Bolkestein en France...

Torrent a écrit:Ce texte en s'affirmant Traité pour une Constitution pour l'Europe s'erige en force de loi suprême, ses lois ou directives deviennent superieures au lois des Etats qui le composent.

Or une Constitution se doit de fixer les regles du jeu democratique et politique mais surement pas le jeu politique lui même, tel n'est pas le cas, cette Constitution s'arroge le droit de definir quel doit être l'orientation politique, à savoir le liberalisme, les peuples d'Europe avec cette constitution abandonnent tout droit à choisir un autre système.

Ensuite l'equilibre des pouvoirs doit être respecté, les seuls droits qu'à le Parlement Européen dans cette constitution sont l'election du Président de la Commission (mais surtout pas la Commission elle même qui est designée par le Conseil) et ne peut que revoquer en bloc la Commission à la majorité des 2/3, autrement dit l'executif peut gouverner l'Europe avec 35% seulement de la representativité parlementaire.

Autre droit qu'a le Parlement le vote du budget, c'est bien la moindre des choses, ce n'est pas une avancée ce n'est même pas un minimum, le Parlement n'a aucunement le droit de proposer des lois, même la Ve Republique trés imparfaite sur ce plan là n'interdit pas au Parlement Francais de proposer des projets de lois et de les voter.

L'executif est donc tout puissant et n'a aucun compte à rendre au Parlement, la Commission sert simplement de fusible entre le Conseil et le Parlement et encore il faut toujours cette règle des 2/3.

Il n'y a donc pas équilibre des pouvoirs, il y a desequilibre flagrant, ce qui est tout simplement inacceptable.

Cette constitution est une compilation des traités précédents, sauf Maastricht ou nous avons voté, nous n'avons jamais ete consultés sur le contenu de ces traités à priori, voter pour la ratification reviendrait à les legitimer à posteriori.

Donc en votant OUI, vous donnez une legitimité au traité de Nice, la force de loi de la constitution vous interdira ensuite de reviser quoi que ce soit, l'unanimité à 25 restant la règle en matière de revision.

Or plusieurs articles de ce texte sont dangereux pour les libertés ou la démocratie.

Or du fait du deséquilibre des pouvoirs, si vous votez ce texte vous approuvez un abandon de votre souveraineté populaire puisque vous ne pourrez plus inflechir le cours des choses en envoyant une majorité correspondant à vos désirs au Parlement qui sera marqué du sceau de l'impuissance.

Ce traité n'est pas acceptable en regard des principes democratiques.

C'est pourquoi il faut le rejeter, seule une assemblée constituante aura la légitimité pour etablir une Constitution pour l'Europe,

le texte devra être clair sur le plan du droit,

neutre politiquement, et l'equilibre des pouvoirs devra être respecté, et pas avec une majoriité des 2/3 mais à la majorité qualifiée de 50% + 1 voix.

La hiérarchie des normes juridiques place les directives, les réglements ou les traités au-dessus des lois des Etats membres/signataires


C'est pas nouveau !!!!

C'EST PAS UNE CONSTITUTION POUR UNE SEULE ET UNIQUE RAISON : L'UE N'EST PAS UN ETAT!!!

une démocratie libérale

Aucune décision relevant du pilier communautaire ne peut être prise sans l'accord du Parlement.

L'initiative existe mais elle est indirecte et compliquée.

C'est un point faible, qui devra être pris en compte lors de la prochaine révision, mais ce n'est pas une catastrophe

Etat fédéral dans lequel l'armée et l'impôt sont laissés à l'appréciation des Etats fédérés...jamais vu un tel déséquilibre du pouvoir en faveur des fédérés!!!!

En votant NON, on reste sur Nice et pour le réviser il faut une unanimité, mais tu as l'air convaicu que si la France dit NON elle fera changer d'avis tous les autres...

Or plusieurs articles de ce texte sont dangereux pour les libertés ou la démocratie
QUID?

Non, on troque une partie de notre souverainenté nationale contre une souveraineté populaire à un autre échelon.

Et elle ne pourra être réunie que lorsque l'UE sera un Etat, mais pour que l'UE soit un Etat il faut réviser le traité de Nice, et pour réviser le traité de NIce, il faut l'unanimité..



D'où le pragmatisme et les compromis afin que les choses avancent lentement mais surement (ce qui est mieux que la stagnation)

le texte devra être clair sur le plan du droit,



Il l'est.

