Scénario catastrophe

Article III-117 : « Dans la définition et la mise en œuvre des politiques visées par la présente partie, l’Union européenne prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Article III-209 : « L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux […], ont pour objectif la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions. […] Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres. »

Article III-210 : "L’Union soutient et complète l’action des États » dans une série de domaines sociaux (mentionnés) et que la loi-cadre européenne peut établir des seuils minimaux dans certains de ces domaines."

Article III-233 : " La politique de l'union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le prcinipe de la correction, par la priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur"

Article III-235 : « Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que la promotion de leur droit à l’information, à l’éduction et à s’organiser pour défendre leurs intérêts. »

Article III-278 : « Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. »

Art III-122 " eu égard à la place qu'occupent les SIEG en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres...veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leur missions"

ça fait longtemps que l'Office européen des brevets a accepté de breveter des logiciels (comme par exemple la "barre de progression")

Solférino a écrit:Contrairement à vous (Laverdure,Alex and co..) je n'attache pas une importance demesurée a ce scrutin comme si c'etait le seul enjeu de la politique future.Pour moi l'important reste 2007 et si je dois choisir entre une adhesion au traité et un succes de la gauche aux elections 2007 ,je n'hesiterais pas une seconde.
Si le "non" l'emporte,je considererais ceci comme une erreur mais mon coeur continuera de battre à gauche et cela meme si ce sont les electeurs de gauche qui penchent le + pour le "non" actuellement.
Sur la quasi totalite des questions politiques,je me sens bien + proche des socialistes ou des verts qui disent "non",ou meme des communistes que de l'UMP,malgre le fait que sur le traité je defende la meme position qu'eux (pour des raisons differentes je pense).Il n'y a pas que le traité dans la vie....je trouve que ce debat prend trop de ton tragique,comme le disait patience,ce n'est pas un danger apocalyptique...

Contrairement à vous (Laverdure,Alex and co..) je n'attache pas une importance demesurée a ce scrutin

das_Yog a écrit:

ça fait longtemps que l'Office européen des brevets a accepté de breveter des logiciels (comme par exemple la "barre de progression")

Pourtant c'est pas faute d'avoir essayer de faire un peu dans le combat contre l'ignorance des masses...

https://emma-en-ligne.forumactif.com/viewtopic.forum?t=1182

L'European Patent Office n'est pas une institution de l'Union Européenne...

Torrent a écrit:Quand il y a eu le referendum sur le traité de Maastricht on nous a promis que le traité etait ce qu'il etait à savoir essentiellement économique mais qu'on allait construire une Europe Sociale ensuite, en France les 49% qui avaient voté NON dont j'etais ont certains eu la naïveté de croire qu'il serait tenu compte partiellement de l'avis de la minorité.

marcoo a écrit:
ben tu n'as pas entendu parler de la grande manifestation de gueret ; tu leur dira aux maires, que c'est pas du tout une obligation de privatiser, il vont te rire au nez ! fait gaffe a leur humour, hollande s'est fait recevoir la bas a coup de boulles de neiges....

Ce n'est pas l'Europe qui veut privatiser la Poste, c'est ce gouvernement

Quand on m'explique dans le rexte que le travail des enfants est interdit sauf dérogation, ça veut dire quoi pour vous les oui-oui ????

ARTICLE II-92
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. l'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

On m'explique que la discrimination sur la fortune est interdite. Ca veut dire quoi selon vous les oui-oui?????

ARTICLE II-81
Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2. Dans le domaine d'application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

ARTICLE II-81 Non-discrimination

1. Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin,
genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a
national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited.

Alex a écrit:

Bla bla bla...
Et la situation concrète, la réalité quoi, c'est quand même tout autre que ces propos lénifiants. Quand on libéralise, forcément il y a recherche du profit puisque que concurrence. Un bon cours d'économie ne te ferait pas de mal.

L'abus de position dominante, c'est un concept dogmatique qui interdit de fait le monopole de service public.

ça fait longtemps que l'Office européen des brevets a accepté de breveter des logiciels (comme par exemple la "barre de progression")

Y avait plus ou moins EDF, avec toutes ses imperfections, mais depuis les directives de libéralisation effectivement... Je ne mets pas la charrue avant les boeufs, c'est l'UE qui va complétement dans l'autre sens (et le mauvais sens).

