Bolkestein en France...

PARIS (AP) -- Les partisans du «non» l'ont surnommé «Frankestein» pour son projet de directive sur la libéralisation des services. L'ancien commissaire européen chargé du marché intérieur Frits Bolkestein s'est efforcé mercredi de rassurer les Français sur un texte qui «ne crée aucun droit qui n'existe déjà» et «n'a rien à voir» avec le référendum du 29 mai.
Le libéral néerlandais était à Paris mardi et mercredi pour expliquer le contenu de sa directive, en partie responsable de la montée du «non» dans les sondages. Il est intervenu successivement mardi soir sur France-3, puis mercredi matin sur France-Inter et lors d'une conférence de presse au Centre d'accueil de la presse étrangère.
A l'entendre, ce texte adopté à l'unanimité en janvier 2004 par la commission Prodi, dont il était membre, ne mérite pas d'être agité comme un épouvantail. «Ce n'est pas Frankenstein, ça rime avec Einstein, peut-être», a-t-il ironisé.
Frits Bolkestein a assuré que sa directive ne constituait en rien une menace de «dumping social», contrairement à ce que soutient la quasi-totalité de la classe politique française, Jacques Chirac en tête. Le président français a obtenu au dernier conseil européen des 22 et 23 mars une réécriture du projet Bolkestein afin de «préserver le modèle social européen».
L'ancien commissaire européen a noté mercredi que la France n'avait jamais entrepris de «démarche formelle» lorsqu'il était en fonction pour demander la remise à plat de son projet de directive, adopté à l'unanimité par les commissaires européens, dont les Français Pascal Lamy et Michel Barnier.
Aujourd'hui, cette directive «n'existe pas», puisqu'elle doit être examinée par le Parlement européen et par le conseil des ministres, qui vont amender le texte de la Commission. «On peut peaufiner le texte», a reconnu M. Bolkestein, sans cacher son scepticisme sur la remise à plat souhaitée par Paris. Compte tenu de cette procédure, il ne s'appliquera qu'en «2010-2011».
Sur le fond, M. Bolkestein a rappelé que la liberté de circulation des biens et services était «une des libertés fondamentales de l'Union européenne», reconnue depuis le traité de Rome.
Le principe du pays d'origine, rejeté par la France, existe en droit européen depuis le 1er janvier 1993 et l'entrée en vigueur de l'acte unique. Ce principe qui consiste à appliquer la règlementation sociale du pays du fournisseur et non celle du pays où est vendu le bien ou le service est déjà en vigueur pour les échanges de marchandises et deux types de services, le commerce électronique et la télévision.
Surtout, l'article 17 de la directive «prévoit 23 exceptions» au principe du pays d'origine, a expliqué M. Bolkestein, qui a comparé son texte à un «gruyère» avec «beaucoup de trous». La législation du pays d'origine ne s'appliquera qu'aux artisans et aux professions libérales qui proposent leurs services dans un autre Etat-membre sans s'y installer.
Mais «dès qu'il y a un établissement, c'est la loi, les normes sociales, les conventions collectives du pays d'accueil qui s'appliquent», a martelé l'ancien commissaire européen. «Il n'y aura pas de tsunami de plombiers polonais», a-t-il martelé.
Frits Bolkestein a rappelé que les télécommunications, les transports, les services financiers n'étaient pas concernés par la directive.
Quant aux services publics, auxquels la France est très attachée, ils «resteront protégés contre la concurrence», chaque Etat-membre conservant le droit de ne pas les libéraliser, a assuré l'ancien commissaire.
De même, les intérimaires ne seront à l'entendre pas concernés par la directive. Si un groupe automobile français fait venir des intérimaires polonais ou tchèques dans ses usines, «il faut que ces gens-là suivent les normes sociales, les conventions collectives de la France», a affirmé M. Bolkestein.
Bien plus, la France, quatrième exportateur mondial de services, aurait «tout à gagner» à une ouverture du marché européen dans ce domaine, a fait valoir l'ancien commissaire.
M. Bolkestein a réfuté le lien, fait par les partisans du «non», entre sa directive et le traité constitutionnel. «Même si le traité constitutionnel échoue, cette directive sera toujours débattue», a-t-il remarqué.

