Directive Bolkestein

Rappel du premier message :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=272784

Les paroles passent les ecrits restent.

La directive est appliquée alors que non validée par la constitution et il voudrait nous faire croire qu'il veut remanier l'article. C'est NON point barre.

j'ai présentement la flemme de repartir à la fouille dans les articles, si une bonne âme veut bien se dévouer... (au passage une harmonisation en ce qui concerne les transports est aussi interdite, encore un grand pas vers la protection de l'environnement aussi de ce côté là...)

Alex a écrit:j'ai présentement la flemme de repartir à la fouille dans les articles, si une bonne âme veut bien se dévouer... (au passage une harmonisation en ce qui concerne les transports est aussi interdite, encore un grand pas vers la protection de l'environnement aussi de ce côté là...)

Cocorico!
Ca c'est grâce à chi-chi



Le reste, je l'ai trouvé art III-210 § 2 a)

Ils ne veulent pas d'une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires...c'est con, parce que si on harmonise les 24 autres à celui qui a le salaire le plus haut, c'est cool...l'inverse serait pas cool, mais peu probable...


Ben faudra réviser ça le jour venu s'il vient alors, comme pour le reste


Puis art III-210 §2 b)
une loi cadre ne peut intervenir que sur les points c (sécurité sociale et protection des travailleurs) d (protection des travailleurs en cas de rupture du contrat de travail) f (la représentation et la défense collective des travailleurs, y compris la cogestion) et g (les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers)
Et la règle de l'unanimité peut sauter sur ces points.


Je trouve bien que la règle de l'unanimité puisse sauter, ça me rend plus optimiste pour les nouveaux membres
J'ai plus confiance dans mon code Dalloz que dans le leur en matière de protection contre les licenciements..mais c'est peut-être du chauvinisme béat vu que j'ai pas lu le code du travail polonais :/



Bah, que veux tu, ce texte est loin d'être parfait, il est certain qu'il bloque toujours sur la coopération intergouvernementale et n'ose pas passer la barre décisive des harmonisations essentielles qui nous conduiraient tout droit au fédéralisme.


Malhuereusement j'ai tendance à penser que l'entrée de 10 nouveaux pays d'un coup va le retarder encore....


A moins qu'on refasse le coup de la GB et du Danemark...

Ce texte n'est pas loin d'être parfait, il est affligeant. C'est bien pour ça que je vote non.

Pour Patience:

-L'harmonisation se fait toujours par le bas
-Tu veux la regle de la majorité OK! La TVA sera encaissée par le pays producteur et non par le vendeur, comme nous ne produisons que des services ou du vent je te laisse imaginer la suite.
-Tu liras l'article III-144 c'est la base de la dereglementation, je te donne pas 5 ans avant que les societés n'ayant pas besoin d'une presence physique mettent leur siege à Malte ou au Luxembourg.
-Tu remarqueras que les deux pays dans la M.... sont l'Allemagne et la France c'est à dire ceux qui ont des infrastructures lourdes, armée, chemin de fer, reseau routier consequent, recherche. Ils representent 1/3 de la population mais n'ont pas 1/3 des sieges.
Quand à changer la constitution une fois etablie cela releve de l'utopie!

-L'harmonisation se fait toujours par le bas

Va dire ça aux espagnols, italiens du Sud, portugais, iralndais et autres agriculteurs français..

-Tu veux la regle de la majorité OK! La TVA sera encaissée par le pays producteur et non par le vendeur, comme nous ne produisons que des services ou du vent je te laisse imaginer la suite.

Je ne veux pas la règle de la majorité, j'ai dit que je trouvais bien que dans certains cas elle remplace l'unanimité (notamment en matière de protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail)


Concernant la TVA, je vois pas le rapport : que tu vendes un service ou un kilo de carottes, y'a toujours la TVA dessus.

Un service fait toujours l'objet d'une contrepartie financière, contrepartie sur laquelle on ponctionne 20%...

Mais j'ai pas compris ta remarque en fait...

-Tu liras l'article III-144 c'est la base de la dereglementation, je te donne pas 5 ans avant que les societés n'ayant pas besoin d'une presence physique mettent leur siege à Malte ou au Luxembourg.

T'appelle ça une dérèglementation...?

Mais c'est quoi une réglementation pour toi, une fermeture de frontières?

