connaissez vous l'article III.166
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connaissez vous l'article III.166
Rappel du premier message :
les services publics rebaptisés Services Economiques d'Intérêt Général (SIEG) sont soumis aux regles de la constitution , en particulier celle de la concurrence
c'est en toutes lettres dans le traité , j'attends les arguments des partisans du oui pour m'expliquer comment peux t'on voter cette constitution
les services publics rebaptisés Services Economiques d'Intérêt Général (SIEG) sont soumis aux regles de la constitution , en particulier celle de la concurrence
c'est en toutes lettres dans le traité , j'attends les arguments des partisans du oui pour m'expliquer comment peux t'on voter cette constitution
SOS micro- Nouveau
- Nombre de messages : 22
Localisation : au soleil
Date d'inscription : 26/01/2005
Re: connaissez vous l'article III.166
Perjovem a écrit:
Faux !
La Poste a obligation d'ouvrir un Livret A à qui le demande. Contrainte à laquelle les Caisses d'épargne ne sont pas soumises.
Donc pour le cas de François, il devait manquer un "papier" au demandeur
Le problème du dit demandeur d'asile, c'est que le receveur exigeait une domiciliation associative, le demandeur d'asile fournissant, lui, une adresse d'un "hébergeant".
Et l'association refisait (avec raison) de fournir une adresse assocaitive uniquement pour cette raison.
Le plus "drôle" étant que depuis août 2004, au bout de 4 mois de procédure de demande d'asile, les demandeurs d'asile sont tenus de fournir une adresse "réelle" à la préfecture.
Mais bon, j'ai pu voir des demandeurs se faire ouvrir un livret A avec l'adresse d'un hébergeant.
Je pense qu'on était tombé sur un receveur qui ne souhaitait pas ouvrir un livret A pour qu'il ne reçoive qu'un peu moins de 300€ par mois.
Francois- Langue pendue
- Nombre de messages : 480
Date d'inscription : 01/01/2005
Re: connaissez vous l'article III.166
La pôste fait du service publkic bancaire? Et depuis quand???
Numéro 1 des interdictions bancaires (et j'en ai vu un paquet pour des chèques de moins de 20 euros, ça doit être le seul établissement à gérer sa BAL informatiquement et à bouler en dessous de 30 euros) et numéro 1 des refus d'ouverture de compte.
D'ailleurs, quand la BDF désigne un établissement à quelqu'un qui se pointe avec un certificat de refus, c'est rarement la Poste qui est désignée...vu que c'est souvent elle qui a refusé.
Ceci étant dit, si pour toi vendre des portefeuilles boursiers et des assurances vie relève d'une mission de service public, c'est clair qu'on a pas les mêmes valeurs!
D'où l'incompréhension réciproque, ceci expliquant cela.
Plusieurs points là dessus ...
1 Ce ne sont pas les services financiers de La Poste qui sont deficitaires dans ses activités mais plutot l'activité paquets.
2 Les reglements des services fianciers datent d'une époque ou le ministère des finances avait la haute main sur les services publics et donc La Poste, d'ou une gestion des services fianciers de La Poste avec des reglements administratifs de même type que ceux Impots.
Faut pas s'etonner dans ces conditions de voir ces mêms reglements appliqués avec une rigueur de type fiscal aux usagers qui ont un CCP, on a liberalisé d'un coté et gardé les mauvaises habitudes de la schlague envers les usagers considérés en cas de decouvert comme des contrevenants.
La faute en incombe en premier lieux aux gouvernements successifs et à Bercy qui n'a jamais laché ses prerogatives de gestion de type domanial.
Par ailleurs il faut savoir que Bercy (ou le Louvre avant) pillait allegrement la Poste en confiscant le capital des depots à vue des CCP ne lui laissant qu'un fonds de roulement en le retribuant à 1,5%, à la Poste de se debrouiller ensuite pour equilibrer les comptes, ca tu as oublié de le dire, je ne sais pas si c'est encore le cas, mais il y a de grandes chances que oui, je n'ai pas entendu dire que La Poste soit un investisseur en bourse ou dans l'immobilier ou dans l'Industrie, alors que les banques le sont, sans cela elles feraient faillite.
Ce n'est donc pas lié à la nature de service public mais un problème de methodes et à des contraintes imposées par le ministère des finances.
Torrent- Langue pendue
- Nombre de messages : 473
Date d'inscription : 04/01/2005
Re: connaissez vous l'article III.166
Francois a écrit:
Le problème du dit demandeur d'asile, c'est que le receveur exigeait une domiciliation associative, le demandeur d'asile fournissant, lui, une adresse d'un "hébergeant".
Et l'association refisait (avec raison) de fournir une adresse assocaitive uniquement pour cette raison.
Le plus "drôle" étant que depuis août 2004, au bout de 4 mois de procédure de demande d'asile, les demandeurs d'asile sont tenus de fournir une adresse "réelle" à la préfecture.
Mais bon, j'ai pu voir des demandeurs se faire ouvrir un livret A avec l'adresse d'un hébergeant.
Je pense qu'on était tombé sur un receveur qui ne souhaitait pas ouvrir un livret A pour qu'il ne reçoive qu'un peu moins de 300€ par mois.
Hè! 300 € c’est beaucoup !
La moitié de ces Livrets A ont un solde inférieur à 150 € !
Ce chef d’établissement ( veulent plus du titre receveur, les bougres) est un imbécile, un crétin et un incompétent.
Car tu peux habiter en hôtel, chez un hébergeant ou autre ( même sous une tente sur un trottoir, j’l’ai vu à Metz ) : suffit d’avoir un ch’tit justificatif de domicile mais surtout le « Récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » pour ouvrir un Livret A !
NB : Quelques chiffres pour montrer que La Poste est bien « La banque des pauvres » :
La Poste c’est plus de dix millions de CCP actifs pour seulement une part de marché entre 8 et 9 %.
Et un RMIste sur deux a un compte postal.
Du fait de ses 17000 points contacts et son implantation en zones rurales et surtout en zones urbaines sensibles où les banques font défauts ( en zus c‘est pas là que se trouvent les pépettes ). Ben, l'organisme désigné par la Banque de France est souvent La Poste.
De plus, comme il a été dit, les bénéficiaires des minima sociaux et les réfugiés utilisent le Livret A comme un compte bancaire.
Ps : J’l’avais pô vu celle-là…
Numéro 1 des interdictions bancaires
J’aimerais connaître la source de cette information !
Perjovem- Nouveau
- Nombre de messages : 7
Localisation : Metz Über Alles !
Date d'inscription : 14/01/2005
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