Alex a écrit:

Ah pardon, si, c'est nouveau.
La Constitution et le droit de l'Union priment le droit des Etats membres (je ne sais plus quel article).

Ca n'avait jamais été marqué comme ça.

Mouais, pas un Etat mais ça tout l'air d'un Etat. En tout cas les institutions européennes ont autant de pouvoir, voire bien plus dans certains domaines, que les institution fédérales des Etats Unis. Après la branlette juridique là dessus, je te la laisse.

C'est Alain Madelin qui pilote l'avion?

Aaah, ce brave Parlement, heureusement que des fois il sert à quelque chose, on lui demande son avis.

En clair elle n'existe pas.

Le fonctionnement de l'UE n'est pas démocratique, mais ce n'est pas une catastrophe...

Pour l'armée, y a déjà des dispositions communes avec notamment le rattachement à la politique de l'OTAN.

Quant aux impôts, dans un Etat fédéral ils sont bien souvent laissés aux Etats fédérés. La seule différence est qu'il n'y a pas encore d'impôt européen.

Il ne manque que ça d'ailleurs pour faire de l'UE non pas un Etat fédéral mais un Etat tout court avec un fonctionnement anti-démocratique.

Je ne sais pas si on fera changer d'avis les autres, mais au moins on aura donner notre avis. Ce qui est sûr, c'est que le non ne pourra pas être ignoré.

Le droit à la vie par exemple, avec l'explication éclairée du presidium qui explique que cela ne s'applique pas en cas d'emeute (on a le droit de tirer dans le tas en gros). Par contre on ne dit rien sur l'avortement au passage...

La liberté aussi, qui n'est pas accordée aux clochards, alcooliques et toxicos (et autres personnes mais je me rappelle plus de la liste complète).

Et puis bon, le fonctionnement anti-démocratique de l'UE, c'est pas très bon pour la démocratie quand même.

C'est une blague?? La constitution ne parle ni de souveraineté ni de peuple. Le parlement européen n'a même pas l'initiative des lois. Je ne vois aucune souveraineté populaire là dedans.

Ah ben oui c'est sûr, avancer c'est mieux que la stagnation. Au passage la constitution ne fait pas de l'UE, du moins juridiquement, un Etat et il faut l'unanimité pour la réviser.

On n'avance pas beaucoup. Sachant que tu éludes complétement le contenu de la politique européenne.

Ensuite pour réunir une assemblée constituante il faudra bien sortir du cadre des traités, alors que ce soit nice ou cette pseudo constitution... Au passage rien n'interdisait aux instances européennes de faire élire une assemblée pour rédiger ce traité constitutionnel...

Dans la version éditée par la documentation française, ils ont laissé malencontreusement une anotation de juriste qui explique le manque de clarté du truc. Cf canard enchaîné de la semaine dernière.

Ce texte n'est pas clair, même par son titre ("traité établissant une constitution pour l'Europe

M. Chouard aurait sans doute voulu que la Constitution soit établie par une assemblée constituante élue démocratiquement, uniquement à cet effet, et révoquée ensuite ? Et qui aurait établi les listes, organisé le scrutin dans 25 pays ? Combien fallait-il de membres ? Où auraient-ils siégé ? Une telle usine à gaz se justifiait-elle ?
C'est la première fois que j'entends contester le choix vraiment démocratique de 105 personnes, représentant tous les partis, par les Parlements nationaux et européen. Le seul reproche à faire à la Convention et je l'ai déjà fait par ailleurs, est le déséquilibre flagrant entre les femmes et les hommes, 17 contre 88, ce qui est criticable. Il faudra mieux en tenir compte dorénavant.

das_Yog a écrit:

C'est la première fois que j'entends contester le choix vraiment démocratique de 105 personnes, représentant tous les partis, par les Parlements nationaux et européen. Le seul reproche à faire à la Convention et je l'ai déjà fait par ailleurs, est le déséquilibre flagrant entre les femmes et les hommes, 17 contre 88, ce qui est criticable. Il faudra mieux en tenir compte dorénavant.

Les syndicats envisagent de faire un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, la directive prévoyant que sa mise en oeuvre ne "saurait justifier aucune réduction du niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs". Cette clause figure dans un grand nombre de textes communautaires. "Il s'agit d'empêcher que les gouvernements disent : "c'est la faute à Bruxelles" quand ils prennent des mesures moins protectrices", explique un haut fonctionnaire européen, sous couvert d'anonymat.

