Les grosses manips sur la constitution

Quelques jours avant la date du référendum, chacun des 46 millions de Français inscrits sur les listes électorales devrait recevoir à son domicile un courrier du ministère de l’Intérieur « destiné à garantir un même niveau d’information à tous les participants au scrutin » et constitué de trois documents : le texte de la constitution européenne, le projet de loi autorisant la ratification accompagné de son « exposé des motifs » et du libellé de la question posée aux électeurs ainsi que les deux bulletins de vote (« oui » et « non »). On le sait, les partisans du « non » lors du référendum et, plus globalement, tous les citoyens attachés à la sincérité du scrutin fustigent la teneur très pro-constitution de cet « exposé des motifs » depuis qu’ils en ont pris connaissance (lire l’Humanité hebdo du 26 mars). Or le Conseil constitutionnel vient, le 7 avril, de rejeter les recours dénonçant cette opération propagandiste. « L’exposé des motifs d’un projet de loi a, argue-t-il dans sa décision, pour objet non seulement d’en présenter les principales caractéristiques, mais encore de mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption. Par son contenu, le document critiqué n’outrepasse pas cet objet. » Le Conseil constitutionnel d’ajouter que « l’exposé des motifs qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée, est inséparable de ce projet ». Dans les commentaires aux Cahiers du conseil constitutionnel, on trouve encore ces considérations des « sages du Palais-Royal », comme on les nomme traditionnellement : « Comme tout exposé des motifs, il présente l’économie générale du texte et s’efforce de mettre en valeur son intérêt. En revanche, il n’est pas de teneur apologétique et ne comporte ni contre-vérité ni polémique. Il n’est donc pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. » Qu’en est-il derrière les flonflons grandiloquents, étalés sur les deux premières pages de cet « exposé des motifs » ? Sans prétention à l’exhaustivité, l’Humanité joue cartes sur table en livrant quelques articles clés de la constitution européenne qui répondent d’eux-mêmes aux nombreuses omissions volontaires d’un texte institutionnel et ultra-partisan.

Hiérarchie des normes

Ce que prétend

« l’exposé des motifs »...

« Ce texte ne remplace pas la constitution française, qui conservera toute sa force. Posant de nouveaux principes, permettant de nouvelles initiatives européennes, rassemblant en un texte unique tous les traités européens existants, il consolide les acquis essentiels d’un demi-siècle de construction européenne et forme le socle sur lequel nous pourrons, à l’avenir, continuer à bâtir. »

...Ce qu’il tronque

« La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » (I-6)Les valeurs et les

objectifs de l’Union

Ce que prétend

« l’exposé des motifs »...

« Le traité fonde l’Union sur des valeurs que tous les États membres doivent s’engager à respecter et à défendre (articles I-58 et I-59) : les droits de l’homme et les libertés fondamentales, précisés par une charte des droits fondamentaux (articles II-61 à II-114), le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2). Le traité expose pour la première fois des objectifs politiques, sociaux, écologiques et culturels qui viennent équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne (article I-3) : parmi ces objectifs figurent la promotion de la paix, le plein-emploi, la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, le respect de la diversité des cultures et des langues. »

...Ce qu’il tronque

« L’Union offre à ses citoyens (...) un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » (I-3-2)

« L’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive. » (I-3-3)

« Aux fins de l’article I-3, l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par la constitution, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la constitution, cette action comporte une monnaie unique, l’euro, ainsi que la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cette action des États membres et de l’Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable. » (III-177)

« La présente charte (des droits fondamentaux - NDLR) n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la constitution. » (II-111-2)

Fonctionnement

« démocratique »

de l’Union

Ce que prétend

« l’exposé des motifs »...

« Le traité réforme les institutions de l’Union européenne. Elles fonctionneront à l’avenir de manière plus efficace, mais aussi plus démocratique. Élu au suffrage universel direct, le Parlement européen aura des pouvoirs renforcés pour adopter le budget (article I-56) et les lois européennes (article I-34). Il élira le président de la Commission, en tenant compte des résultats des élections européennes (article I-27). »

...Ce qu’il tronque

« La loi européenne établit le budget annuel de l’Union conformément à l’article III-404. » (I-56)

« La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. » (I-404-2)

« Lorsque la procédure prévue (...) est achevée, le président du Parlement européen constate que la loi européenne établissant le budget est définitivement adoptée. » (I-404-9)

« La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. (...) Elle exécute le budget et gère les programmes. (...) Elle assure la représentation extérieure de l’Union. » (I-26-1)

« Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la constitution en dispose autrement. » (I-26-2)

« En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. » (I-27-1)

Le mirage de

« l’Europe sociale »

Ce que prétend

« l’exposé des motifs »...

