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Scénario catastrophe
par Patience Sam 9 Avr - 11:09
Rappel du premier message :
Quelle horreur!
:
Nous allons tous mourir
Priez tous pour notre salut
Je vais vomir
L'apocalypse est proche
C'est la fin du monde
Article III-117 : « Dans la définition et la mise en œuvre des politiques visées par la présente partie, l’Union européenne prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Quelle horreur!
:
Article III-209 : « L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux […], ont pour objectif la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions. […] Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres. »
Nous allons tous mourir
Article III-210 : "L’Union soutient et complète l’action des États » dans une série de domaines sociaux (mentionnés) et que la loi-cadre européenne peut établir des seuils minimaux dans certains de ces domaines."
Priez tous pour notre salut
Article III-233 : " La politique de l'union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le prcinipe de la correction, par la priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur"
Je vais vomir
Article III-235 : « Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que la promotion de leur droit à l’information, à l’éduction et à s’organiser pour défendre leurs intérêts. »
L'apocalypse est proche
Article III-278 : « Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. »
C'est la fin du monde
Art III-122 " eu égard à la place qu'occupent les SIEG en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres...veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leur missions"
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Ven 15 Avr - 12:43
Alex a écrit:Forcément, une économie de type socialiste planifiée par l'UE, ça n'arrivera pas demain.
Hou, je suis un méchant bolchévik avec un couteau entre les dents!!!!
Pathétique.
Ce qui est pathétique, c'est de rejeter le modèle de démocratie libérale, c'est à dire une économie de marché régulée, et de ne proposer rien d'autre derrière...
Sur 25 membres de l'UE, aucun n'a adopté de modèle différent.
Mais tu voudrais que le TCE en propose un autre.
Ca n'a rien de cohérent...
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Ven 15 Avr - 12:55
Alex a écrit:
Mais va demander aux urgentistes, aux facteurs, aux employés de france telecom, aux agents edf, sncf... Tu verras enfin c'est quoi la réalité.
Rapport direct decause à effet avec l'UE?
La situation se dégrade petit à petit en suède précisément depuis leur entrée dans l'UE.
Rien à voir avec le chox pétrolier..
et le rapport direct de cause à effet?
Je ne sais pas si existe depuis plus de 100 ans, entout cas ça n'a rien à voir avec le marché, puisque le service public existe à la base pour aller à l'encontre de la logique du marché. Alors en le soumettant à la concurrence, on dénature complétement la chose.
Un service commercial qui n'a rien à voir avec le marché?
Commercial, marché, commerce, marché, mercato, mercantile, mercatoria...
Parce que je ne suis pas comme toi est tes amis, je ne mets pas mes idées au placard, je n'approuve pas ces politiques!!!
Tu es en train d'expliquer que tes idées ne servent à rien...
C'est bien, tu es un pur.
Je préfères un pragmatisme qui arrive à terme à un idéal qu'un pur idéal qui n'arrive nulle part.
Ce qui n'a strictement rien à voir avec la def que tu as mis plus haut qui parle de "démocratie libérale" et de "dérogation" à la concurrence.
Ca a tout à voir puisque les SPIC dérogent aux règles françaises de la concurrence, et cette dérogation est posée essentiellement par la jurisprudence, parfois par les lois.
En libéralisant par le biais de directives (parce que c'est dans les traités aussi), les fameuses loi de Rolland ne peuvent être appliquées. C'est un peu facil d'accuser Raffarin alors que tous les gouvernants font la même chose depuis 20 ans. Raffarin est simplement plus grossier dans sa façon de faire.
Les lois Rolland sont appliquées tous les jours par la CJCE.
C'est la raison pour laquelle l'UE considère que les mutuelles professionnelles sont des SIEG qui peuvent bénéficier de dérogations aux règles de la concurrence alors que ce n'est même pas le cas en France.
Tu te fous de moi?? Pour ta peine tu reliras la partie trois 10 fois et on verra si y a beaucoup de libertés laissées dans la détermination de la politique économique... Mais bon vu que ton modèle est le libéralisme, pas sûr que ça te choque finalement
Et bien je la lis
"..eu égard à la place qu'occupent les SIEG en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainis qu'au rôel qu'ils jouent dans la promotion social eet territoriale, l'Union et les Etats membres..veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principe et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leur mission. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres dans le repsect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services"
Tu peux créer 25 concurrents à la Poste, celle-ci restera financée par les pouvoirs publics (pour les activités postales biens ur, pas pour les activités financières)
Si la Poste est financée par les pouvoirs publics, il est où le problème??
Quant à EDF, ça va mal depuis qu'il investit à l'étranger drôle de coïncidence, non?
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Alex Ven 15 Avr - 17:05
Mince j'avais écrit un message et il est pas passé, fais chier de tout recommencer...
Franchement, il faudrait vraiment que tu sortes de toutes ces niaiseries juridiques et que tu regardes comment ça se passe en vrai!! Et surtout que tu fasses preuve, justement, de pragmatisme. Je ne sais pas si je suis un simple "idéaliste", mais je sais que si on prive un service public de son secteur rentable en le soumettant à la concurrence, y aura forcément moins d'argent pour financer les secteurs non rentables. C'est le principe del a péréquation. Alors après c'est sûr on peut couiner "où est le problème si les Etats peuvent financer le service?". Et l'argent, il sort d'où? Du chapeau de Garcimore?