Il faudra réviser le traité et je vois mal comment ce genre de trucs pourra être réviser.

Il y a quelques exceptions bien précises et bien délimitées qui concrètement empêchent d'agir.

Le principe reste la concurrence libre et non faussée ainsi que le principe de compétitivité (=rentabilité), faut-il le rappeler

Une démocratie libérale reconnaît,à des degrés divers, la primauté du marché (contrairement à une organisation politique et économique de type socialiste)
Dans une démocratie libérale comme la France, la prise en charge des services publics releve de l'exception, exception prévue dans le système juridique.

La source de la qualification de service public peut-être
- constitutionnelle
- législative
- administrative
- jurisprudentielle (cas fréquent en France)

Pr Auby

D'ailleurs tout travail legal et donc qui n'est pas un travail au noir doit être declaré et est soumis à des charges sociales et doit aussi beneficier de la protection du code du travail, ce n'est pas le cas de ce genre d'activités, l'article en question s'applique donc bien à un travail legal, remuneré et le fait de laisser supposer qu'il peut y avoir une dérogation à l'interdiction du travail des enfants ne peut que susciter une inquiétude légitime.

Torrent a écrit:
D'ailleurs tout travail legal et donc qui n'est pas un travail au noir doit être declaré et est soumis à des charges sociales et doit aussi beneficier de la protection du code du travail, ce n'est pas le cas de ce genre d'activités, l'article en question s'applique donc bien à un travail legal, remuneré et le fait de laisser supposer qu'il peut y avoir une dérogation à l'interdiction du travail des enfants ne peut que susciter une inquiétude légitime.

Derniers sondages 53/47 et 54/46 en faveur du NON !

Torrent a écrit:Patience tu te moques du monde avec cette enumeration, des voeux pieux ce n'est rien d'autre, des voeux qu'aucun moyen financier ou juridique n'accompagne, alors que d'autres articles par exemple pronent la libre concurrence, ce qui permettra aux boites privées d'attaquer les SIEG ou les Etats pour concurrence faussée.

Ces articles sont juste du flan, la realité est dans ce qui est defini de facon précise, il y a des tas de clauses qui peuvent être trés facilement contournées grace à d'autres.

Je n'ai ni confiance dans ceux qui ont élaboré le traité ni dans ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre.

das_Yog a écrit:

Quand on m'explique dans le rexte que le travail des enfants est interdit sauf dérogation, ça veut dire quoi pour vous les oui-oui ????

ARTICLE II-92
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. l'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

Tu veux empecher les gamins de se faire de l'argent de poche en lavant les voitures du voisinage ?

Francois a écrit:

Je rappelle qu'il y a des enfants qui peuvent être amenés à travailler, tout simplement pour tourner un film ou un téléfilm. Je me demande si les dérogations ne visent pas des cas de ce genre. J'ai vu avant-hier à la télé un film de Richard Berry tourné avec Jules Sitruk, un enfant.
http://www.allocine.fr/personne/fichepersonne_gen_cpersonne=66331.html

Je crois que ce travail est très strictement encadré, et que l'argent gagné est bloqué sur un compte pour que l'enfant le touche à sa majorité.

Mais peut-être que certains veulent interdire les films où jouent des enfants!

Francois a écrit:

Torrent a écrit:Patience tu te moques du monde avec cette enumeration, des voeux pieux ce n'est rien d'autre, des voeux qu'aucun moyen financier ou juridique n'accompagne, alors que d'autres articles par exemple pronent la libre concurrence, ce qui permettra aux boites privées d'attaquer les SIEG ou les Etats pour concurrence faussée.

Ces articles sont juste du flan, la realité est dans ce qui est defini de facon précise, il y a des tas de clauses qui peuvent être trés facilement contournées grace à d'autres.

Je n'ai ni confiance dans ceux qui ont élaboré le traité ni dans ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre.

Ceux qui le mettront en oeuvre, s'il est voté, à charge pour les électeurs de les désigner le moment venu. Ils ne sont pas gravés dans le marbre!
Par contre, j'ai un peu peur que le non ouvre la voie à Sarkozy pour 2007!

