, le juge a cette mission et ne doit jamais capituler devant une politique gouvernementale qui le dépasse».