Franchement, il faudrait vraiment que tu sortes de toutes ces niaiseries juridiques et que tu regardes comment ça se passe en vrai!! Et surtout que tu fasses preuve, justement, de pragmatisme. Je ne sais pas si je suis un simple "idéaliste", mais je sais que si on prive un service public de son secteur rentable en le soumettant à la concurrence, y aura forcément moins d'argent pour financer les secteurs non rentables. C'est le principe del a péréquation. Alors après c'est sûr on peut couiner "où est le problème si les Etats peuvent financer le service?". Et l'argent, il sort d'où? Du chapeau de Garcimore?
Alex- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Ven 15 Avr - 19:18
Alex a écrit:Mince j'avais écrit un message et il est pas passé, fais chier de tout recommencer...
Franchement, il faudrait vraiment que tu sortes de toutes ces niaiseries juridiques et que tu regardes comment ça se passe en vrai!! Et surtout que tu fasses preuve, justement, de pragmatisme. Je ne sais pas si je suis un simple "idéaliste", mais je sais que si on prive un service public de son secteur rentable en le soumettant à la concurrence, y aura forcément moins d'argent pour financer les secteurs non rentables. C'est le principe del a péréquation. Alors après c'est sûr on peut couiner "où est le problème si les Etats peuvent financer le service?". Et l'argent, il sort d'où? Du chapeau de Garcimore?
Mais attend, justement je reviens d'un café/débat un prof d'économie de l'IEP et un prof de droit communautaire matériel (et de droit aérien) , et ils ont détaillé en long en large et en travers le principe de la péréquation interne et externe.
- le monopole n'est absolument pas indispensable à toute mission de service public industriel et commercial, suffit de voir en France que l'immense majorité de nos SPIC sont des délégations
- l'UE n'interdit pas les monopoles justement dans les cas où la péréquation interne est indispensable à l'accomplissement d'une mission de service public (arrêt Corbeau 1993)
- un SPIC est essentiellement financé par ma part payée par les usagers et si le mécanisme de péréquation interne ne fonctionne pas pour les activités non rentables, les aides d'Etat interviennent.
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Alex Ven 15 Avr - 19:31
- l'UE n'interdit pas les monopoles justement dans les cas où la péréquation interne est indispensable à l'accomplissement d'une mission de service public (arrêt Corbeau 1993)
Quand une directive de libéralisation est prise, l'Etat doit l'appliquer, même si la fin du monopole peut nuire gravement au fonctionnement du service.
Alex- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Ven 15 Avr - 21:05
Alex a écrit:- l'UE n'interdit pas les monopoles justement dans les cas où la péréquation interne est indispensable à l'accomplissement d'une mission de service public (arrêt Corbeau 1993)
Quand une directive de libéralisation est prise, l'Etat doit l'appliquer, même si la fin du monopole peut nuire gravement au fonctionnement du service.
NEIN
Arrêt Corbeau 1993 monopole accordé car seul possibilté sur le moment de garantir la mission globale de service public du service postal en cause
Ceci dit, histoire d'avoir un avis contradictoire de la démonstration à laquelle j'ai eu droit ce soir, est-ce que tu peux développer ton affirmation.
Pourquoi seul un monopole peut-il garantir la bonne exécution de sa mission de service public par un SPIC en général?
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Torrent Ven 15 Avr - 22:21
Depuis qu'on a privatisé les Telecommunications se sont developpés un tas de "concurrents" de FT qui ne sont que de l'assistanat à ces entreprises, la plupart à part Cegetel n'ont même pas de reseau et se contentent d'être des acheteurs en gros d'unités à FT qu'elles revendent à un prix moins cher qu'il est interdit à FT de pratiquer à leurs clients.
Je me pose une petite question, pourquoi FT n'aurait pas le droit de vendre au même tarif les mêmes unités à ses clients directs?
C'est pourtant simple non? ou dois je croire qu'on fait des regles anti monopole FT simplement pour que les actionnaires de ces boites là s'en mettent plein les fouilles? car qui paye au tarif imposé par l'ART que ce soit à FT ou à ses concurrents assistés ? le consommateur de base tout simplement.
Il ne fait aucun doute que si FT etait resté un service public et si la boite etait gerée à simplement equilibrer ses comptes et à offrir le tarif le plus avantageux au "client" les tarifs seraient bien plus bas qu'actuellement.
Ton argumentation contre les services publics monopoles c'est du bidon Patience et je viens de le prouver.
FT par exemple a ete à la pointe de l'innovation en matière de recharche quand c'etait un service public, depuis et je sais de quoi je parle, tout a ete misé sur le commercial, les services techniques et informatiques ont ete demantelés et les compétences gaspillées ou perdues, j'ai participé à la mise en place de la partie réseau grands systemes informatiques, en centres de calcul et actuellement je suis sous employé à faire de hot line interne.
Et ce sont des milliers de techniciens ou d'informaticiens qui ont ainsi eté relegués dans des taches subalternes, sous employés par rapport à nos compétences, un gachis qui ne me donne qu'une envie, qu'on me laisse partir en CFC parce que les domaines ou je pouvais m'epanouir dans mon travail ont ete cassés, brisés, n'existent plus.
Je n'ai pas de souci à me faire, je suis sur qualifié par rapport à ce qu'on me fait faire techniquement quant à faire du commercial, non merci je ne suis pas né pour escroquer les clients, pas mon truc, la cravate et le costard non merci, je prefere les jean's le tournevis, le fer à souder et le metrix.