Tu veux faire l'union européenne et tu veux interdire à une entreprise de s'établir où ça lui chante à l'intérieur de l'Union???


Premièrement la détermination de la nationalité d'une personne morale ne se fait pas seulement selon le critère du lieu de son siège social, mais aussi selon le critère du contrôle de l'entreprise.
Si le contrôle est français, le siège social a beau être à Malte, l'entreprise est française.


Deuxièmement, veux-tu aussi interdire aux personnes de se déplacer, on sait jamais, de là à ce que tous les patrons français embauchent des portugais..?


Pour finir, tu ne reproches pas au texte ce qu'il est, mais ce qu'il n'est pas, parce que tu voudrais qu'il pose tout un tas d'interdictions de circulation et d'établissement, or ces libertés existent depuis plusieurs dizaines d'années...


Explique moi donc pourquoi les entreprises ne sont pas toutes parties s'établir au Luxembourg, qui fait partie de la CE depuis 1957 tout de même....

-Tu remarqueras que les deux pays dans la M.... sont l'Allemagne et la France c'est à dire ceux qui ont des infrastructures lourdes, armée, chemin de fer, reseau routier consequent, recherche. Ils representent 1/3 de la population mais n'ont pas 1/3 des sieges.

Là non plus je pige pas le sens...

Sur la représentation à la limite, vu qu'il s'agissait de limiter le nombre global d'eurodéputés.

Quand à changer la constitution une fois etablie cela releve de l'utopie

On a révisé Rome avec l'Acte Unique.
On a révisé l'Acte unique avec Maastricht
On a révisé Maastricht avec Amsterdam
On a révisé Amsterdam avec Nice
On va réviser Nice avec ce traité
On révisera ce traité avec un autre.

Alex a écrit:Ce texte n'est pas loin d'être parfait, il est affligeant. C'est bien pour ça que je vote non.

Oui mais parce que toi t'es un pur fédéraliste qui veut que l'Europe régisse tout et tout de suite.

Patience a écrit:

Alex a écrit:Ce texte n'est pas loin d'être parfait, il est affligeant. C'est bien pour ça que je vote non.

Oui mais parce que toi t'es un pur fédéraliste qui veut que l'Europe régisse tout et tout de suite.

Mouais, fédéraliste à la Proudhon peut-être... Je n'ai pas du tout envie que "l'Europe" régisse tout et tout de suite. Vu comment elle régit ce qu'elle peut actuellement, au secours!! Je suis pas franchement pour ce genre de super structures bureaucratiques.


Quant à cette "constitution", elle sera effectivement très dur à réviser. D'abord parce que si elle est adoptée, c'est pour une durée illimitée (donc pas d'échéance à court ou moyen terme permettant une révision) et ensuite il faut l'unanimité, sachant que maintenant on est 25 et que c'était déjà dur à 15. S'ils ont donné à ce traité le nom de "Constitution", c'est bien parce qu'ils pensent en faire un texte d'aboutissement qui n'aura pas à être révisé. A la limite, les seules révisions qu'on peut espérer, c'est si le fonctionnement de l'UE est bloqué. Mais ce sera des révisions purement d'ordre institutionnel et pas forcément dans le sens de la démocratie.

D'abord parce que si elle est adoptée, c'est pour une durée illimitée (donc pas d'échéance à court ou moyen terme permettant une révision) et ensuite il faut l'unanimité, sachant que maintenant on est 25 et que c'était déjà dur à 15. S'ils ont donné à ce traité le nom de "Constitution", c'est bien parce qu'ils pensent en faire un texte d'aboutissement qui n'aura pas à être révisé. A la limite, les seules révisions qu'on peut espérer, c'est si le fonctionnement de l'UE est bloqué. Mais ce sera des révisions purement d'ordre institutionnel et pas forcément dans le sens de la démocratie.

