IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

Leur société Lutte Ouvrière n°1916 du 22 avril 2005
IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

Jack Lang, secrétaire national du PS et porte-parole de ce parti pour sa campagne pour le « oui » au référendum, s’est élevé, durant une émission de France Inter diffusée mardi 19 avril, contre ceux et celles qui prétendraient que le droit à l’avortement serait menacé dans la Constitution européenne.

Personne n’a jamais prétendu que la Constitution européenne menacerait ce droit. Mais ce qui est vrai, et que Lang se garde bien de dire, c’est que cette Constitution ne reconnaît nulle part le droit à l’interruption volontaire de grossesse, laissant le soin de légiférer en ce domaine aux États nationaux. Au lieu d’élargir les droits des femmes, elle entérine les législations réactionnaires des pays comme le Portugal, l’Irlande ou la Pologne, avec la bénédiction du «socialiste» Jack Lang.

D’ailleurs, l’article II-62 du projet de Constitution européenne stipule que «toute personne a droit à la vie». C’est une satisfaction donnée à tous ceux pour qui l’embryon est, dès la fécondation, une «personne». Autrement dit à l’Église, «Laissez-les vivre» et autres bigots.

Même en France, tout n’est pas résolu en ce domaine. Le fait qu’après bien des années de lutte les femmes aient arraché ce droit à l’IVG et qu’en 1975 ait été votée la loi Veil a certes constitué un énorme progrès. Mais s’il est légalement possible d’avorter depuis trente ans, des difficultés multiples poussent encore de nombreuses femmes à partir à l’étranger.

Une enquête réalisée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, la DRASSIF, révèle qu’elles sont près de 5000 chaque année et que, si un grand nombre d’entre elles avaient dépassé le délai légal français de 12 semaines pour avorter, le tiers avait pourtant formulé la première demande d’IVG dans les délais.

Souvent ces femmes ont essayé de trouver une solution dans leur département, en vain, y compris dans les départements d’Ile-de-France, pourtant les mieux dotés en médecins et structures hospitalières. Il existe de grandes inégalités de situation d’un endroit à l’autre de l’hexagone. Près de la moitié des 857 services de gynéco-obstétrique ne font pratiquement pas d’avortements. À l’inverse, vingt services réalisent à eux seuls un cinquième des IVG. À Paris, 62% des IVG sont effectués dans seulement six centres de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Parmi les nombreux obstacles que rencontrent les femmes, on trouve le manque de places, la pénurie de personnel. Rares sont les départements disposant de personnel qualifié pour l’IVG. Ainsi dans le Val-d’Oise, à Gonesse, aucun médecin n’a été recruté spécifiquement pour les réaliser. Des médecins refusent parfois tout bonnement de pratiquer des IVG, en opposant la clause de conscience. Il est possible que dans un service personne n’accepte de les faire. Il existe ainsi des maternités ne réalisant pas les IVG, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Des établissements refusent aussi parfois de réaliser des IVG tardives, ou bien encore les réservent aux seules patientes des gynécologues libéraux de la clinique. Dans ce domaine comme dans d’autres, ce sont les femmes des classes populaires qui se retrouvent le plus en difficulté.

Il faudra donc encore se battre pour que toutes les femmes, en Europe et bien au-delà des frontières européennes, aient le droit de choisir librement d’avoir un enfant, et donc d’interrompre volontairement une grossesse, et que ce droit soit reconnu dans la loi et dans la pratique.

Aline RETESSE

Pedro a écrit:
Et donc, je le répète, ce sont des états subordonnés, et se sont les dirigeants de l'ue, notamment les principales puissances impérialistes qui dictent leur loi, et les conditions d'entrée, pas le contraire.
Maintenant, ce n'est pas le sujet, le sujet, s'est l'avortement!

Pedro a écrit:
Excuse moi, mais des jurys qui acquittent un mari tueur de sa femme, je ne vois pas trop le rapport avec la choucroute...

Il est évident que la référence, dans la loi, à la liberté de faire ce que l'on veut de son corps, était sous jacente, mais elle a abouti à cela, et c'est bien le principal.