« Pour une Europe plus solidaire, toutes les politiques européennes prendront désormais en compte les impératifs sociaux (article III-117) : l’emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion, l’éducation, la formation, la santé. Réfutant tout "dumping social", l’Europe s’engage ainsi à assurer sur son territoire un haut niveau de protection sociale. Le traité fait de l’accès aux services publics un droit fondamental. Il reconnaît et permet de défendre leur spécificité « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union » (article III-122). »

...Ce qu’il tronque

« Le fonctionnement du marché intérieur (...) favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux » (III-209)

« Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de concurrence. » (III-166-2)

« Sauf dérogations prévues par la constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » (III-167-1)

« Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, (...) l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

« L’une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d’une directive-cadre (ce qui devient une "loi européenne" dans la constitution - NDLR) relative aux services d’intérêt général. Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains États membres et le Parlement européen demeurant sceptiques. De ce fait, il est resté incertain qu’une directive-cadre constitue la meilleure voie à suivre à ce stade et apporte une valeur ajoutée suffisante. En conséquence, la Commission conclut qu’il convient de ne pas présenter de proposition pour l’instant » (déclaration de la Commission COM (2004) 374, livre blanc sur les SIG, 24 août 2004).

Et l’Union dans

le monde ?

Ce que prétend

« l’exposé des motifs »...

« Pour une Europe qui soit davantage un pôle de paix et de stabilité dans le monde, le traité donne les moyens d’une politique extérieure active pour défendre nos intérêts face aux autres grandes puissances, contribuer à la paix du monde et soutenir le développement des pays pauvres. Il jette les bases d’une coopération plus étroite en matière de défense. »

...Ce qu’il tronque

« Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. » (I-41-3)

« La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. » (I-41-2)

« Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue (...) au commerce libre et équitable. » (I-3-4)

« L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin (...) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. » (III-292-2-e)

Décryptage réalisé par

Thomas Lemahieu

Les tenants du oui pourront apporter les commentaires qu'ils veulent sur cette analyse.

Reste qu'un tel décryptage, même s'il est considéré comme partiel ou incomplet, permet de mesurer la difficulté de la démarche.

Pour parvenir à saisir les tenants et aboutissants de ce texte, il n'y a pas d'autre solution que de réaliser une véritable "déconstruction". On imagine sans difficulté ce que cela représente en informations, temps ou compétences nécessaires.

LES GROSSES MANIP DE L'HUMA/PRAVDA (1)

marcoo a écrit:

Hiérarchie des normes

« La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » (I-6)

Je prends un bouquin de niveau BTS édité en 1999, il y a donc 6 ans déjà...

"La CJCE a mis en exergue 3 caractères fondamentaux qui font du droit communautaire une source directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, située au sommet de la hiérarchie des normes
- L'applicabilité immédiate
- l'applicabilité directe
- la primauté (le droit communautaire, ainsi intégré à l'odre juridique des Etats membres a une valeur supérieure à celle des normes nationales contraires quelle que soit leur nature"


Mais bon, y'a encore des gens pour découvrir que le droit international en général et communautaire en particulier, prime sur le droit national...

Et jamais vous vous êtes demandé à quoi ça pouvait bien servir de ratifier des traités avec d'autres Etats si on ne leur accordait pas une valeur supranationale?

objectifs de l’Union

« Le traité fonde l’Union sur des valeurs que tous les États membres doivent s’engager à respecter et à défendre (articles I-58 et I-59) : les droits de l’homme et les libertés fondamentales, précisés par une charte des droits fondamentaux (articles II-61 à II-114), le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2). Le traité expose pour la première fois des objectifs politiques, sociaux, écologiques et culturels qui viennent équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne (article I-3) : parmi ces objectifs figurent la promotion de la paix, le plein-emploi, la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, le respect de la diversité des cultures et des langues. »

...Ce qu’il tronque

« L’Union offre à ses citoyens (...) un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » (I-3-2)

« L’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive. » (I-3-3)

(III-177)

Concurrence libre et non faussée, voilà un axiome qui a été posé en 1957 et qui n'a jamais empêché la France ou les autres membres d'avoir un Code du travail ou une protection sociale...et des services publics industriels et commerciaux qui fonctionnent sur la base de monopole (ben oui c'est admis!)

