Grève à la Commission des Recours des Réfugiés.

03/02/2005 — Rassemblés dans le collectif « Droit d'asile en danger », des membres du personnel de la Commission de recours des réfugiés (CRR) et des avocats sont en grève depuis le 27 janvier. Ils réclament des conditions de travail décentes pour être en mesure d'offrir aux demandeurs d'asile un accueil digne. Les associations membres de la CFDA sont sensibles aux préoccupations de ce collectif, qui rejoignent l'analyse qu'elles font de la dégradation du droit d'asile en France depuis plusieurs années malgré l'augmentation du budget consacré à ce domaine. Engagé avec la réforme de la loi sur l'asile de 2003 dans une logique de « résorption des flux » et de « déstockage », le gouvernement a mis en œuvre, au nom de l'« assainissement de la situation », un dispositif dissuasif qui ne tient pas compte des besoins de protection exprimés par les demandeurs d'asile.

Les effets dévastateurs de cette politique sont perceptibles à toutes les étapes de la procédure :

À la frontière, des demandeurs d'asile se voient refuser l'entrée en France et sont renvoyés de manière expéditive vers leur pays de provenance, parce que leur demande a été considérée comme « manifestement infondée » au nom d'une interprétation ultra restrictive de la protection.

Dans les préfectures se répandent des pratiques de restriction des domiciliations associatives, de numerus clausus, de renvoi vers d'autres départements.

Le dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA, enfermé dans un délai de 21 jours, est subordonné à des conditions difficilement surmontables pour des personnes qui, pour la plupart, ne maîtrisent pas le français. De ce fait de nombreux demandeurs d'asile se voient refuser l'enregistrement de leur demande et, au mépris de la loi, font l'objet d'une procédure « prioritaire ». L'obligation, pour les demandeurs d'asile, de justifier d'un lieu de résidence pour faire renouveler leur titre de séjour réduit, au mépris de la loi et du principe constitutionnel d'asile, un nombre croissant d'entre eux à la condition de sans papiers alors que leur demande est en cours d'examen.

L'objectif de réduire drastiquement les délais à deux mois pour l'OFPRA et à trois mois pour la CRR se traduit par une pression sur le personnel, majoritairement précaire, en terme de productivité (un officier de protection ou un rapporteur doit produire 2,7 décisions par jour). Cette logique de rendement est dramatique au regard du respect des garanties de procédure.

L'interprétation étendue par l'OFPRA de la notion de « demande manifestement infondée », et la possibilité offerte à la CRR de rejeter les recours « par ordonnance » - c'est à dire sans entendre les requérants - conduit à écarter près du quart des demandeurs de la procédure classique.

Le dispositif de déstockage, vraie machine à produire des déboutés, n'est accompagné d'aucune mesure d'insertion de ces personnes malgré les recommandations faites en ce sens par l'IGAS. De plus en plus nombreux sont ceux qui sont aujourd'hui contraints à vivre dans la plus grande précarité en France sous la menace du ministre de l'Intérieur de multiplier les renvois effectifs.

En ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la France est loin de satisfaire aux normes minimales fixées par les textes européens. Qu'il s'agisse de l'hébergement (seuls 30 % des demandeurs d'asile sont hébergés dans les différents dispositifs d'hébergement CADA, AUDA, hôtels) ou des conditions matérielles (allocation d'insertion notoirement insuffisante et versée seulement pendant un an), les demandeurs d'asile vivent dans une grande misère.

Les demandeurs d'asile ne peuvent être réduits à un coût pour la collectivité ou un « flux que nous subissons » : ce sont des personnes en quête d'une protection. La France a le devoir de leur offrir les garanties d'une procédure équitable.

Dans ce contexte, le mouvement lancé par les professionnels de la CRR doit être entendu comme un signal d'alerte : il est temps de revenir à un système d'asile qui privilégie la protection plutôt que la dissuasion, le respect des personnes plutôt que le rendement. Dans sa plate-forme « Dix conditions minimales pour un réel droit d'asile en France »[1], la CFDA propose un programme équilibré qu'il est grand temps de mettre en œuvre.