Le monde que tu nous propose est un monde de parasites.
Bel exemple de là ou mène la mise en concurrence...
Je me pose une petite question, pourquoi FT n'aurait pas le droit de vendre au même tarif les mêmes unités à ses clients directs?
C'est pourtant simple non? ou dois je croire qu'on fait des regles anti monopole FT simplement pour que les actionnaires de ces boites là s'en mettent plein les fouilles? car qui paye au tarif imposé par l'ART que ce soit à FT ou à ses concurrents assistés ? le consommateur de base tout simplement.
Il ne fait aucun doute que si FT etait resté un service public et si la boite etait gerée à simplement equilibrer ses comptes et à offrir le tarif le plus avantageux au "client" les tarifs seraient bien plus bas qu'actuellement.
Ton argumentation contre les services publics monopoles c'est du bidon Patience et je viens de le prouver.
FT par exemple a ete à la pointe de l'innovation en matière de recharche quand c'etait un service public, depuis et je sais de quoi je parle, tout a ete misé sur le commercial, les services techniques et informatiques ont ete demantelés et les compétences gaspillées ou perdues, j'ai participé à la mise en place de la partie réseau grands systemes informatiques, en centres de calcul et actuellement je suis sous employé à faire de hot line interne.
Et ce sont des milliers de techniciens ou d'informaticiens qui ont ainsi eté relegués dans des taches subalternes, sous employés par rapport à nos compétences, un gachis qui ne me donne qu'une envie, qu'on me laisse partir en CFC parce que les domaines ou je pouvais m'epanouir dans mon travail ont ete cassés, brisés, n'existent plus.
Je n'ai pas de souci à me faire, je suis sur qualifié par rapport à ce qu'on me fait faire techniquement quant à faire du commercial, non merci je ne suis pas né pour escroquer les clients, pas mon truc, la cravate et le costard non merci, je prefere les jean's le tournevis, le fer à souder et le metrix.
Le monde que tu nous propose est un monde de parasites.
Bel exemple de là ou mène la mise en concurrence...
Torrent- Langue pendue
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Re: Scénario catastrophe
par Torrent Sam 16 Avr - 5:57
Pour completer ma réponse à Patience, France Telecom etait un horrible monopole, n'est ce pas.
EDF, GDF, la SNCF quels horribles monopoles dont les syndicats prennent les usagers en otage lors des grèves n'est ce pas?
Pourquoi l'Education devrait être assurée par un monopole?
Les Hopitaux, quels horribles monopoles n'est ce pas?
Pourquoi avoir egalement des services de Police et de Justice qui soient des monpoles d'Etat, des entreprises privées cotées en bourse seraient mieux à même d'assurer l'Ordre et de rendre la Justice.
L'Armée, oui tiens l'Armée, quel horrible monopole qui ne fait que couter de l'argent, pourquoi ne pas privatiser l'Armée?
Et le Parlement, ces faineants payés à ne pas etre présents à l'Assemblée devraient être remplacés par des membres des conseils d'administration du CAC 40, eux oeuvreraient pour le bien commun des consommateurs aprés tout.
Les communes idem! pourquoi ne pas confier la gestion des communes à des chefs d'Entreprise qui auraient le marché sur decision des citoyens?
Aprés tout, foin des monopoles, il faut en finir avec les monopoles, donc allons jusqu'au bout de cette logique.
EDF, GDF, la SNCF quels horribles monopoles dont les syndicats prennent les usagers en otage lors des grèves n'est ce pas?
Pourquoi l'Education devrait être assurée par un monopole?
Les Hopitaux, quels horribles monopoles n'est ce pas?
Pourquoi avoir egalement des services de Police et de Justice qui soient des monpoles d'Etat, des entreprises privées cotées en bourse seraient mieux à même d'assurer l'Ordre et de rendre la Justice.
L'Armée, oui tiens l'Armée, quel horrible monopole qui ne fait que couter de l'argent, pourquoi ne pas privatiser l'Armée?
Et le Parlement, ces faineants payés à ne pas etre présents à l'Assemblée devraient être remplacés par des membres des conseils d'administration du CAC 40, eux oeuvreraient pour le bien commun des consommateurs aprés tout.
Les communes idem! pourquoi ne pas confier la gestion des communes à des chefs d'Entreprise qui auraient le marché sur decision des citoyens?
Aprés tout, foin des monopoles, il faut en finir avec les monopoles, donc allons jusqu'au bout de cette logique.
Torrent- Langue pendue
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Sam 16 Avr - 8:40
Et voilà comment les phantasmes prennent le dessus : les services pubiocs administratifs ne relèvent pas de la compétence communautaire et ne sont donc aboslument pas concernés par ce traité.
Alors ton couplet sur l'hôpital et l'armée, tu vas le serinner à quelqu'un qui n'a pas lu le traité.
Quant à la démonstration qu'un SPIC ne peut être rendu qu'avec un monopole, j'attends celle d'Alex parce que la tienne n' rien révélé du tout, si ce n'est une politique gouvernementale.
Et sur la forme, quand je demande à Alex pourquoi d'après lui monopole est indispensable, c'est que je n'ai pas de réponse définitive moi-même, ni dans un sens ni dans l'autre.