Mais bon, allez savoir pourquoi, c'est une affirmation qui était sans danger en 1957 ou en 2004 et qui tout d'un coup, est porteuse de virus mortel en 2005...


L'UE reconnaît une économie sociale de marché.

Il se trouve, -curieux hasard- que c'est à des degrés divers le régime existant dans les 25 Etats membres de l'UE.

Alors il faut faire quoi?
Créer un Traité qui infirme les choix des citoyens des 25 pays membres?

« La présente charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la constitution. » (II-111-2)

Ah, la présente charte ne remet pas en cause le principe de subsidiarité ni le principe de proportionnalité..?
Elle ne redistribue pas les compétences entre l'Etat et l'UE?

Et d'après l'huma, c'est un problème???


La présente charte étant d'applicabilité directe, un citoyen peut fonder un recours sur cette base devant n'importe quelle juridiction de l'UE.

Point barre.
On n'a jamais rien demandé d'autre à une décalartion de droits, et certainement pas de réorganiser la distribution des tâches!

Il est étonnant que l'Huma ne se soit jamais inquiété du fait que la DDHC de 1789 (qui fait partie du bloc constitutionnel français) n'ait jamais étendu les compétences de l'Etat vis-à-vis des régions ou des départements...ou l'inverse

Bizarre, une charte de droits fondamentaux qui ne modifie pas le fonctionnement des institutions...


Mieux vaut lire ça que d'être aveugle

Fonctionnement « démocratique » de l’Union

...Ce qu’il tronque

« La loi européenne établit le budget annuel de l’Union conformément à l’article III-404. » (I-56)

« La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. » (I-404-2)

« Lorsque la procédure prévue (...) est achevée, le président du Parlement européen constate que la loi européenne établissant le budget est définitivement adoptée. » (I-404-9)

Le budget établit par la loi après proposition par l'exécutif????
Quelle honte, c'est pas en France qu'on aurait fait un truc pareil


Pour le reste, faut rappeler à l'Huma que non, désolée, pour le moment, l'UE n'est pas un Etat, et le gros du pouvoir est détenu par le schefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, élus au SUD ou issu du SUD.

Le mirage de« l’Europe sociale »

« Pour une Europe plus solidaire, toutes les politiques européennes prendront désormais en compte les impératifs sociaux (article III-117) : l’emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion, l’éducation, la formation, la santé. Réfutant tout "dumping social", l’Europe s’engage ainsi à assurer sur son territoire un haut niveau de protection sociale. Le traité fait de l’accès aux services publics un droit fondamental. Il reconnaît et permet de défendre leur spécificité « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union » (article III-122). »

...Ce qu’il tronque

« Le fonctionnement du marché intérieur (...) favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux » (III-209)

J'ai rien compris..

C'est pas bien de favoriser l'harmonisation des systèmes sociaux???

« Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de concurrence. » (III-166-2)

Oh..que c'est bête! Il a surement pas fait exprès mais il a coupé un article au beau milieu de la phrase!!

Et après ça donne des leçons sur ceux qui manipulent leurs lecteurs...


Allez, juste pour vous, on met l'artcile III-166 § 2 en entier

"Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas obstacle en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union"


En clair : si la mission de service public peut être exécutée par le marché seul, on ne fait rien (genre pompes funèbres)
Par contre, dès lors que le marché ne peut pas accomplir cette mission, on met en place des règles dérogatoires permettant aux SPIC (SIEG en langage communautaire) de remplir cette mission.

Donc un SIEG n'est pas soumis aux règles de la concurrence si ça entrave sa mission.

En pratique : le droit communautaire admet des dérogations tous les 4 matins, et même les monopoles lorsque c'est le seul moyen d'accomplir une mission de service d'intérêt général
Par exemple, il admet que les mutuelles professionnelles ne sont pas soumises aux règles de la concurrence, de même que les réseau de distributions d'eau, de gaz, les transports en commun etc..etc...

« Sauf dérogations prévues par la constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » (III-167-1)

Oh..mais quel étourdi!!!!