3 janvier 2005




[1] Dix conditions minimales pour un réel droit d'asile, octobre 2001


Premièrs signataires : ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Amnesty International section française, CASP (Centre d'action sociale protestant), Cimade (service œcuménique d'entraide), Comede ( Comité médical pour les exilés), ELENA, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), Forum Réfugiés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Association Primo Levi (Soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), SNPM (Service national de la Pastorale des Migrants), SSAE (Service social d'aide aux émigrants).

http://www.gisti.org/doc/actions/2005/cfda/index.html

Communiqué de presse- Montreuil 4 février 2005
9ème jour de grève dans la première juridiction française !

Une coordination de grévistes "Droit d'asile en danger" (Sud asile, APRA-CRR (Association Professionnelle des Rapporteurs) et ELENA (Association des avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés) poursuit son mouvement de protestation. Des fonctionnaires, des contractuels employés par la fonction publique (Ministère des Affaires étrangères : ministère de tutelle) rejoints ensuite par des avocats spécialisés dans le droit d'asile manifestent leur épuisement face aux conditions inadmissibles réservées au traitement de la demande d'asile en France.
La Commission des Recours des Réfugiés est aujourd'hui la première juridiction française en terme d'affaires jugées (demandes d'asile rejetées par l'OFPRA). Pour répondre à l'objectif qui vise au déstockage de 100 000 dossiers en souffrance dans un délai d'une année, les moyens sont très insuffisants.
Une partie du personnel qui compte aujourd'hui 70% de contractuels proteste en faisant grève depuis jeudi 27 janvier contre ces impératifs de productivité, préjudiciables à un traitement équitable de la demande d'asile.
Les avocats se sont associés à la grève, ce qui est un événement sans précédent dans l'histoire de la juridiction. Pour répondre à la cadence infernale qui nous est imposée, le mouvement de protestation va en s'amplifiant et le rythme des suppressions d'audiences s'accélère. Depuis le début du mouvement, c'est entre 25 et 30 séances de jugement qui ont été annulées et au total près de 700 dossiers qui n'ont pas été traités si on compte en plus les renvois obtenus par la quarantaine d'avocats grévistes….
Tous ensemble nous réclamons des conditions de travail décentes et un accueil digne des demandeurs d'asile !
Depuis le déménagement de la Commission (les effectifs ayant été multipliés par quatre), les demandeurs sont accueillis dans des conditions inacceptables.
Les rapporteurs (agents instructeurs) sont privés des outils d'information indispensables à une bonne instruction des dossiers (accès internet, fiches pays périmées, centre de documentation surchargé). Les audiences se déroulent dans des conditions souvent difficiles (places assises limitées, bruit, demandeurs assis par terre).
Alors qu'ils sont souvent plus d'une trentaine par jour, les 300 interprètes assermentés ne disposent que d'un hall aménagé sommairement avec des paravents pour toute séparation.
Lundi 31 janvier, le président de la CRR, Jean Massot, a reçu une délégation de grévistes et a continué d'afficher une fin de non recevoir aux revendications exposées.
Mardi 1er février, une délégation de la coordination a été reçue par un député qui a envisagé la possibilité de nommer un médiateur.
Mercredi 2 février, le Ministère de tutelle (Affaires Etrangères) a proposé de recevoir les délégués syndicaux, qui ne représentent en aucun cas le mouvement, mais a refusé de recevoir une délégation de représentants des personnels de la Commission en grève.
Jeudi 3 février, il a été décidé par le collectif de grévistes de la tenue d'une manifestation.
La Coordination Française pour le Droit d'Asile (CFDA) nous a également apporté son soutien ce jour, dans le communiqué ci-joint, intitulé " Droit d'asile : quel prix pour "l'assainissement" ". Par ailleurs, le Parti Socialiste, dans un communiqué, a déclaré ce jour apporter son " entier soutien aux grévistes de la CRR et aux avocats qui se sont joints au mouvement ".
Vendredi 4 février, la grève s'est poursuivie et reconduite pour Lundi 7 février!

Une manifestation qui se tiendra devant le quai d'Orsay (RER INVALIDES) est prévue pour mardi 8 février à 16 h 30 où devrait où devrait en principe avoir lieu une réunion interministérielle autour des Affaires Etrangères, des Affaires sociales et de la Justice.
Le mouvement de grève continue lundi. Rapporteurs et avocats restent unis dans cette action.
Nous demandons le maintien d'un relais médiatique ! Pour l'heure, 20 minutes, L'Humanité , Libération, France Culture (13h 20 papier de Tara Schlegel), plusieurs dépêches AFP, RFI (diffusion lundi ou mardi matin), ont répondu.