Quant aux luttes, crois moi, qu'il s'agisse de grandes grèves de 36 ou 68, ou de mouvements pour l'ivg, se sont, à peu de choses près, toujours elles qui ont fait bouger les choses.

Le silence total du projet de Constitution sur les droits reproductifs et l’IVG à côté du « droit à la vie » est de très mauvais augure pour ce droit fondamental des femmes. Dans le pire des cas, cette omission permettra notamment à l’Eglise d’utiliser les moyens de pressions dont elle dispose pour faire du lobbing antiavortement au sein de l’UE. Si cette offensive échoue, ce qu’on espère toutes et tous, les Polonaises, les Irlandaises, les Portugaises et les Maltaises resteront pour longtemps des Européennes de seconde catégorie privées de la liberté essentielle de disposer de leur corps. Cette inégalité de traitement au sein de l’Union Européene est intolérable et met immédiatement en doute tous les objectifs affichés d’égalité, de solidarité ou de démocratie.

Emma a écrit:je veux pas dire on s'éloigne vraiment du sujet

das_Yog a écrit:Ce que j'aime bien avec Pedro c'est qu'il n'hesite pas a avancer les pires theories de complot sur les autres, mais des qu'on se met a utiliser les memes arguments contre sa vénérable organisation il faut qu'il prenne la mouche et se drape dans une pseudo atteinte a la dignité du combat prolétaire

Tu vois bien que tu comprends rien! Evidemment que c'est une concession aux bigots et intégristes de tout poil. La constitution européenne, dite constitution giscard, vient d'être écrite, et giscard aurait fort bien pu éviter de reprendre ce texte de 83. Il aurait pu, justement, ajouter un paragraphe (ou des paragraphes), favorables au droit à l'avortement, au droit des femmes, en général (il n'y a rien, dans la constitution, concernant le droit à l'avortement).

Mais bien sur, c'est Giscard qui a été écrire un par un tous les articles de la constitution et les 209 autres personnes autour de lui n'etaient la que pour servir le café... Toutes les reunions de la convention ayant rédigé la constitution ayant été publique vous n'allez pas avoir de mal a me prouver ce point ? Pardon ? Ce n'etait qu'une parole en l'air car vous n'avez aucune preuve ?

Ben alors pourquoi vous vous offusquez quand je fais la meme chose sur LO et son désir d'autoriser les executions d'opposants politiques ?

ce qui est étrange c'est qu'il n'y a même pas référence a ce droit important pour les femmes dans la constitution en terme de droit à atteindre: cela démontre bien qu'il ne faut surtout pas froisé les états bigots

1) Tu peux me citer l'article de la constitution francaise qui parle de l'avortement ?

2) Ce n'est pas la competence de l'UE qui est une alliance de nations et non pas un état.

Concernant le droit à l'avortement, il ne serait pas difficile d'en faire une prérogative de l'ue, plutôt que des états.

Non ce n'est pas facile et c'est meme extremement difficile car l'union est une alliance de nations et non pas un état (mais c'est pourtant pas compliqué a comprendre ce concept!)

Emma a écrit:il n'y a pas LO qu'il dit:
http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=35392

http://www.france.attac.org/a4043

http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2127

extrait:

Le silence total du projet de Constitution sur les droits reproductifs et l’IVG à côté du « droit à la vie » est de très mauvais augure pour ce droit fondamental des femmes. Dans le pire des cas, cette omission permettra notamment à l’Eglise d’utiliser les moyens de pressions dont elle dispose pour faire du lobbing antiavortement au sein de l’UE. Si cette offensive échoue, ce qu’on espère toutes et tous, les Polonaises, les Irlandaises, les Portugaises et les Maltaises resteront pour longtemps des Européennes de seconde catégorie privées de la liberté essentielle de disposer de leur corps. Cette inégalité de traitement au sein de l’Union Européene est intolérable et met immédiatement en doute tous les objectifs affichés d’égalité, de solidarité ou de démocratie.

tu en veux encore Patience?
Ton positionnement pour le oui te fait perdre toute objectivité sur le sujet (j'ai pas besoin de cours sur les lois Veil, je maîtrise parfaitement, le sujet, dans la pratique aussi)

Patience a écrit:

Emma a écrit:je veux pas dire on s'éloigne vraiment du sujet

Bah, c'est de la faute à Pedro, comme d'hab!!!