Ce texte ?un aboutissement?mais nous ne sommes encore qu'au commencement ..de toute l'histoire de l'UE,ce n'est encore que des balbutiments.Ce texte ne peut meme pas faire office de constitution..il s'agit tt au + d'ameliorations dans le fonctionnement des institutions mais on est tres loin de la federation ou de la confederation,il n'y a pas de reel vie politique a l'echelle europeenne,ce nom de constitution est completement galvaudée ca n'a vraiment rien de tel.Du reste,qd j'entend parler de constitution europeenne,je ne sais pas si je dois bondir ou me marrer ..ce texte est un traité ,point barre.
Il y' aura une somme infinie de revisions et de nouveaux traites...je crois que l'Europe que l'on aura dans 20/30/50 ans n'aura rien de commun avec ce que l'on voir aujourd'hui.Deja il n'y a pour le moment que 25 etats et pe y'en aura t il une bonne quinzaine de + et quand les liens politiques s'affineront vers une confederation puis pe un reel etat federal,crois tu que ce vieux machin que sera alors ce " traité constitutionnel" aura encore droit de citée?

ce nom de constitution est completement galvaudée ca n'a vraiment rien de tel

C'est bien vrai! Rappelle moi, tu votes toujours oui?

ce texte est un traité ,point barre.

Un traité ayant pour objet d'établir une Constitution pour l'Europe. Avec primauté du droit européen sur le droit national.

Il y' aura une somme infinie de revisions et de nouveaux traites...je crois que l'Europe que l'on aura dans 20/30/50 ans n'aura rien de commun avec ce que l'on voir aujourd'hui.Deja il n'y a pour le moment que 25 etats et pe y'en aura t il une bonne quinzaine de + et quand les liens politiques s'affineront vers une confederation puis pe un reel etat federal,crois tu que ce vieux machin que sera alors ce " traité constitutionnel" aura encore droit de citée?

Je ne sais pas s'il s'agit d'optimisme, de naïveté ou d'aveuglement... Pour ce qui est des révisions, voir mon message précédent.

[quote="Alex"]

Un traité ayant pour objet d'établir une Constitution pour l'Europe. Avec primauté du droit européen sur le droit national.

Le droit communautaire a toujours primé sur le droit national et ce traité ni plus, ni moins que Maastricht ou Rome.

C'est le principe si on veut une union supranationale

Je ne sais pas s'il s'agit d'optimisme, de naïveté ou d'aveuglement... Pour ce qui est des révisions, voir mon message précédent.

Quand on voudra réviser, on révisera et si certains Etats ne sont pas d'acord, ben on fera comme avec le Danemark ou la GB, c'est pas compliqué.

Bien sur que ça éloigne de l'idée des Etats Unis d'Europe, forcément, mais je préfère une union politique à 10 ou 12 que pas d'union politique du tout..

C'est bien vrai! Rappelle moi, tu votes toujours oui?

Oui...vu que ce traité est une amelioration par rapport au précédent,je ne vois pas pourquoi voter "non" et en rester à Nice.
Aparemment il y'a pas mal de fans de Nice ici bon ok ,je dit ca expres par provoc,pas sur la tete svp

Un traité ayant pour objet d'établir une Constitution pour l'Europe. Avec primauté du droit européen sur le droit national

Comme l'a tres bien dit Patience,cela ne date pas d'aujourd'hui.Et encore en France doit on modifier la Constitution pour adopter des clauses d'un traite qui ne lui serait pas conforme..dans certains etats tels que les Pays Bas par exemple,il y'a deja belle lurette que les traites europeens priment meme la Constitution du pays.
Quand aux objectifs..ils sont pieux,mais enfin suffit de le lire le texte,ca n'a rien d'une constitution..de meme du reste et je me repete que l'UE en l'etat actuel des choses n'a rien d'une confederation.
Ce serait un peu comme conclure un contrat de mariage entre deux foetus qui ne sont donc pas encore nés....

Je ne sais pas s'il s'agit d'optimisme, de naïveté ou d'aveuglement... Pour ce qui est des révisions, voir mon message précédent.

De meme que si un seul etat rejette cette constitution,on en reste Nice ...franchement tu crois vraiment que si Chypre ou la Slovaquie rejette le traite,on va en rester a Nice?Le fait est que la regle de l'unanimite est en vigueur depuis tjrs..que certains traites (donc revisant les autres traites..) ont ete rejette par qqls pays sans que cela n'empeche a l'union d'avancer...
Je ne sais pas si c'est de la paranoia ou par desir de faire peur aux francais que certains dramatisent les enjeux de cette maniere.

il y'a deja belle lurette que les traites europeens priment meme la Constitution du pays.

Oui, et on peut dire que maintenant c'est aussi le cas en France. Bon je vous fais cadeau du débat masturbatoire-juridique sur ça.