Les syndicats envisagent de faire un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, la directive prévoyant que sa mise en oeuvre ne "saurait justifier aucune réduction du niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs". Cette clause figure dans un grand nombre de textes communautaires. "Il s'agit d'empêcher que les gouvernements disent : "c'est la faute à Bruxelles" quand ils prennent des mesures moins protectrices", explique un haut fonctionnaire européen, sous couvert d'anonymat.

Il limite à 48 heures la durée hebdomadaire du travail, avec une possibilité d'extension à 60 heures.

das_Yog a écrit:Au sujet de cette histoire d'assemblée constituante...

Un argument que je trouve tout a fait pertinent...

M. Chouard aurait sans doute voulu que la Constitution soit établie par une assemblée constituante élue démocratiquement, uniquement à cet effet, et révoquée ensuite ? Et qui aurait établi les listes, organisé le scrutin dans 25 pays ? Combien fallait-il de membres ? Où auraient-ils siégé ? Une telle usine à gaz se justifiait-elle ?
C'est la première fois que j'entends contester le choix vraiment démocratique de 105 personnes, représentant tous les partis, par les Parlements nationaux et européen. Le seul reproche à faire à la Convention et je l'ai déjà fait par ailleurs, est le déséquilibre flagrant entre les femmes et les hommes, 17 contre 88, ce qui est criticable. Il faudra mieux en tenir compte dorénavant.

Oui, mon toubib ne comprend pas toujours le Vidal non plus.

Et mes profs de droit européen n'ont eu aucun souci pour comprendre ce texte.

Et moi, après 6 ans de droit, je pige toujours rien au code des impôts...

Etonnant, non?

M. Chouard aurait sans doute voulu que la Constitution soit établie par une assemblée constituante élue démocratiquement, uniquement à cet effet, et révoquée ensuite ? Et qui aurait établi les listes, organisé le scrutin dans 25 pays ? Combien fallait-il de membres ? Où auraient-ils siégé ? Une telle usine à gaz se justifiait-elle ?
C'est la première fois que j'entends contester le choix vraiment démocratique de 105 personnes, représentant tous les partis, par les Parlements nationaux et européen. Le seul reproche à faire à la Convention et je l'ai déjà fait par ailleurs, est le déséquilibre flagrant entre les femmes et les hommes, 17 contre 88, ce qui est criticable. Il faudra mieux en tenir compte dorénavant.

Patience a écrit:J'ai rien compris..


Ce que ce mec appelle vocabuliare incohérent c'est la notion de compétence attribuées ou de compétences de droit commun???


Mais ces notions existent aussi en France...



Mais bon, tout ça pour dire qu et'as pas lu ma réponse (comme d(ahb) puisque je te répète que moi, ça fait 6 ans que je bouffe du droit matin midi et soir, et je ne pige toujours rien au code général des impôts...


Alors qu'un juriste ne sache pas ce que signifie le terme "compétences attribuées" quand moiu je pige toujour spas les histoires de quotité et d'assiette, ça m'inquiète moyennement...

Quant à la Constituante, elle était composée de qui en 1958?

Laverdure a écrit:http://www.liberation.fr/page.php?Article=290041

3 € contre 8 €: Patience et Solferino comment on fait ?

Patience a écrit:

La seule dérogation au détachement des travailleurs salariés ne peut pas dépasser une durée de 8 jours et un mois maximum dans certains autres secteurs (directive 96/71/CE)

On a un Code du travail en France, et le travail au noir existe pourtant : est-ce de la faute à l'UE?

Il faut creer une harmonisation fiscale et sociale avant toute chose. En l'etat c'est mettre la charue avant les boeufs!

Si 26 000 bouchers allemands ont perdu leur job à cause de l'invasion des polonais, c'est en violation des règles communautaires.

Laverdure a écrit:

Il faut creer une harmonisation fiscale et sociale avant toute chose. En l'etat c'est mettre la charue avant les boeufs!

La prestation de service n'est pas un detachement et ne tombera pas sous le coup de ton article et un sous-traitant non plus.

Il y a un code du travail symbolique, mais vu que l'etat n'a plus les moyens de creer des postes d'inspecteur du travail, il sera de plus en plus bafoué

Patience a écrit:

Mais tu hallucines!