Monika Karbowska explique, de son côté, pourquoi « le projet de constitution européenne est un piège pour les femmes d'Europe centrale et de l'Est », en illustrant ses propos par l'exemple de la Pologne, dont la politique est sous l'influence de l'Église catholique.

« L'ingérence massive et continue de l'Eglise catholique dans la vie politique en Pologne est tellement visible qu'on peut parler d'absence de démocratie dans ce domaine. C'est ainsi que la laïcité a disparu avec le Concordat de 1995, le mariage civil a été limité par le mariage concordataire, l'avortement a été interdit en 1993. L'Eglise possède un énorme pouvoir économique du fait de ses privilèges fiscaux. Elle a aussi le droit de faire sa propagande politique non seulement via les partis qu'elle crée, via sa presse, sa radio et sa télévision, mais aussi directement dans les lieux de cultes, pendant ou après les offices religieux, où elle appelle à voter pour ses candidats. Enfin, elle s'immisce dans l'éducation des jeunes du fait de sa participation aux conseils de classes dans les écoles publiques par le biais de l'enseignement du catéchisme introduit en 1989. Elle influence aussi les politiques publiques en matière de contraception et de prévention du sida.

L'union Européenne est une alliance de nations, et cette alliance de nations pourrait très bien, dans sa constitution, faire valoir les droits des femmes, notamment le principe du droit à l'avortement.

das_Yog a écrit:

L'union Européenne est une alliance de nations, et cette alliance de nations pourrait très bien, dans sa constitution, faire valoir les droits des femmes, notamment le principe du droit à l'avortement.

Non elle ne peut pas car il s'agit du domaine des nations et que l'europe est une union et pas un état... (ca vous arrive d'essayer de comprendre les concepts que vous maitrisez mal ?).

La Pologne, l'Espagne, Malte et l'Irlande veulent pas donc on ne peut pas le mettre...

Comme d'habitude, c'est toi qui maîtrise les concepts...

Emma a écrit:il n'y a pas LO qu'il dit:
http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=35392

http://www.france.attac.org/a4043

http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2127

extrait:

Le silence total du projet de Constitution sur les droits reproductifs et l’IVG à côté du « droit à la vie » est de très mauvais augure pour ce droit fondamental des femmes. Dans le pire des cas, cette omission permettra notamment à l’Eglise d’utiliser les moyens de pressions dont elle dispose pour faire du lobbing antiavortement au sein de l’UE. Si cette offensive échoue, ce qu’on espère toutes et tous, les Polonaises, les Irlandaises, les Portugaises et les Maltaises resteront pour longtemps des Européennes de seconde catégorie privées de la liberté essentielle de disposer de leur corps. Cette inégalité de traitement au sein de l’Union Européene est intolérable et met immédiatement en doute tous les objectifs affichés d’égalité, de solidarité ou de démocratie.

tu en veux encore Patience?
Ton positionnement pour le oui te fait perdre toute objectivité sur le sujet (j'ai pas besoin de cours sur les lois Veil, je maîtrise parfaitement, le sujet, dans la pratique aussi)

tu en veux encore Patience?

Emma a écrit:
j'ajouterais que ton argumentation sur la liberté de circulation de la femme potugaise, polonaise ou irlandaises est bien faible.
Comme avant 75 qu'elles seront les femmes qui pourront financièrement se faire avorter à l'étranger?

Pedro a écrit:

Comme d'habitude, c'est toi qui maîtrise les concepts...

das_Yog a écrit:

Comme d'habitude, c'est toi qui maîtrise les concepts...

N'inversez pas les roles, c'est plutot vous qui vous déclarez experts catégorie yakafokon sur des domaines dont vous ignorez quasiment tout et n'avez aucune expérience... A partir de la faut pas vous étonner de vous planter regulierement, moi je ne fais que réagir...

Si vous voulez que les Polonaises puissent avorter en toutes circonstances (l'IVG est autorisé en cas de viol, de malformation ou d'avis medical), vous avez la liberté de circulation donc vous pouvez allez manifester avec eux a Varsovie... (je dis avec eux, parce que curieusement les hommes sont plus favorable a l'IVG que les femmes la bas !).