Sur le meme sujet :
http://www.rfi.fr/actufr/articles/064/edito_chro_35291.asp

Dérives et récupérations de Bolkestein

Valérie Lainé


Si Frits Bolkestein n'existait pas, il faudrait l'inventer. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait en partie les partisans du non à la constitution en caricaturant son texte et en le liant à cette constitution avec laquelle il n'a rien à voir. Certes le projet de ce Néerlandais, qui se revendique comme libéral, n'est pas acceptable en l'état par l'immense majorité des Européens, qu'ils soient socialistes ou conservateurs, puisqu'il comporte des risques de dérive sociale et juridique. Il sera donc amendé par les parlementaires qui se prononceront en première lecture à partir du mois de septembre. Une remise en question absolument nécessaire dont n'a malheureusement pas bénéficié le transport aérien libéralisé il y a plusieurs années et qui constitue aujourd'hui un véritable contre-exemple à une juste harmonisation européenne.

Mais il n'est pas question de revenir sur le principe même du texte, l'ouverture des marchés, inscrite dans le traité de Rome dès 1957 puis réactivée par l'acte unique en 1986. Personne ne peut faire semblant de réaliser l'existence de cet objectif qui a permis une augmentation générale du pouvoir d'achat en Europe depuis près de cinquante ans. C'est pourtant l'attitude de certains hommes politiques français qui font mine de découvrir que l'Europe fonctionne suivant les principes de l'économie de marché et de la concurrence et donnent soudainement à ces mots une connotation presque argotique comme les Britanniques le font avec le fédéralisme dont ils ne prononcent avec dégoût que l'initiale «F». Pourtant la France a créé de nombreux emplois grâce à l'ouverture des frontières et au commerce intra-européen. Mais sans admettre toujours la réciproque. Elle a ainsi longtemps exporté son électricité en Italie, au Royaume-Uni, tout en refusant d'ouvrir son propre marché à la concurrence. Et elle continue à pratiquer ce deux poids, deux mesures, en installant ses entreprises en Europe de l'est, elle est le premier investisseur en Pologne, mais en refusant la concurrence des travailleurs polonais.

Et l'on comprend à l'occasion de ce débat sur le projet Bolkestein, instrumentalisé pour mieux dénoncer la constitution, que s'exprime aussi un malaise spécifiquement français à l'égard du récent élargissement à huit pays de l'est. Les adhésions précédentes d'autres pays pauvres, du sud de l'Europe, ont pourtant profité aux moins développés sans mettre en danger les standards sociaux des plus riches. Mais la concurrence des nouveaux membres conjuguée à l'émergence de compétiteurs extérieurs, dont la Chine est le symbole, semble faire déborder le vase et provoquer un rejet de l'ensemble du projet européen. Comme si en votant contre la constitution, on pouvait revenir sur un élargissement décidemment trop vaste et trop rapide.

Il est bien cet homme il a fracassé en 1 mn tout le sommet de Bruxelles et la propagande de toute la presse Française.

La directive n'est pas retirée point barre.

Par contre il a une interpretation volontairement limité, il ne prend que le cas ou une societé Polonaise ouvre une agence en France et doit appliquer le droit du travail Français, personne ne le conteste.

Le statut d'une societé d'interim est la prestation de service, la sous-traitance aussi et la tu n'as pas besoin d'agence en France.
Autre cas de figure expliqué par un PDG de societé de location de grue, pour un chantier de 4 mois le deplacement de 2-3 grues venant de Pologne est rentable surtout si un autre chantier s'enchaine, pas besoin d'agence tout au plus un des grutiers doit etre mecanicien. Je te signale que je travaillais dans une societé de levage Française qui avait plus de grues à l'etranger detaxées qu'en France, le seul eceuil etait qu'elles n'avaient pas le droit de rentrer en France sauf à payer les taxes.
Alors comme tu vois les moyens de detourner sont nombreuses.

http://www.alencontre.org/page/France/EuropeBolkesteinFiloche03_05.htm

Tiens en voila un autre, Filoche est inspecteur du travail.

Vraiment, il a une sale tronche...Il a le NON en travers la gorge...C'est bien fait!...Na!...

Le statut d'une societé d'interim est la prestation de service, la sous-traitance aussi et la tu n'as pas besoin d'agence en France.