Alors ton couplet sur l'hôpital et l'armée, tu vas le serinner à quelqu'un qui n'a pas lu le traité.
Quant à la démonstration qu'un SPIC ne peut être rendu qu'avec un monopole, j'attends celle d'Alex parce que la tienne n' rien révélé du tout, si ce n'est une politique gouvernementale.
Et sur la forme, quand je demande à Alex pourquoi d'après lui monopole est indispensable, c'est que je n'ai pas de réponse définitive moi-même, ni dans un sens ni dans l'autre.
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Proudhon Sam 16 Avr - 15:53
das_Yog a écrit:
Quand on m'explique dans le rexte que le travail des enfants est interdit sauf dérogation, ça veut dire quoi pour vous les oui-oui ????ARTICLE II-92
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit. l'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
Tu veux empecher les gamins de se faire de l'argent de poche en lavant les voitures du voisinage ?On m'explique que la discrimination sur la fortune est interdite. Ca veut dire quoi selon vous les oui-oui?????ARTICLE II-81
Non-discrimination
1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Fortune : Ensemble de biens, de richesses
La version anglaise utilise le mot "property" a la place.ARTICLE II-81 Non-discrimination
1. Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin,
genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a
national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited.
Ca veut dire que les etats s'engage a ne pas faire des trucs comme retirer le droit de vote a des gens parce qu'ils sont pauvres et inversement a ne pas mettre dans des camps les koulaks en leur obligeant a porter une carte jaune a la sortie...
Ouai, parfaitement, je veux empêcher que des gros connards de patrons exploitent le travail des enfants; que ce soit pour laver des bagnoles ou autres travaux.
Ca te gêne ??????????????
Et je veux aussi empêcher des gros connards de richards de se servir de la constitution européenne et son interdiction de discrimination concernant la fortune, quand on leur demandera des comptes sur leur fortune personnellle.
Ca te gêne ??????
Ensuite, si on inclus le terme fortune, je veux que l'on inclue le terme pauvreté. Sinon !!!!
Va fan cul la constitution des gros cons !!!
Proudhon- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Sam 16 Avr - 17:10
Proudhon a écrit:
Ouai, parfaitement, je veux empêcher que des gros connards de patrons exploitent le travail des enfants; que ce soit pour laver des bagnoles ou autres travaux.
François a détaillé de quoi il retournait.
Il s'agit des gamins qui bossent dans le cinéma, le théatre, le sport etc..et des stages en entreprise lors de formation en alternance.
Et je veux aussi empêcher des gros connards de richards de se servir de la constitution européenne et son interdiction de discrimination concernant la fortune, quand on leur demandera des comptes sur leur fortune personnellle.
Machiavel a dit "la fortune sourit aux audacieux" et je t'assure qu'il ne paralit pas d'argent, mais de chance...
Fortune :
1)FORTUNE n. f. XIIe siècle. Emprunté du latin fortuna, « sort, hasard, bonne ou mauvaise fortune, destin », et, au pluriel, « richesses », dérivé de fors, « sort, hasard ».
I. Puissance censée dispenser au hasard les biens et les maux. MYTH. La Fortune, divinité antique qui présidait aux évènements fortuits de l'existence humaine, distribuant selon son caprice le bonheur ou le malheur. Un temple, une statue de la Fortune. On représentait la Fortune sous les traits d'une femme tenant une corne d'abondance, les yeux bandés, assise sur une roue. Par anal. Puissance mystérieuse qui semble distribuer sans règle le bonheur ou le malheur aux humains, favorisant tantôt les uns, tantôt les autres. Les caprices de la fortune. Les revers, les rigueurs de la fortune. La fortune lui sourit. S'abandonner à la fortune. Les jeux, les coups de la fortune, les grands changements qui arrivent aux hommes ou, par ext., aux États, et qui les élèvent ou les abaissent. Roue de fortune, représentation médiévale des diverses conditions de l'humanité, tour à tour élevée ou abaissée par la fortune. Expr. Vouloir attacher un clou à la roue de la fortune, chercher à la fixer en sa faveur. Brusquer la fortune, tenter de réussir par des moyens prompts mais hasardeux. Prov. La fortune sourit aux audacieux.
II. Hasard, chance. 1. Chance, qu'elle soit bonne ou mauvaise ; hasard favorable ou défavorable. La fortune des armes, les hasards de la guerre. Il a éprouvé l'une et l'autre fortune. Nous courons tous deux même fortune. Nous sommes compagnons de fortune. Partager la bonne et la mauvaise fortune de ses amis. J'ai eu la bonne fortune de le rencontrer. La mauvaise fortune le poursuit. Expr. proverbiale. Faire contre mauvaise fortune bon cœur, ne pas se laisser abattre par les déceptions, les contrariétés. Loc. adv. vieillie. De fortune, par fortune, par hasard. Loc. adj. De fortune, improvisé pour parer à une nécessité urgente. Une installation, une réparation de fortune. Recourir à des moyens de fortune. MARINE. Voile de fortune ou, ellipt., fortune, voile qu'on établit en surnombre pour pallier la faiblesse du vent, ou à la suite d'une avarie de gréement. . 2. Vieilli. Chance heureuse, hasard favorable. Il ne doit ce succès qu'à sa fortune ordinaire. Être en fortune, connaître une période de chance. Soldat de fortune, soldat qui s'est élevé aux plus hauts grades.