La première condition à l'harmonisation sociale et fiscale, c'est d'avoir un niveau de vie équivalent dans tous les pays de l'UE et ce n'est pas le cas.

l'Espagne ou la Grèce ont augmenté leur niveau de vie avec leur adhésion à l'UE, pourquoi serait-ce différent avec la Pologne?

La directrive Bolkestein ne concerne pas le détachement de travailleurs salariés, point barre.

Seules les professions libérales sont concernées, et selon plusieurs modalités dont le détachement sur le territoire d'un autre Etat membre (les plombiers travaillent pas à distance que je sache)

Et les prud'hommes ne servent donc à rien?

Le manque d'inspecteurs du travail est le résultat d'un choix politique déplorable (de même que la formation des contrôleurs) certainement pas le résultat d'un manque de moyens de l'Etat (qui trouve toujours du pognon quand il le veut)

Cependant, derrière, les inspecteurs des URSSAF , des fraudes et des service sanitaires ne sont pas inactifs.


Il est largement temps d'inverser la situation, c'est une question de volonté politique franco-française.

Leur integration dans l' UE à marche forcée etait une connerie, leur integration aurait du se faire par partenariat privilegié et une fois à niveau seulement leur integration politique et sociale.

Dis toi que si les Allemands qui sont les premiers exportateurs mondiaux n'ont pas reussi à integrer 17 millions d'habitants, c'est pas les 24 canards boiteux qui vont en integrer 40 et dans 10-15 ans 100 (Turquie).

das_Yog a écrit:

A ce niveau la c'est plus de la xenophobie, c'est bientot du racisme...

Laverdure a écrit:

Leur integration dans l' UE à marche forcée etait une connerie, leur integration aurait du se faire par partenariat privilegié et une fois à niveau seulement leur integration politique et sociale.

Dis toi que si les Allemands qui sont les premiers exportateurs mondiaux n'ont pas reussi à integrer 17 millions d'habitants, c'est pas les 24 canards boiteux qui vont en integrer 40 et dans 10-15 ans 100 (Turquie).

C'est une interpretation d'avocate et comme la justice c'est à geometrie variable! La societé RAVAL ayant son siege en Pologne fait embaucher par la societé d'interim l' ESCLAVE du personnel en Pologne pour effectuer un ravallement de 2 mois à Paris pour la societé MAUVAISATOU, le temps que ca ai franchi 2 etages de l'administration ils seront repartis en repos 15 jours et reviendront apres sur un autre chantier dont la societé MAUVAIATOUT aura fait monter les echaffaudages, les salariés ne faisant que de la prestation de services.
C'EST LEGAL!

Les prud'hommes ne servent que pour les sociétés et les salariés etablis, je peux te dire que tu as pas souvent fait de l'interim, tu refuses quoi que ce soit à la fin de semaine c'est fin de mission, le plus souvent l'interim n'a JAMAIS son contrat en poche et jamais plus de 15 jours pour pouvoir le changer de chantier si indocile.

Plus de 1000 Milliards d' € de dettes et pour toi l' état a du pognon !!! Arretes les fantasmes c'est pas avec des vendeurs de telephones et des salons d'epilation ou du tourisme que l'on apporte une plus-value, la preuve tous les pays touristiques sont des pays pauvres.

Avant de proferer tes accusations de bouffon et de mange-merde tu pourrais te poser la question de savoir pourquoi j'ecris ca, surtout que tu dois commencer à me connaitre.

Je suis un realiste pas un reveur. Quand quelque chose ne marche pas, je rase et je recommence.

Tu me fais penser aux personnes qui bricolent leur bagnole avec des pieces detachées sorties d'une casse, c'est toujours du pis aller et ils deviennent de fait des dangers publics.

Laverdure a écrit:Ca marche une fois de temps en temps. Je fais de l'interim depuis 1976 et tu as interet à avoir un metier generaliste car si tu es specialisé inutile de te dire que dans ton coin c'est terminé. En RP en Electricité BTP, 3 societés d'interim assurent au moins 60% des prestations et ils se connaissent parfaitement, ensuite la societé utilisatrice a un DRH qui veille aussi.
En Electromecanique c'est encore pire suivant la branche dans laquelle tu es specialisé. Tu ne peux pas passer de l'aviation à l'automobile ou à la Chimie c'est totalement different.