Le principe du pays d'origine ne s'appliquant qu'aux travailleurs indépendants, la directive bolkestein ne s'applique pas aux agences d'interim...

Das a raison.

Le détachement de travailleurs non indépendants est régi par la directive 96/71/CE, pas par Bolkestein

das_Yog a écrit:

Le statut d'une societé d'interim est la prestation de service, la sous-traitance aussi et la tu n'as pas besoin d'agence en France.

Le principe du pays d'origine ne s'appliquant qu'aux travailleurs indépendants, la directive bolkestein ne s'applique pas aux agences d'interim...

Article III-145 du TCE pour la future definition des services. Je te signale que l'objet est la future constitution.

Patience a écrit:Das a raison.

Le détachement de travailleurs non indépendants est régi par la directive 96/71/CE, pas par Bolkestein

A ce jour tu as raison, il n'y a pas lieu d'avoir fait une directive sinon qu'elle prend le dessus, à moins de les empiler.
Je sais bien qu'en France certaines lois datent de Napo mais il faudrait savoir quelle directive elle annule ou amenage.

De toute maniere ta directive est bafoué à tout va il suffit d'aller sur n'importe quel chantier de BTP pas trop important. Depuis Balladur le recrutement d'inspecteur du travail est negligeable.

Article III-145 du TCE pour la future definition des services. Je te signale que l'objet est la future constitution.

Article III-145... (vous etes deja dit que j'adore decidemment la personne qui a créé ce site ? http://noriaweb.free.fr/ )

ARTICLE III-145
Aux fins de la Constitution, sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.
Les services comprennent notamment:

* a) des activités à caractère industriel;

* b) des activités à caractère commercial;

* c) des activités artisanales;

* d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants.

Comparons avec l'article 50 du traité instituant la communauté européenne de 1957

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.003301.html


UN ARTICLE QUI EST DONC EN VIGUEUR DEPUIS BELLE LURETTE

Article 50

Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment:

a)des activités de caractère industriel;

b) des activités de caractère commercial;

c) des activités artisanales;

d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.

Cet article est appliqué depuis 50 ans et sera toujours appliqué en cas de vote contre le traité constitutionel... et c'est pas pour autant qu'il y a des interimaires portugais aux salaires portugais qui travaillent en France, ni qu'il y a eu de dumping social (au contraire les pays riches ont gardé leur niveau de vie et les pays pauvre les rattrappent)...

das_Yog a écrit:

Cet article est appliqué depuis 50 ans et sera toujours appliqué en cas de vote contre le traité constitutionel... et c'est pas pour autant qu'il y a des interimaires portugais aux salaires portugais qui travaillent en France, ni qu'il y a eu de dumping social (au contraire les pays riches ont gardé leur niveau de vie et les pays pauvre les rattrappent)...

Tu es vraiment un bouffon, tu n'as jamais mis les pieds sur un chantier de BTP ou quoi?
J'ai meme vu à l'ANPE des demandes de chef d'equipe parlant Portugais ce qui est une discrimination à l'embauche.
En gros sur un chantier c'est le tarif Français qui s'applique mais les conditions de travail ou d'horaire plus question. Ne parlons pas pour les accidents du travail ou la personne blessée est ramenée chez lui ou un docteur par un taxi. Pour les sequelles eventuelles, pas de preuves et c'est le premier constructeur Français.

Tu es vraiment un bouffon, tu n'as jamais mis les pieds sur un chantier de BTP ou quoi?
J'ai meme vu à l'ANPE des demandes de chef d'equipe parlant Portugais ce qui est une discrimination à l'embauche.
En gros sur un chantier c'est le tarif Français qui s'applique mais les conditions de travail ou d'horaire plus question. Ne parlons pas pour les accidents du travail ou la personne blessée est ramenée chez lui ou un docteur par un taxi. Pour les sequelles eventuelles, pas de preuves et c'est le premier constructeur Français.

Argumentaire sur l'ouverture des frontieres digne du FN (ou du PCF version fevrier 1981).

das_Yog a écrit:

Argumentaire sur l'ouverture des frontieres digne du FN (ou du PCF version fevrier 1981).