III. Ce qui advient à une personne ou à une chose. 1. Destinée, sort heureux ou malheureux, succès ou insuccès. Être promis à une brillante fortune. S'attacher à la fortune de quelqu'un, lier son sort au sien. Méditer sur la fortune des États, des empires. On ne saurait prédire quelle sera la fortune de cet auteur, de ce livre. Cet homme, ce parti a connu des fortunes diverses. Cette doctrine, cette expression a fait fortune. Expr. Dire la bonne fortune, prédire ce qui doit arriver à quelqu'un. Loc. Bonne fortune, succès de galanterie obtenu par un homme. Avoir de bonnes fortunes, des succès auprès des femmes. Un homme à bonnes fortunes. Être en bonne fortune, en galante compagnie. Titre célèbre : La Fortune de Gaspard, de la comtesse de Ségur (1864). 2. Class. État, situation d'une personne dans le monde. Une piètre, une médiocre fortune. Une fortune encore chancelante. Parvenir à une haute fortune. Absolt. Réussite sociale, position élevée. Affermir sa fortune. Il ne doit sa fortune qu'à son mérite. Les biens de fortune ou de la fortune, les dignités, les honneurs et, auj., les richesses. Par méton. Fig. Adorer, encenser la fortune, s'attacher à ceux qui sont en faveur, en crédit. Expr. Retour de fortune, changement imprévu, retournement de situation. Il y a d'étranges retours de fortune. Revers de fortune, accident, évènement fortuit qui change une bonne situation en une mauvaise ; se dit spécialement d'une lourde perte d'argent. Se croire à l'abri des revers de fortune. Subir de grands revers de fortune. Expr. proverbiale. Chacun est l'artisan de sa fortune, chacun est responsable de sa position, bonne ou mauvaise, dans le monde. Prov. La fortune vient en dormant, la réussite advient à qui ne s'en soucie pas, à qui ne l'a pas cherchée.
IV. Ensemble de biens, de richesses. Être sans fortune. Acquérir, posséder de la fortune. Augmenter sa fortune. Faire bon usage de sa fortune. Mettre sa fortune à couvert. Laisser sa fortune à ses enfants. Léguer sa fortune à une œuvre, à une fondation. La situation de fortune de quelqu'un, sa situation financière, l'état de son patrimoine. Voilà toute sa fortune, tout ce qu'il possède et, fig., tout ce dont il peut tirer avantage. DROIT MARITIME. Fortune de mer, ensemble des biens maritimes d'un armateur, des valeurs qu'il déclare abandonner à ses créanciers afin de limiter sa responsabilité, par opposition à sa Fortune de terre. Se dit aussi d'un dommage fortuit susceptible de survenir à un navire ou à sa cargaison, et dont l'armateur doit répondre. Loc. Faire fortune, acquérir des biens, des richesses. Se retirer fortune faite. Faire une fortune rapide. Par ext. Fam. Somme importante. Gagner une fortune, des fortunes. Perdre une fortune au jeu. Cela coûte une fortune. Par méton. État, situation d'une personne qui est riche, qui possède des biens importants. Accéder à la fortune. Il a connu la gêne et la fortune. Personne, famille qui dispose de grands biens. Cet homme était une des premières fortunes du département
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Proudhon Dim 17 Avr - 16:53
Patience a écrit:Proudhon a écrit:
Ouai, parfaitement, je veux empêcher que des gros connards de patrons exploitent le travail des enfants; que ce soit pour laver des bagnoles ou autres travaux.
François a détaillé de quoi il retournait.
Il s'agit des gamins qui bossent dans le cinéma, le théatre, le sport etc..et des stages en entreprise lors de formation en alternance.Et je veux aussi empêcher des gros connards de richards de se servir de la constitution européenne et son interdiction de discrimination concernant la fortune, quand on leur demandera des comptes sur leur fortune personnellle.
Machiavel a dit "la fortune sourit aux audacieux" et je t'assure qu'il ne paralit pas d'argent, mais de chance...
Fortune :
1)FORTUNE n. f. XIIe siècle. Emprunté du latin fortuna, « sort, hasard, bonne ou mauvaise fortune, destin », et, au pluriel, « richesses », dérivé de fors, « sort, hasard ».
I. Puissance censée dispenser au hasard les biens et les maux. MYTH. La Fortune, divinité antique qui présidait aux évènements fortuits de l'existence humaine, distribuant selon son caprice le bonheur ou le malheur. Un temple, une statue de la Fortune. On représentait la Fortune sous les traits d'une femme tenant une corne d'abondance, les yeux bandés, assise sur une roue. Par anal. Puissance mystérieuse qui semble distribuer sans règle le bonheur ou le malheur aux humains, favorisant tantôt les uns, tantôt les autres. Les caprices de la fortune. Les revers, les rigueurs de la fortune. La fortune lui sourit. S'abandonner à la fortune. Les jeux, les coups de la fortune, les grands changements qui arrivent aux hommes ou, par ext., aux États, et qui les élèvent ou les abaissent. Roue de fortune, représentation médiévale des diverses conditions de l'humanité, tour à tour élevée ou abaissée par la fortune. Expr. Vouloir attacher un clou à la roue de la fortune, chercher à la fixer en sa faveur. Brusquer la fortune, tenter de réussir par des moyens prompts mais hasardeux. Prov. La fortune sourit aux audacieux.
