La santé n'est pas un marché

Bruxelles demande à Paris la fin de l'exonération fiscale des mutuelles
AFP | 02.03.05 | 12h05

La Commission européenne a invité mercredi la France à supprimer, au plus tard le 1er janvier 2006, l'exonération fiscale accordée aux mutuelles et aux institutions de prévoyance pour leurs contrats d'assurance couvrant les risques non-maladie.Pour les services européens de la Concurrence, "cette exonération constitue une aide d'Etat incompatible avec les règles communautaires", "dans la mesure où elle favorise mutuelles et institutions de prévoyance par rapport aux autres sociétés d'assurance françaises et étrangères avec lesquelles elles sont en concurrence" et qui doivent répercuter la taxe sur les primes de leurs assurés.La "recommandation" adoptée mercredi par l'exécutif européen "constitue une étape supplémentaire dans l'élimination des distorsions de concurrence sur le marché communautaire de l'assurance", estime la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, citée dans le communiqué.

La santé est un DROIT et non un marché.
Apres ca Bruxelles ne se mêle pas des affaires interieures.

Laverdure a écrit:

Bruxelles demande à Paris la fin de l'exonération fiscale des mutuelles
AFP | 02.03.05 | 12h05

La Commission européenne a invité mercredi la France à supprimer, au plus tard le 1er janvier 2006, l'exonération fiscale accordée aux mutuelles et aux institutions de prévoyance pour leurs contrats d'assurance couvrant les risques non-maladie.Pour les services européens de la Concurrence, "cette exonération constitue une aide d'Etat incompatible avec les règles communautaires", "dans la mesure où elle favorise mutuelles et institutions de prévoyance par rapport aux autres sociétés d'assurance françaises et étrangères avec lesquelles elles sont en concurrence" et qui doivent répercuter la taxe sur les primes de leurs assurés.La "recommandation" adoptée mercredi par l'exécutif européen "constitue une étape supplémentaire dans l'élimination des distorsions de concurrence sur le marché communautaire de l'assurance", estime la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, citée dans le communiqué.

CJCE arrêt AOK 16 mars 2004


Les organismes chargés de la gestion des régimes légaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse poursuivent un objectif exclusivement social, fondé sur le principe de solidarité et ayant un but non lucratif : elles n'exercent donc pas une activité économique.
En conséquence, il ne s'agit pas d'entreprises et elles ne sont pas soumises aux règles communautaires de la concurrence.




Les mutuelles privées, elles, ont un but lucratif et s'adonnent pleinement aux joies de la concurrence (publicité, offres promotionnelles etc..)

Un citoyen français peut choisir librement sa mutuelle, qu'elle soit française, allemande ou italienne.

A partir de là, les mutuelles privées françaises n'ont pas à avoir un régime différent des mutuelles étrangères (quand on sait en plus que les boîtes d'assurance et les banques font dans les assurances santé)




Le fond du problème, à mon humble avis, c'est le déremboursement permament, la Sécu qui se dédouane d'un trop grand nombre de prestations qui contraint les citoyens non bébéficiaires de la CMU à payer des mutuelles privées.
Et ça, c'est effectivement une question intérieure, dans laquelle Brusssselles n'a rien à voir.





l'exonération fiscale accordée aux mutuelles et aux institutions de prévoyance pour leurs contrats d'assurance couvrant les risques non-maladie