Non c'est une version realiste. Avant il y a eu les Italiens, les Maghrebins, les Africains et au fur et à mesure de l'alphabetisation de la generation suivante le patronat recherche une autre main d'oeuvre corveable à merci. Le profit explose mais surtout pas les salaires et les conditions de travail empirent d'ou l'explication sur les accidents du travail afin que ceci ne payent pas de penalités. Les travaux saisonniers en sont une variante, ils vont maintenant jusqu'au meurtre d'inspecteurs du travail.

Non c'est une version realiste. Avant il y a eu les Italiens, les Maghrebins, les Africains et au fur et à mesure de l'alphabetisation de la generation suivante le patronat recherche une autre main d'oeuvre corveable à merci. Le profit explose mais surtout pas les salaires et les conditions de travail empirent d'ou l'explication sur les accidents du travail afin que ceci ne payent pas de penalités. Les travaux saisonniers en sont une variante, ils vont maintenant jusqu'au meurtre d'inspecteurs du travail.

J'ai déja parlé dans un autre post de cette histoire de quotas que les Européens de l'Ouest ont imposé aux citoyens des pays de l'Est qui voulaient rester plus de 3 mois et qui pourtant n'ont jamais été atteint... L'invasion n'a pas eu lieu.

C'est vraiment d'un extreme chauvinisme de croire que la France puisse etre une terre promise pour les pauvres travailleurs de l'Est (ou qu'ici ce soit le Soudan !), ca fait longtemps que le mur est tombé tu sais.

Laverdure a écrit:

Tu es vraiment un bouffon, tu n'as jamais mis les pieds sur un chantier de BTP ou quoi?

Si y'a du travail au noir, c'est de la faute à l'Europe, c'est ça??

J'ai meme vu à l'ANPE des demandes de chef d'equipe parlant Portugais ce qui est une discrimination à l'embauche.

Qu'est-ce qu etu racontes?

je viens de postuler pour un petit job qui exige de parler italien.
Et après, c'est un critère de recrutement, pas une discrimination...
Si je postule pour être plombier et qu'on exige de moi des compétences en plomberie, je vais pas dire que c'est de la discrimination à l'embauche non plus ...

En gros sur un chantier c'est le tarif Français qui s'applique mais les conditions de travail ou d'horaire plus question.

Mais ça c'est un problème de contrôle..

Les chantiers du tram à Bordeaux ont vu défiler tous les sans papiers de la ville parce que la CUB a refourgué des contrats à des boîtes qui sous-traitaient avec des boîtes qui sous-traitaient avec des boîtes d'intérim qui elles-mêmes embauchaient des étrangers en situation irrégulière (ou des étudiants sans visas pour travailler)

L'inspection du travail n'avait pas les moyens de bouger, seule l'URSSAF est intervenue et seulement pour coller des amendes aux dites boîtes d'intérim.

La CUB s'en est toujours lavé les mains.






Tout cela n'a sctrictement aucun rapport avec le TCE (et avec son article III-145).

je crois que le travail clandestin et l'exploitation des étrangers en situation irrégulière ne date pas d'hier, et elle ne concerne pas que des étrangers communautaires, loin de là.

Avec la directive Bolkestein tu facilites ces boites la, puique tu permets aux donneurs d'ordre de recruter le moins disant en charges sociales.
La CUB s'est comportée comme les 3/4 des grosses boites et quand le TCE te parle de concurence c'est la generalisation de ce systeme.
Quand une banque te demande de parler Italien, Portugais ou Anglais c'est marginal par rapport au reste de son effectif, c'est qu'elle est correspondante d'une banque du dit pays. Sur un chantier c'est parce que la majorité du personnel est Portugais et qu'il faut parler la langue pour effectuer la synchronisation des travaux.
Il faut pas confondre travail au noir bricolo et à grande echelle. Lors de la renovation du CNIT à la defense, une grande partie a été effectuée au noir mais pas de la maniere dont tu le comprends avec des pieces jaunes. C'est la fraude à la TVA ou l'URSSAF qui n'ont jamais retrouvé les societés celles ci etant dissoutes. C'est le principe des sieges à boites au lettres.

Au dernières nouvelles, il paraîtrait que Bolkeinstein serait PDG et actionnaire majoritaire d'une usine de fabrication de Vaseline.

Allez savoir pourquoi !!!!!!!!