II. Hasard, chance. 1. Chance, qu'elle soit bonne ou mauvaise ; hasard favorable ou défavorable. La fortune des armes, les hasards de la guerre. Il a éprouvé l'une et l'autre fortune. Nous courons tous deux même fortune. Nous sommes compagnons de fortune. Partager la bonne et la mauvaise fortune de ses amis. J'ai eu la bonne fortune de le rencontrer. La mauvaise fortune le poursuit. Expr. proverbiale. Faire contre mauvaise fortune bon cœur, ne pas se laisser abattre par les déceptions, les contrariétés. Loc. adv. vieillie. De fortune, par fortune, par hasard. Loc. adj. De fortune, improvisé pour parer à une nécessité urgente. Une installation, une réparation de fortune. Recourir à des moyens de fortune. MARINE. Voile de fortune ou, ellipt., fortune, voile qu'on établit en surnombre pour pallier la faiblesse du vent, ou à la suite d'une avarie de gréement. . 2. Vieilli. Chance heureuse, hasard favorable. Il ne doit ce succès qu'à sa fortune ordinaire. Être en fortune, connaître une période de chance. Soldat de fortune, soldat qui s'est élevé aux plus hauts grades.
III. Ce qui advient à une personne ou à une chose. 1. Destinée, sort heureux ou malheureux, succès ou insuccès. Être promis à une brillante fortune. S'attacher à la fortune de quelqu'un, lier son sort au sien. Méditer sur la fortune des États, des empires. On ne saurait prédire quelle sera la fortune de cet auteur, de ce livre. Cet homme, ce parti a connu des fortunes diverses. Cette doctrine, cette expression a fait fortune. Expr. Dire la bonne fortune, prédire ce qui doit arriver à quelqu'un. Loc. Bonne fortune, succès de galanterie obtenu par un homme. Avoir de bonnes fortunes, des succès auprès des femmes. Un homme à bonnes fortunes. Être en bonne fortune, en galante compagnie. Titre célèbre : La Fortune de Gaspard, de la comtesse de Ségur (1864). 2. Class. État, situation d'une personne dans le monde. Une piètre, une médiocre fortune. Une fortune encore chancelante. Parvenir à une haute fortune. Absolt. Réussite sociale, position élevée. Affermir sa fortune. Il ne doit sa fortune qu'à son mérite. Les biens de fortune ou de la fortune, les dignités, les honneurs et, auj., les richesses. Par méton. Fig. Adorer, encenser la fortune, s'attacher à ceux qui sont en faveur, en crédit. Expr. Retour de fortune, changement imprévu, retournement de situation. Il y a d'étranges retours de fortune. Revers de fortune, accident, évènement fortuit qui change une bonne situation en une mauvaise ; se dit spécialement d'une lourde perte d'argent. Se croire à l'abri des revers de fortune. Subir de grands revers de fortune. Expr. proverbiale. Chacun est l'artisan de sa fortune, chacun est responsable de sa position, bonne ou mauvaise, dans le monde. Prov. La fortune vient en dormant, la réussite advient à qui ne s'en soucie pas, à qui ne l'a pas cherchée.
IV. Ensemble de biens, de richesses. Être sans fortune. Acquérir, posséder de la fortune. Augmenter sa fortune. Faire bon usage de sa fortune. Mettre sa fortune à couvert. Laisser sa fortune à ses enfants. Léguer sa fortune à une œuvre, à une fondation. La situation de fortune de quelqu'un, sa situation financière, l'état de son patrimoine. Voilà toute sa fortune, tout ce qu'il possède et, fig., tout ce dont il peut tirer avantage. DROIT MARITIME. Fortune de mer, ensemble des biens maritimes d'un armateur, des valeurs qu'il déclare abandonner à ses créanciers afin de limiter sa responsabilité, par opposition à sa Fortune de terre. Se dit aussi d'un dommage fortuit susceptible de survenir à un navire ou à sa cargaison, et dont l'armateur doit répondre. Loc. Faire fortune, acquérir des biens, des richesses. Se retirer fortune faite. Faire une fortune rapide. Par ext. Fam. Somme importante. Gagner une fortune, des fortunes. Perdre une fortune au jeu. Cela coûte une fortune. Par méton. État, situation d'une personne qui est riche, qui possède des biens importants. Accéder à la fortune. Il a connu la gêne et la fortune. Personne, famille qui dispose de grands biens. Cet homme était une des premières fortunes du département
Présente-moi le texte qui précise que les dérogations concernent seulement tous les petits travaux ou autres stages dont tu parles et ensuite nous pourrons discuter.
Pour une étudiante juriste, tu m'étonnes.
"Les paroles s'envolent mais les écrits restent devraient êtres ou sont pour moi la base du système juridique."
Dire que le texte ne parle que des travaux indiqués ne sont que suppositions et autres extrapolations.
Quand à Machiavel, il est bon d'en parler car ce traité constitutionnel est digne de lui par son machiavelisme diabolique.
L'avenir me donnera raison.
Proudhon- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par sorlac Dim 17 Avr - 20:19
Ta suffisance fait peine à voir.das_Yog a écrit:L'avenir me donnera raison.
L'avenir ?
Mais cette disposition EST DEJA APPLIQUEE depuis les annees 50 espece d'ane baté ! EST CE QUE LES QUARANTES DERNIERES ANNEES ONT VU DES GAMINS PARTIR DANS LES USINES ?!