Patience a écrit:

Francois a écrit:

Je rappelle qu'il y a des enfants qui peuvent être amenés à travailler, tout simplement pour tourner un film ou un téléfilm. Je me demande si les dérogations ne visent pas des cas de ce genre. J'ai vu avant-hier à la télé un film de Richard Berry tourné avec Jules Sitruk, un enfant.
http://www.allocine.fr/personne/fichepersonne_gen_cpersonne=66331.html

Je crois que ce travail est très strictement encadré, et que l'argent gagné est bloqué sur un compte pour que l'enfant le touche à sa majorité.

Mais peut-être que certains veulent interdire les films où jouent des enfants!

Tout à fait?

De telles règles dérogatoires sont admises par l'OIT, il s'agit en effet du travail des enfants dans le domaine artistique (extrêmement encadré) et aussi des possibilités de stages professionnels pour des mineurs en formation (diplômes en alternance, stages d'observation etc..)

Article L211-1


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 rectificatif JORF 11 juillet 1973)


(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)


(Ordonnance nº 2001-174 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001)

I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :
1º Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
2º Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.

II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.






Article L211-2


(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les établissements sus-mentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme d'un médecin de l'inspection médicale générale du travail et de la main-d'oeuvre ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et de la main-d"oeuvre et, après examen contradictoire, si les parents le réclament.





Article L211-4


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)


(Loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 1999)

Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.

Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.






Article L211-5


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


(Décret nº 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)


(Loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 art. 17 I Journal Officiel du 19 juillet 1992)

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

*Nota : Loi 92-675 du 17 juillet 1992 art. 17 III : l'article L. 211-5 du code ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.*

Article L211-6


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)


(Loi nº 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)


(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 2004)

Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.

Patience a écrit:

Francois a écrit:

Je rappelle qu'il y a des enfants qui peuvent être amenés à travailler, tout simplement pour tourner un film ou un téléfilm. Je me demande si les dérogations ne visent pas des cas de ce genre. J'ai vu avant-hier à la télé un film de Richard Berry tourné avec Jules Sitruk, un enfant.
http://www.allocine.fr/personne/fichepersonne_gen_cpersonne=66331.html

Je crois que ce travail est très strictement encadré, et que l'argent gagné est bloqué sur un compte pour que l'enfant le touche à sa majorité.

Mais peut-être que certains veulent interdire les films où jouent des enfants!

Tout à fait?

De telles règles dérogatoires sont admises par l'OIT, il s'agit en effet du travail des enfants dans le domaine artistique (extrêmement encadré) et aussi des possibilités de stages professionnels pour des mineurs en formation (diplômes en alternance, stages d'observation etc..)

Article L211-1


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 rectificatif JORF 11 juillet 1973)


(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)


(Ordonnance nº 2001-174 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001)

I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :
1º Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
2º Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.

II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.






Article L211-2


(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les établissements sus-mentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme d'un médecin de l'inspection médicale générale du travail et de la main-d'oeuvre ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et de la main-d"oeuvre et, après examen contradictoire, si les parents le réclament.





Article L211-4


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)


(Loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 1999)

Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.

Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.






Article L211-5


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


(Décret nº 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)


(Loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 art. 17 I Journal Officiel du 19 juillet 1992)

Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

*Nota : Loi 92-675 du 17 juillet 1992 art. 17 III : l'article L. 211-5 du code ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.*

Article L211-6


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)


(Loi nº 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)


(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 2004)

Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.

Patience a écrit:

Alex a écrit:

Bla bla bla...
Et la situation concrète, la réalité quoi, c'est quand même tout autre que ces propos lénifiants. Quand on libéralise, forcément il y a recherche du profit puisque que concurrence. Un bon cours d'économie ne te ferait pas de mal.

Ah..
La Poste va bénéficier des aides d'Etat contrairement à tous ses concurrents, mais elle va rechercher le profit..?


Qu'est-ce qu'ele en a à péter du profit, du moment que tous ses trous seront bouchés par l'argent public??????


Les services postaux pourront donc continuer à fonctionner selon leur mode actuel de gestion, avec des aides d'Etat, à condition bien sur que la gestion des services financiers en soit dissociée.