Oui, bien sûr, car c'est toi qui à l'expérience... Prétentieux, va!

Tu n'es qu'un donneur de leçons à deux euros. Allez, va ch... dans ta caisse!

Patience a écrit:

Emma a écrit:
j'ajouterais que ton argumentation sur la liberté de circulation de la femme potugaise, polonaise ou irlandaises est bien faible.
Comme avant 75 qu'elles seront les femmes qui pourront financièrement se faire avorter à l'étranger?

Emma, t'es tellement aveuglée par tes principes que tu es en train de me prendre pour une anti IVG qui trouvait que la situation antérieure à 75 était parfaitement acceptable en France...



Réfléchis deux secondes, et rends toi compte qu'on a le même but : premettre à toutes les européennes de voir garantie leur liberté de choix.


On est pas d'accord sur les méthodes.



Tu veux rentrer dans le lard des portugais, je veux les obliger à reconnaître qu'ils n'ont pas d'autre choix que de légaliser, et pour ça, c'est l'argumentation de Simone Veil qu'il faut employer, pas une inscription autoritaire dans un traité qu'il refuseront alors de ratifier!

On constate également de graves absences. Non seulement les droits décrits par la Charte sont d’une portée très limitée mais en plus certains droits, eux aussi fondamentaux, en sont absents.

C’est ainsi qu’il n’est pas fait mention du droit à la contraception et à l’avortement. Le droit à la maîtrise de son corps est une liberté fondamentale pour tout individu, il inclut le droit de décider de sa capacité reproductive c’est-à-dire le droit à la contraception et à l’avortement. Cela paraît d’autant plus inquiétant quand certains commissaires sont notoirement contre.

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont affirmés dans l’article II-69 mais le droit au divorce n’y figure pas. Le divorce est plus souvent demandé par les femmes. Les violences conjugales qui existent dans tous les pays et toutes les classes sociales sont une réalité, à l’origine de nombreux divorces. Le droit à mettre fin au mariage doit être expressément prévu.

Même en France, tout n’est pas résolu en ce domaine. Le fait qu’après bien des années de lutte les femmes aient arraché ce droit à l’IVG et qu’en 1975 ait été votée la loi Veil a certes constitué un énorme progrès. Mais s’il est légalement possible d’avorter depuis trente ans, des difficultés multiples poussent encore de nombreuses femmes à partir à l’étranger.

Une enquête réalisée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, la DRASSIF, révèle qu’elles sont près de 5000 chaque année et que, si un grand nombre d’entre elles avaient dépassé le délai légal français de 12 semaines pour avorter, le tiers avait pourtant formulé la première demande d’IVG dans les délais.

Souvent ces femmes ont essayé de trouver une solution dans leur département, en vain, y compris dans les départements d’Ile-de-France, pourtant les mieux dotés en médecins et structures hospitalières. Il existe de grandes inégalités de situation d’un endroit à l’autre de l’hexagone. Près de la moitié des 857 services de gynéco-obstétrique ne font pratiquement pas d’avortements. À l’inverse, vingt services réalisent à eux seuls un cinquième des IVG. À Paris, 62% des IVG sont effectués dans seulement six centres de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Parmi les nombreux obstacles que rencontrent les femmes, on trouve le manque de places, la pénurie de personnel. Rares sont les départements disposant de personnel qualifié pour l’IVG. Ainsi dans le Val-d’Oise, à Gonesse, aucun médecin n’a été recruté spécifiquement pour les réaliser. Des médecins refusent parfois tout bonnement de pratiquer des IVG, en opposant la clause de conscience. Il est possible que dans un service personne n’accepte de les faire. Il existe ainsi des maternités ne réalisant pas les IVG, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Des établissements refusent aussi parfois de réaliser des IVG tardives, ou bien encore les réservent aux seules patientes des gynécologues libéraux de la clinique. Dans ce domaine comme dans d’autres, ce sont les femmes des classes populaires qui se retrouvent le plus en difficulté.

Il faudra donc encore se battre pour que toutes les femmes, en Europe et bien au-delà des frontières européennes, aient le droit de choisir librement d’avoir un enfant, et donc d’interrompre volontairement une grossesse, et que ce droit soit reconnu dans la loi et dans la pratique.