Les dispositions dérogatoires c'est les dispositions dérogatoires du droit francais, allemand, anglais et autres... Et comme l'a fait remarqué francois si ce n'etait pas précisé, la France n'aurait pas pu signé le traité parce qu on autorise les gamins a tourner dans des films.
Arrete de bosser dans les usines ca te ramollit le cerveau...
Tu joues les intellectuels. Pour le faire il faut avoir de la classe. Mon grand tu fais peine à voir !
C'est sûr de ton bureau, tu dois savoir ce qu'est la misère !
sorlac- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Dim 17 Avr - 20:33
Présente-moi le texte qui précise que les dérogations concernent seulement tous les petits travaux ou autres stages dont tu parles et ensuite nous pourrons discuter.
Pour une étudiante juriste, tu m'étonnes.
"Les paroles s'envolent mais les écrits restent devraient êtres ou sont pour moi la base du système juridique."
Bon, bis repetita, je remets ici les articles du Code du Travail français mis en ligne par François
Article L211-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 rectificatif JORF 11 juillet 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Ordonnance nº 2001-174 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001)
I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :
1º Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
2º Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.
II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
Article L211-4
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
(Loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 1999)
Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.
Article L211-6
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
(Loi nº 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.
Dire que le texte ne parle que des travaux indiqués ne sont que suppositions et autres extrapolations.
Non, ce ne sont pas des suppositions, ce sont des constats.
En droit français, le travail des mineurs n'ayant pas dépassé l'âge de scolarité obligatoire (= 16 ans) est interdit sauf dérogations ci dessus mentionnées...
En droit européen, le travail des mineurs n'ayant pas dépassé l'âge de scolarité obligatoire (différent d'un Etat à l'autre) est interdit sauf dérogations (propres à chaque Etat membre, vu qu'en matière de droit du travail, ce sont les Etats membres qui ont compétence pour édicter des règles précises, pas l'UE)
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par marcoo Dim 17 Avr - 21:58
donc le texte n'interdit pas le travail des enfant la ou il se pratique (comme par exemple la grande bretagne), ne lutte pas contre le travail des enfants, etc
Le travail des enfants
en Grande Bretagne
--------------------------------------------------------------------------------
En Grande Bretagne, pourtant premier pays ayant réglementé le travail des enfants en 1883, Environ deux millions d'enfants britanniques travaillent régulièrement. (source O.I.T.). En Angleterre, comme en Irlande, la tradition du "job" est bien ancrée. Ces jobs apportent aux enfants un peu d'argent de poche et n'ont pas de vocation à faire vivre l'enfant et sa famille. C'est ainsi que les jeunes enfants obtiennent facilement un travail de quelques heures par semaine, comme caissier au supermarché ou chez le marchand de journaux du quartier. Ils travaillent surtout le dimanche et en dehors des heures scolaires, dans les traditionnelles tournées de distribution de lait et de journaux (tôt le matin), comme baby-sitters ou vendeurs chez les commerçants (le soir).
Malheureusement certains profitent de cette tradition pour obtenir de la main-d'oeuvre facile. C'est ainsi qu'aujourd'hui beaucoup d'enfants travaillent sans le permis obligatoire (délivré par les municipalités) et bien d'avantage que les dix sept heures légales hebdomadaires pour les 13/14 ans (seuil qui constitue déjà une dérogation à la directive européenne de 1994, qui prévoit seulement 12 heures). Le B.I.T. estime que 36% des écoliers seraient au travail avant 7 heures du matin ou après 19 heures le soir, ce qui est illégal.
Des adolescents ont été vus travaillant dans les cafés (pubs) plus de vingt cinq heures par semaine, y compris tard le soir, pour moins d'une livre (1.50 €) de l'heure. Des cas d'emplois occasionnels d'enfants très jeunes (6 ans) ont été aussi révélés.
Toujours selon le B.I.T., plus d'un enfant sur cinq qui travaille aurait été victime d'un accident du travail.
En Angleterre, les organisations non-gouvernementales s'inquiètent du développement de ce phénomène qui concernent surtout les enfants des ménages pauvres. La pauvreté et les inégalités sociales font que plus que l'argent de poche, les gains des écoliers semblent couvrir une part importante des besoins des familles modestes.
Le Royaume-Uni paie, sur ce chapitre, le prix des années de conservatisme effréné et de dérégulation systématique qui ont provoqué l’affaissement des protections légales : des enfants majoritairement issus des communautés immigrées y travaillent dans les salons de coiffure, les restaurants, les blanchisseries, les entreprises de nettoyage, etc. Combien sont-ils ? Quelques dizaines ou des centaines de milliers ? Toute estimation sur ce point reste hasardeuse, dans la mesure où le travail des enfants, en Grande-Bretagne comme dans toute l’Europe, est clandestin et réprimé.
marcoo- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Lun 18 Avr - 8:58
marcoo a écrit:donc le texte n'interdit pas le travail des enfant la ou il se pratique (comme par exemple la grande bretagne), ne lutte pas contre le travail des enfants, etc
Ce texte ne révèle pas pourquoi la vierge Marie est vierge ou pourquoi les zèbres sont rayés...
En revanche il pose des garde-fous, des standards minima en ce qui concerne le travail des enfants.
Il ne fait que reprendre les prescriptions de l'OIT et l'UE n'est pas franchement compétente dans ce domaine : les Etats sont libres en-deçà des seuils imposés.