Désolée, mais la vente d'un portefeuille d'action ou d'une assurance vie, ça ne relève pas d'une mission de service public et je ne vois pas pourquoi ça serait subventionné par l'Etat.

L'abus de position dominante, c'est un concept dogmatique qui interdit de fait le monopole de service public.

C'est aussi un concept qui emmerde sérieusement Microsoft...

En attendant, le parlement européen a dit niet, et c'est niet

Y avait plus ou moins EDF, avec toutes ses imperfections, mais depuis les directives de libéralisation effectivement... Je ne mets pas la charrue avant les boeufs, c'est l'UE qui va complétement dans l'autre sens (et le mauvais sens).

EDF peut tout à fait maintenir son statut à deux conditions
1) on crée une régie pour la régulation du marché
2) EDF réintègre immédiatement les frontières de son monopole.

Il faudra réviser le traité et je vois mal comment ce genre de trucs pourra être réviser.

Rome a été révisé,le compromis de Luxembourg a été révisé, l'acte unique a été révisé, Maastricht a été révisé, Amsterdam a été révisé et Nice est aujourd'hui en passe d'être révisé.

Tu es vraiment convaincu que ce traité sera le seule traité européen non révisable de l'Histoire?

Il y a quelques exceptions bien précises et bien délimitées qui concrètement empêchent d'agir.

Concrètement des dizaines d'entreprises en délégation de service public bénéficient de régimes spéciaux depuis plus de 20 ans mais tu nies cette réalité..

Le principe reste la concurrence libre et non faussée ainsi que le principe de compétitivité (=rentabilité), faut-il le rappeler

Oui, c'est le modèle français qui a été suivi.

Petit rappel sur la notion de service public en France..

Une démocratie libérale reconnaît,à des degrés divers, la primauté du marché (contrairement à une organisation politique et économique de type socialiste)
Dans une démocratie libérale comme la France, la prise en charge des services publics releve de l'exception, exception prévue dans le système juridique.

La source de la qualification de service public peut-être
- constitutionnelle
- législative
- administrative
- jurisprudentielle (cas fréquent en France)

Pr Auby

C'est quoi la différence avec le système européen de qualification d'un service public et le régime qui lui est appliqué?


En France, un service public a un régime dérogatoire aux règles de la concurrence, et ce sera la même chose en Europe.

Alex a écrit:

Bon en fait c'est même pas un cours d'économie qu'il te faut, faut juste que tu t'intéresses un peu à la réalité.

Bon déjà si tu parles de marché, c'est plus un service public.

Les politiques de la partie III ne seront sûrement jamais révisées. On aura sans doute des révisions sur des points d'organisation, mais pas sur le fond des politiques.

La définition du service public "à la française" a changé depuis un fameux rapport paru il y a quelques années de ça (je suis désolé, mais il y a quelques années de ça, le service public n'était pas considéré comme une "dérogation" à la concurrence libre et non faussée). C'est le droit français qui s'est adapté au droit européen et non le contraire.

On voit que la tournure prise par les services publics en France (rentabilité, moindre service, moindre couverture du territoire etc.) n'a rien de bon. Et tu dis que l'UE reprend ça (en fait c'est l'inverse mais peu importe) eh bien on ne peut que s'attendre au pire!

Explique-la moi cette réalité au lieu de faire des incantations.

Explique-moi pourquoi les services d'intérêt général à la suédoise ne fonctionnent pas d'après toi?

La notion de service public industriel et commercial existe depuis plus de 100 ans....

Mais alors pourquoi tu votes NON?

la notion de servic epublic à la française avec disctinction SPA et SPIC, avec le système de régie et les dérogations liées aux délégations de service collectif date du XIXème siècle (et le doyen Duguit, ça te dit quelquechose???)

Oui, l'UE reprend une ossature juridique (notamment les lois Rolland qui sont loin de tes principes), et c'est aux politiques nationales d'y donner un contenu (les Etats sont libres de déterminer les activités qui relèvent d'un service collectif et de leur donner la forme qu'ils souhaitent)

Raffarin s'y atèle en ce moment.

Dans le fond, ce que tu reproches à ce traité, c'est de respecter la liberté des Etats dans la détermination de leur politique économique.

Forcément, une économie de type socialiste planifiée par l'UE, ça n'arrivera pas demain.