Avec la directive Bolkestein tu facilites ces boites la, puique tu permets aux donneurs d'ordre de recruter le moins disant en charges sociales.

La directive Bolkenstein ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants (ca va finir pas rentrer !).

(dites c'est pas vous qui dans le meme fil avez sorti " Je te signale que l'objet est la future constitution.", pour maintenant revenir sur cette directive ? Faudrait vous mettre d'accord avec vous meme!)

Lors de la renovation du CNIT à la defense, une grande partie a été effectuée au noir mais pas de la maniere dont tu le comprends avec des pieces jaunes. C'est la fraude à la TVA ou l'URSSAF qui n'ont jamais retrouvé les societés celles ci etant dissoutes. C'est le principe des sieges à boites au lettres.

Ca reste du travail au noir, et l'union européenne n'est pas responsable de cet etat de chose...

En mai la question posé c'est "Voulez vous remplacez les traité européen existant par le TCE", pas "Est ce que la vie est belle ?"

das_Yog a écrit:
La directive Bolkenstein ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants (ca va finir pas rentrer !).

(dites c'est pas vous qui dans le meme fil avez sorti " Je te signale que l'objet est la future constitution.", pour maintenant revenir sur cette directive ? Faudrait vous mettre d'accord avec vous meme!)

La definition des services est bien dans le TCE, y echappe les fonctions regaliennes de l'etat. L'additif que tu soulignes c'est pour supprimer les barrieres du genre ordre des medecins etc...
Ce dont je me fous royalement, ayant été soigné par des medecins Hindous, mon medecin actuel est Viet-Namienne je peux te dire qu'ils sont aussi capable que les Français à diplome egal.

Ca reste du travail au noir, et l'union européenne n'est pas responsable de cet etat de chose...

En mai la question posé c'est "Voulez vous remplacez les traité européen existant par le TCE", pas "Est ce que la vie est belle ?"

Quand tu diminues les services publics automatiquement tu diminues les controles. A l'heure actuelle c'est les boites qui s'auto-controlent avec leur pseudo ingenieur de securité ou qualité, mais les inspecteurs du travail diminuent et surtout ils n'ont aucun lien avec les douanes ou les finances qui seuls peuvent aller fouiller dans les comptabilités paralleles.

Laverdure a écrit:
La definition des services est bien dans le TCE, y echappe les fonctions regaliennes de l'etat.

Les fonctions régaliennes + les SPA + régime spécial pour les SPIC (SIEG)

Quand tu diminues les services publics automatiquement tu diminues les controles.

L eproblème du nombre d'inspecteurs du travail ne dépend pas de l'UE.

C'est l'Etat français qui ouvre le concours et détermine le nombre de postes à pourvoir.

les inspecteurs du travail diminuent et surtout ils n'ont aucun lien avec les douanes ou les finances qui seuls peuvent aller fouiller dans les comptabilités paralleles

Les comptabilités parallèles ne concernent pas les inspecteurs du travil qui ne contrôlent que les conditions de travail (et le contrat)

Ca, c'est l'affaire des inspecteurs de l'URSSAF (qui font bien plus peur aux patrons) qui eux sont en lien avec les douanes et Bercy.

La definition des services est bien dans le TCE, y echappe les fonctions regaliennes de l'etat. L'additif que tu soulignes c'est pour supprimer les barrieres du genre ordre des medecins etc...

Avouez-le, vous n'avez rien lu de ce qui a été écrit dans ce fil ?

Quand tu diminues les services publics automatiquement tu diminues les controles. A l'heure actuelle c'est les boites qui s'auto-controlent avec leur pseudo ingenieur de securité ou qualité, mais les inspecteurs du travail diminuent et surtout ils n'ont aucun lien avec les douanes ou les finances qui seuls peuvent aller fouiller dans les comptabilités paralleles.

En mai la question posé c'est "Voulez vous remplacez les traité européen existant par le TCE ?", pas "Est ce que vous etes d'accord avec la politique de l'etat Francais, mise en place par la volonté de l'etat Francais ?".

(ca aussi ca va finir par rentrer!)