Par contre, quand l'UE se fixe comme objectif d'améliorer la formation, le niveau de scolarisation et d'améliorer les conditions de travail, il me semble que par là même, elle se propose de lutter contre le travail des mineurs.
Pour ce qui est du RU, l'âge de scolarité obligatoire est à 13 ans si je ne m'abuse (ou 14 je sais pluis, enfin, en dessous du seuil français ça c'est sur)
Maintenant quand je lis ça : le travail des enfants, en Grande-Bretagne comme dans toute l’Europe, est clandestin et réprimé....je vois pas bien le rapport avec ta réflexion préliminaire..
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Alex Lun 18 Avr - 13:11
Par contre, quand l'UE se fixe comme objectif d'améliorer la formation, le niveau de scolarisation et d'améliorer les conditions de travail, il me semble que par là même, elle se propose de lutter contre le travail des mineurs.
Mais c'est du pipeau ça!!
Y a qu'à voir ce que le dit le traité sur la recherche pour s'en apercevoir!
Et puis la réforme LMD, sans doute une grande amélioration??
L'UE favoriserait même le travail des mineurs puisque la professionalisation des études est le maître mot de ses projets. L'apprentissage à 12 ans, voilà ce qui nous attend!!
Alex- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Patience Lun 18 Avr - 13:49
Alex a écrit:
. L'apprentissage à 12 ans, voilà ce qui nous attend!!
T'as oublié la pluie de sauterelles et l'eau qui se tranforme en sang...
Quand on te lit ça rappelle l'Apocalypse de St Jean..tremblez infidèles...
Patience- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Alex Lun 18 Avr - 13:53
Patience a écrit:Alex a écrit:
. L'apprentissage à 12 ans, voilà ce qui nous attend!!
T'as oublié la pluie de sauterelles et l'eau qui se tranforme en sang...
Quand on te lit ça rappelle l'Apocalypse de St Jean..tremblez infidèles...
Bah, ricane si tu veux. Rira bien qui rira le dernier.
Alex- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Proudhon Lun 18 Avr - 16:29
das_Yog a écrit:L'avenir me donnera raison.
L'avenir ?
Mais cette disposition EST DEJA APPLIQUEE depuis les annees 50 espece d'ane baté ! EST CE QUE LES QUARANTES DERNIERES ANNEES ONT VU DES GAMINS PARTIR DANS LES USINES ?!
Les dispositions dérogatoires c'est les dispositions dérogatoires du droit francais, allemand, anglais et autres... Et comme l'a fait remarqué francois si ce n'etait pas précisé, la France n'aurait pas pu signé le traité parce qu on autorise les gamins a tourner dans des films.
Arrete de bosser dans les usines ca te ramollit le cerveau...
Arrête de phantasmer sur les ânes.
Je m'excuse d'être monté comme un âne, de toute façon je refuse de te faire plaisir. Je sais que tu les aimes bien grosses les choses de la vie des bourriques, mais tu perds ton temps, je ne goûte pas à ce pain là.
Quand a l'usine, je ne sais pas si ça ramolit le cerveau, mais par contre je constate que le bureau ça le gonfle le cerveau. de quoi, on ne sait pas mais ça le gooooooonfffffffflllllleeeeeeeee!!!!
Et PAF !!! le cerveau, Pété !!!!!!!!!!!!!
Proudhon- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Proudhon Lun 18 Avr - 16:38
das_Yog a écrit:Toute estimation sur ce point reste hasardeuse, dans la mesure où le travail des enfants, en Grande-Bretagne comme dans toute l’Europe, est clandestin et réprimé.
Ca t'arrive de lire les trucs que tu postes ?
Il n'empêche qu'il a raison. Beaucoups d'enfants travaillent en Grand Bretagne et en Italie aussi d'ailleurs.
Proudhon- moulin à paroles
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Re: Scénario catastrophe
par Proudhon Lun 18 Avr - 16:41
Patience a écrit:Présente-moi le texte qui précise que les dérogations concernent seulement tous les petits travaux ou autres stages dont tu parles et ensuite nous pourrons discuter.
Pour une étudiante juriste, tu m'étonnes.
"Les paroles s'envolent mais les écrits restent devraient êtres ou sont pour moi la base du système juridique."
Bon, bis repetita, je remets ici les articles du Code du Travail français mis en ligne par FrançoisArticle L211-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 rectificatif JORF 11 juillet 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Ordonnance nº 2001-174 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001)
I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :
1º Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
2º Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.
II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
Article L211-4
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
(Loi nº 99-1124 du 28 décembre 1999 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 1999)
Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.
Article L211-6
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
(Loi nº 90-603 du 12 juillet 1990 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 4 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.Dire que le texte ne parle que des travaux indiqués ne sont que suppositions et autres extrapolations.
Non, ce ne sont pas des suppositions, ce sont des constats.
En droit français, le travail des mineurs n'ayant pas dépassé l'âge de scolarité obligatoire (= 16 ans) est interdit sauf dérogations ci dessus mentionnées...
En droit européen, le travail des mineurs n'ayant pas dépassé l'âge de scolarité obligatoire (différent d'un Etat à l'autre) est interdit sauf dérogations (propres à chaque Etat membre, vu qu'en matière de droit du travail, ce sont les Etats membres qui ont compétence pour édicter des règles précises, pas l'UE)
Ce sont des articles du code du travail que tu me donnes là, pas de la constitution européenne.
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