Aline RETESSE

Et les questions de santé publique ne relèvent pas de la compétence communautaire.
En se prononçant sur la question, l'UE viole son propre droit..

Quel est le rôle du Parlement européen ?

Le Parlement européen est l'institution représentant les peuples des États membres de l'Union européenne (UE). Son rôle s'est progressivement renforcé avec l'élection de ses députés au suffrage universel direct à partir de 1979 et les différents traités.

Ces compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd'hui trois champs :

- compétences législatives : il participe à l'adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures : la codécision, la coopération, la consultation, l'avis conforme et l'avis consultatif obligatoire.

Si le pouvoir d'initiative concernant les propositions d'actes communautaires reste réservé à la Commission, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires

si j'ai choisi de poster ce sujet sur le forum société, c'est pas un hasard. Mais a priori, cela n'intéresser personne

das_Yog a écrit:

Oui, bien sûr, car c'est toi qui à l'expérience... Prétentieux, va!

De l'union européenne et de son fonctionnement ? Oui bien sur...

Tu n'es qu'un donneur de leçons à deux euros. Allez, va ch... dans ta caisse!

Deux kroonid on est pas encore a l'euro ici

En attendant, soit vous trouvez de quoi accréditer le fait que la législation sur l'avortement est de la compétence communautaire qui mettrait a mal tout ce qui a été dit dans ce fil a ce sujet... Soit vous reconnaissez votre ignorance et vous l'écrasez.

Trouvé sur internet :

Citation:
Quel est le rôle du Parlement européen ?

Le Parlement européen est l'institution représentant les peuples des États membres de l'Union européenne (UE). Son rôle s'est progressivement renforcé avec l'élection de ses députés au suffrage universel direct à partir de 1979 et les différents traités.

Ces compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd'hui trois champs :

- compétences législatives : il participe à l'adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres). Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures : la codécision, la coopération, la consultation, l'avis conforme et l'avis consultatif obligatoire.

Si le pouvoir d'initiative concernant les propositions d'actes communautaires reste réservé à la Commission, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires

Hé, baisse voir d'un ton, s'il te plaît! Je ne pas pour habitude de m'écraser, tiens toi le pour dit!

Ensuite, si la législation sur l'avortement n'est, pour l'instant, pas de la compétence communautaire, rien n'interdit qu'elle le devienne,

sauf que ce n'est pas la volonté de giscard et de sa bande, qui pensent avant tout à servir les intérêts capitalistes, et c'est là le sens de mon propos, depuis le début!

Pedro a écrit:

Et les questions de santé publique ne relèvent pas de la compétence communautaire.
En se prononçant sur la question, l'UE viole son propre droit..

Mais, dis moi, Patience, il est interdit de légiférer, au niveau Européen, pour faire en sorte que cette question relève de la compétence Communautaire?

Emma a écrit:
je suis très objective et pragmatique sur ce coup: qui va payer le voyage de la polonaise?

Pourquoi parles-tu du point vue de l'extrême-Gauche (je suis certaine de trouver des points de vue de socialistes sur le sujet)?

je me fous du point de vue juridique en la matière: je constate simplement que cette constitution n'a rien de laïque et sous couvert de ne pas froisser des états axés sur des bondieuseries, les femmes sont reléguées comme des Européennes de seconde zone.

certains nous gavent sur ce forum avec le voile, moi cela me fait hurler de lire qu'avant la chute du mur de Berlin l'IVG était autorisé en Pologne. Les femmes étaient opprimées, elles le sont de nouveau mais maintenant sous le signe de la croix

On constate également de graves absences. Non seulement les droits décrits par la Charte sont d’une portée très limitée mais en plus certains droits, eux aussi fondamentaux, en sont absents.

Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont affirmés dans l’article II-69 mais le droit au divorce n’y figure pas. Le divorce est plus souvent demandé par les femmes. Les violences conjugales qui existent dans tous les pays et toutes les classes sociales sont une réalité, à l’origine de nombreux divorces. Le droit à mettre fin au mariage doit être expressément prévu.