Il a encore oublié la moitié de l'article!!
La moitié, que dis-je, les 3/4 en fait....


Allez, on recommence (à peine raccourci)


Art III-167-2 : " Sont compatibles avec le marché intérieur
- les aides à caractères social octroyées aux consommateurs
- les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles..
- les aides accordées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne

Art III-167-3 : Peuvent être considérées comme compatbiles avec le marché intérieur (NDLR :et pour le "peuvent" allez lire la jurisprudence de la CJCE)
- les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions..
- les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen ou à remédier à une perturbation grave de l'aconomie d'un Etat membre
- les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les échanges dans un sens contraire à l'intérêt commun
- les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ..
- les autres catégories d'aides déterminées par des règlements..."

Art III-122 : « Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, (...) l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

Ah, là, il fait le boulot à ma place.

Voici le bel article 16 du traité d'Amesterdam, qui rappelle que dans le domaine des SIEG, le principe de subsidiarité doit être respecté.

Pis le TCE y ajoute une petite appendice finale et l'article 16 devient l'article III-122 : La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Voilà une base juridique pour les SPIC/SIEG!

Et il est dit très clairement que les Etats sont libres
1) de dire ce qui relève selon eux d'un service d'intérêt général
2) de donner la forme qu'il veut à ce SIEG (délégation, monopole, EPIC, etc..)
3) de le financer

A partir du moment où les solutions qu'il met en oeuvre apparaissent comme nécessaire à l'accomplissement de cette mission (ce que rappelle le "sans préjudice des articles trucbidule" un peu plus haut)


Et c'est comme ça que le droit communautaire justifie le monopole de la Poste allemande.

« L’une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d’une directive-cadre (ce qui devient une "loi européenne" dans la constitution - NDLR) relative aux services d’intérêt général. Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains États membres et le Parlement européen demeurant sceptiques. De ce fait, il est resté incertain qu’une directive-cadre constitue la meilleure voie à suivre à ce stade et apporte une valeur ajoutée suffisante.

IL y a 3 écoles à ce sujet

1) l'école anglosaxonne et scandinave des moins disants : ils préfèrent que l'UE se mêle le moins possible de la question des SIG, et qui souhaite donc un minimalisme juridique en la matière.

2) l'école allemande qui affirme que toutes les bases nécessaires sont contenues dans ce traité et qui estime qu'une loi cadre est inutile.
Par ailleurs, dans la mesure où les services d'intérêt général non marchands (SPA en langage juridique français) ne relèvent en rien de la compétence communautaire, ils refusent qu'un texte porte dessus, puisque ça signifierait ipso facto que l'UE à son mot à dire sur le sujet, or, les allemands le refusent.

3) l'école française, très positiviste et amoureuse des codifications, qui veut une loi cadre reprenant toute la jurisprudence sur les SIEG et une définition commune des SIG non marchands (et là, bonjour l'angoisse avant qu'on y arrive!)

En conséquence, la Commission conclut qu’il convient de ne pas présenter de proposition pour l’instant » (déclaration de la Commission COM (2004) 374, livre blanc sur les SIG, 24 août 2004).

Tu m'étonnes!!!
Personne n'est d'accord là-dessus pour le moment!
En France on a des SPA qui ne sont même pas des SPIC chez les anglais qui eux-mêmes ont des SPIC qui sont des SPA en Italie et j'en passe...

LES GROSSES MANIP DE L'HUMA/PRAVDA (2)

Et l’Union dans le monde ?


« Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. » (I-41-3)

Ben oui, le but est de talonner les ricains et de pouvoir se passer de l'OTAN et pour ça, faut avoir une capacité militaire qui tient la route.


Sur le fond, on peut être opposé au développement des armées, et mêmes aux armées tout court.

Sauf que concrètement, quand les pays européens ont cherché un moyen d'empêcher Milosevic de génocider les kosovars, ils ont eu le choix entre une intervention militaire et un lancer de pâquerettes.

Ils ont opté pour la première solution, mais face à l'absence de coordination militaire au niveau européen (depuis que les français ont refusé de réarmer les boches!) ben il a fallu faire appel à l'OTAN.


Mais je comprends que ce choix soit désapprouvé par certains
Il est respectable d'être antimilitariste ou d'être un farouche opposant du droit d'ingérance

« La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. » (I-41-2)

Cetr article respecte l'un des plus vieux principes du droit international : quand tu donnes ta parole d'un côté, tu ne fais pas le contraire de l'autre.