Au classement Transparency International des pays les plus corrompus la France est 22eme,

1 Finlande 9,7
2 Nouvelle-Zélande 9,6
3 Danemark 9,5
Islande 9,5
5 Singapour 9,3
6 Suède 9,2
7 Suisse 9,1
8 Norvège 8,9
9 Australie 8,8
10 Pays-Bas 8,7
11 Royaume-Uni 8,6
12 Canada 8,5
13 Autriche 8,4
Luxembourg 8,4
15 Allemagne 8,2
16 Hong Kong 8,0
17 Belgique 7,5
Irlande 7,5
Etat-Unis 7,5
20 Chili 7,4
21 La Barbade 7,3
22 France 7,1
Espagne 7,1
24 Japon 6,9
25 Malte 6,8


Comme vous pouvez le voir il y a un paquet de pays qui sont beaucoup moins corrompus que la France et qui font partie de l'Union Européenne... Vous etes encore en train de mettre sur le dos de l'Union Européenne une faiblesse uniquement due a l'echelon national.

Pourquoi la directive Bolkestein ne sera pas modifiée, par Antoine Rémond
LE MONDE | 08.04.05 | 16h02 • Mis à jour le 09.04.05 | 12h20

Le Conseil européen des 22 et 23 mars a décidé de ne pas adopter la directive sur la libéralisation du marché des services, dite Bolkestein, telle qu'elle était rédigée. Néanmoins, les propos du président du Conseil européen, Jean-Claude Juncker, dans son communiqué de presse du 23 mars, sont clairs : "La directive ne sera pas retirée. Seule la Commission pourrait le faire. Le Conseil européen n'a pas le droit de -lui- donner des injonctions de ce type."

Dans ces conditions, en quoi a consisté la "révision" par le Conseil de la proposition de directive ? Pour le savoir, il faut examiner les "conclusions" de sa présidence. Elles indiquent que "pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen".

La protection contre le dumping social tient à ce principe : respect du "modèle social européen". Or, si l'on a une idée assez précise de ce que représente l'ouverture d'un marché, il n'en est pas de même pour le modèle social européen.

Il n'existe pas de modèle commun clairement défini, mais plusieurs modèles sociaux nationaux, fort disparates. Contrairement aux politiques économiques, il n'existe pas de politiques sociales européennes, mais tout au plus des procédures, comme la stratégie européenne pour l'emploi, qui s'en tiennent à la fixation d'objectifs, à la comparaison des politiques nationales et, éventuellement, à des recommandations de la Commission.

Lesquelles, contrairement aux procédures économiques, n'ont pas de valeur contraignante. Comment s'assurer que la directive respectera quelque chose qui n'existe pas ? C'est la perversité de la démarche. Dès lors qu'il n'existe pas de modèle commun, celui-ci est inconsciemment assimilé au modèle national où les individus ont leurs repères. On pense alors que la directive sur la libéralisation du marché des services respectera le "modèle français". Bien qu'elle soit rassurante, il faut lutter contre cette idée.

La directive Bolkestein date du 13 janvier 2004. Etant donné que les commissaires européens n'ont aucun pouvoir de décision propre, les deux Français de la précédente Commission, Michel Barnier (politique régionale) et Pascal Lamy (commerce), en sont autant responsables que l'ex-commissaire au marché intérieur et à la fiscalité, Frits Bolke-stein. Or ils n'ont manifesté aucune opposition.

Mais le référendum sur la Constitution a changé la donne. Il est très vraisemblable que, s'il n'avait pas été décidé, la directive aurait été adoptée sans que personne s'en émeuve, comme le furent, par exemple, les directives 92/49/CEE concernant l'assurance non-vie et la 92/96/CEE concernant l'assurance-vie (qui mettent juridiquement fin à l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour les branches maladie, accidents du travail et vieillesse), ou la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, visant à instaurer un marché unique pour les retraites professionnelles, qui est un peu ce que la directive Bolkestein est aux services. Le respect du "modèle social" ne fut, dans ces deux cas, nullement invoqué. Il ne l'est pas davantage pour la proposition 2004/0209/COD du 22 septembre 2004, visant à modifier certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

A la lecture des conclusions du Conseil européen, force est de constater qu'il n'est écrit nulle part que le principe du pays d'origine, cause d'un possible dumping social, est abandonné. La déclaration de François Hollande selon laquelle "le principe qui était le plus en contradiction avec le modèle européen, celui du pays d'origine, est écarté" n'est pas fondée.