Certains Etats membres de l'UE ont choisi de fonder leur défense sur l'OTAN (y'a bien longtemps déjà pour certains)
Le TCE respecte ce choix et affirme donc que la politique de sécurité et de défense commune n'affecte pas les engagements qu'on pris certains Etats dans le traité de l'Atlantique Nord.

« Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue (...) au commerce libre et équitable. » (I-3-4)

Vi...c'est drôle cette manière de tout couper comme ça..

"Elle promeut et contribue à la paix, la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier celle de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international , notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies"


Et cet article pose un problème à l'Huma...???


Pis le commerce libre et équitable, je ne vois pas ce que ça a d'effrayant

« L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin (...) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. » (III-292-2-e)

Oh, il a encore tout coupé

90% d'un article, cette fois c'est Alzheimer qui guette!

Donc là où ce "journaliste" a écrit (...) il faut lire des inepties du genre "consolider et soutenir la démocratie, les droits de l'homme, préserver la paix et prévenir les conflits, soutenir le développement durable, aider les pays et les populations confrontés à des catastrophes naturelles, de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement etc.."



Et sur le seul petit e) ben oui, que voulez-vous, on ne vit pas en autarcie et je ne vois pas ce qu'il y a de mal à boire du café colombien ou à fumer du shit libanais...
On râle après les ricains qui font du protectionnisme mais il faudrait en faire?






Bon, je suppoose que maintenant je vais avoir droit à une brillante analyse stratégico-juridique pour m'expliquer que j'y comlprends rien

Remarque c'est bien maintenant a l'humanité il le précise en gros titre quand ils font des "grosses manips sur la consitution"

Bon, je suppoose que maintenant je vais avoir droit à une brillante analyse stratégico-juridique pour m'expliquer que j'y comlprends rien

Non parce que ce serait vraiment une perte de temps.

Un exemple quand même:

« L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin (...) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. » (III-292-2-e)




Oh, il a encore tout coupé

90% d'un article, cette fois c'est Alzheimer qui guette!

Donc là où ce "journaliste" a écrit (...) il faut lire des inepties du genre "consolider et soutenir la démocratie, les droits de l'homme, préserver la paix et prévenir les conflits, soutenir le développement durable, aider les pays et les populations confrontés à des catastrophes naturelles, de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement etc.."

Les "inepties", il n'y a rien pour les faire appliquer. La suppression des obstacles au commerce mondial (un "obstacle" en langage libéral, ça peut être un droit du travail trop contraignant, un monopole de service public, une fiscalité trop "lourde" etc.), là y a du monde pour faire appliquer ça. Et tout le reste est subordonné à ça de toute manière. On ne peut pas à la fois dire "on veut le développement durable" et en même temps dire qu'il faut supprimer tous les "obstacles" au commerce.

En fait Patience a peut-être raison d'un strict point de vue de juriste (encore qu'il faudrait qu'on me dise quels sont les instruments chargés de soutenir un développement durable (et que veut dire "développement durable" déjà?)), si on ne tient pas compte de la réalité. Mais si on ouvre sa fenêtre, on se rend compte un peu de quelle naïveté elle fait preuve. Il faudrait quand même comprendre que les mesures économiques ont un impact direct sur les mesures sociales ou environnementales, que celles-ci sont même subordonnées aux choix économiques d'autant plus que le système actuel place l'économie, je dirais même l'efficacité économique (et ce en toute autonomie par rapport à d'autres considérations humaines) au centre de tout.
Plutôt qu'une analyse strictement juridique, j'aimerais bien avoir une analyse un peu plus politique (donc économique puisque que l'économie est politique) de Patience.

Alex a écrit:

Les "inepties", il n'y a rien pour les faire appliquer.

Voilà une anlayse convaincante : tout ce qui est bien ne sera pas appliqué et tout ce qui est équivoque le sera et dans le sens le plus négatif qui soit, croyez moi sur parole, moi je ne passe pas ma vie dans des bouquins...


Alors là, je dois dire que l'argument est indémontable, un peu comme la thèse de Tessier sur l'astrologie...

Et tout le reste est subordonné à ça de toute manière. On ne peut pas à la fois dire "on veut le développement durable" et en même temps dire qu'il faut supprimer tous les "obstacles" au commerce.

Et pourquoi donc?

Il faut supprimer les obstacles dans la mesure où ils ne sont pas motivés par des motifs l'intérêt général.

Tu confonds l'UE et l'OMC.

En fait Patience a peut-être raison d'un strict point de vue de juriste (encore qu'il faudrait qu'on me dise quels sont les instruments chargés de soutenir un développement durable (et que veut dire "développement durable" déjà?)),

Tu as l'air certain de ta définition de "concurrence libre et non faussée" mais tu doutes de celle du développement durable?

Encore une fois tu affirmes que tout ce qui te dérange sera appliqué et tout ce qui est positif ne le sera pas...

Et il faut te croire sur parole...

si on ne tient pas compte de la réalité.

D'ailleurs Microsoft a été condamné à une amende de 470 millions, mais pas d'euros, non, non, de cacahouètes.

Mais si on ouvre sa fenêtre, on se rend compte un peu de quelle naïveté elle fait preuve.

Quand on perçoit un angle positif on est naïf et quand on annonce l'apocalypse on est réaliste?

En tout état de cause, tu es tout sauf objectif!






Il faudrait quand même comprendre que les mesures économiques ont un impact direct sur les mesures sociales ou environnementales, que celles-ci sont même subordonnées aux choix économiques d'autant plus que le système actuel place l'économie, je dirais même l'efficacité économique (et ce en toute autonomie par rapport à d'autres considérations humaines) au centre de tout.



Pourquoi les USA n'ont pas le même système de protection sociale qu'en France?


La France vit dans une économie sociale de marché depuis un certain temps déjà, non?

Alex a écrit:

Non parce que ce serait vraiment une perte de temps.

C'est marrant comme à force, ce genre de réflexion élitiste finit par passer inaperçue...


Alex aime surtout prêcher des convaincus et dès que quelqu'un est en désaccord avec lui, c'est au mieux un grand naïf qui ne connaît rien à la vie, au pire un débile profond à qui il servirait à rien de tenter d'expliquer quoi que ce soit..ton temps est bien trop précieux, c'est ça?

Je suppose que c'est pour ça que tu refuses de me répondre sur la question du monopole comme seule manière de remplir une mission de SPIC alors que ma question était totalement ouverte...

Mais bon, ne perds pas ton temps, toi qui vit dans la vraie vie.


Tu fais quoi en fait sur un forum de discussion?

Tu ne réponds à rien: quels sont les instruments chargés de mettre en oeuvre le "développement durable"? Que veut dire "dévoloppement durable"? Que veut dire "économie sociale de marché" (ne pas oublier qu'il faut qu'elle soit "hautement compétitive" et que le mot "sociale" n'apparaît qu'une seule fois)?

C'est marrant comme à force, ce genre de réflexion élitiste finit par passer inaperçue...


Alex aime surtout prêcher des convaincus et dès que quelqu'un est en désaccord avec lui, c'est au mieux un grand naïf qui ne connaît rien à la vie, au pire un débile profond à qui il servirait à rien de tenter d'expliquer quoi que ce soit..ton temps est bien trop précieux, c'est ça?

Je suppose que c'est pour ça que tu refuses de me répondre sur la question du monopole comme seule manière de remplir une mission de SPIC alors que ma question était totalement ouverte...

Mais bon, ne perds pas ton temps, toi qui vit dans la vraie vie.


Tu fais quoi en fait sur un forum de discussion?

Elitiste? Alors là je rigole. On tourne en rond, c'est tout. Tes argumentations juridiques, j'y ai déjà répondu. Y compris sur les SPIC (t'ai je dis que le modèle SPIC/SPA n'était pas forcément ma tasse de thé? Que ma conception du service public était plus proche de celle de Jaurès, dont j'ai mis un texte sur ce forum, que celle de Raffarin ou Hollande?). Je ne viens pas sur un forum de discussion pour toujours répéter la même chose, je te renvoie donc à tous mes anciens messages. Qui plus est je me rends compte tout simplement que les discussions de vive voix sont bien plus intéressantes, et je peux t'assurer que je discute très calmement avec les partisans du oui quand je distribue mes tracts dans la rue. Beaucoup de partisans du oui sont agressifs d'ailleurs, particulièrement ceux qui sont pour un "oui de gauche" (c'est un simple constat personnel qui ne saurait conduire à une généralisation).