De même, lors de la conférence de presse de Jacques Chirac, à l'issue du Conseil, à la question "Demandez-vous le retrait du principe du pays d'origine de cette directive, sachant qu'il est un des points directeurs du traité ?", le président répondit : "C'est une approche un peu superficielle des choses. Le principe du pays d'origine, tel qu'il a été arrêté et compris dans la directive sur les services, n'est pas acceptable pour la France etun certain nombre d'autres pays. Donc nous l'excluons."

Mais qui l'exclut ? Certainement pas le Conseil, puisque cet abandon ne figure pas dans ses conclusions officielles. Ce que Jacques Chirac admet : "C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous ne trouvez plus de référence au pays d'origine dans la décision prise aujourd'hui." Et de conclure : "Ce qui veut dire clairement que nous n'acceptons pas cette référence."

Cette affirmation n'engage que lui. Il n'y en a aucune trace dans les conclusions du Conseil et le président a été le seul à annoncer le retrait du "principe du pays d'origine". Ni les autres chefs d'Etat, ni le président du Conseil, ni celui de la Commission ne l'ont évoqué.

L'ouverture du marché des services ayant été réaffirmée, la Commission reprendra donc cette directive, qui sera proposée à un futur Conseil européen dans des termes très certainement peu différents, comme ce fut le cas pour la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires (2001/0047/COD, 13 février 2001), rejetée par le Parlement suite à des mouvements de grève massifs dans toute l'Europe, mais qui a resurgi, sans grande modification, dans une nouvelle proposition du 13 octobre 2004 (2004/0240/COD).

Voilà pourquoi les déclarations lénifiantes de François Hollande et Jacques Chirac sont peu convaincantes.

_________________________

La "démocratie" européenne sera une des pire dictature avec celle des USA dans un avenir proche.
C'est moi qui vous le dit. Souvenez-vous en pour l'avenir !

En mai la question posé c'est "Voulez vous remplacez les traité européen existant par le TCE ?

La reponse est:

NON

Pour ton info: J'ai le TCE à moins de 1m de moi des que je suis sur un ordi et je ne suis jamais à + de 6m d'un ordinateur, c'est comme mon paquet de tabac et ma machine à rouler les cigarettes.
Sur tous les sites ou je vais et ou un article est controversé, j'ouvre et je lis, MAIS je cherche de quelle maniere l'article va etre contourné.
Je ne confond pas les verbes DEVOIR et s'efforce, droit au travail et liberté du travail.

Laverdure a écrit:

Pour ton info: J'ai le TCE à moins de 1m de moi
.

Relisez-le alors, parce qu'il ne contient absolument pas la définition des SIEG (uniquement leur finalité)

C'est une définition jurisprudentielle, qui correspond à la lettre près à nos SPIC français.

Patience a écrit:

Laverdure a écrit:

Pour ton info: J'ai le TCE à moins de 1m de moi
.

Relisez-le alors, parce qu'il ne contient absolument pas la définition des SIEG (uniquement leur finalité)

C'est une définition jurisprudentielle, qui correspond à la lettre près à nos SPIC français.

Par deduction c'est tout ce que le marché ne veut pas et qui n'est pas soumis à concurence III-166

Laverdure a écrit:

Par deduction c'est tout ce que le marché ne veut pas et qui n'est pas soumis à concurence III-166

Tout ce qui n'est pas soumis à la concurrence = service public administratif


Les SEIG sont soumis à la concurrence sauf si etc.. (article III-167)


Si vous voulez connaître l'état du droit civil français, vous ne pouvez pas vous contenter de la lecture du Code Civil.
La lecture d'un article de loi sans son interprétation et ses applications jurisprudentielles n'est pas très pertinente.

C'est pareil avec le droit communautaire (même encore plus nécessaire vu les divergences d'un pays à l'autre)

Pour connaître au regard du droit communautaire
- la définition d'une mission de puissance publique
- la définition d'une entreprise
- la définition d'un service public administratif
- la définition d'un SIEG
- le statut juridique de la Poste ou d'une mutuelle
- les contours des exceptions aux règles de concurrence


===========>>>>> JURISPRUDENCE CJCE



A terme, tout cela doit être compilé et écrit noir sur blanc dans une loi cadre européenne.