IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

Leur société Lutte Ouvrière n°1916 du 22 avril 2005
IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

Jack Lang, secrétaire national du PS et porte-parole de ce parti pour sa campagne pour le « oui » au référendum, s’est élevé, durant une émission de France Inter diffusée mardi 19 avril, contre ceux et celles qui prétendraient que le droit à l’avortement serait menacé dans la Constitution européenne.

Personne n’a jamais prétendu que la Constitution européenne menacerait ce droit. Mais ce qui est vrai, et que Lang se garde bien de dire, c’est que cette Constitution ne reconnaît nulle part le droit à l’interruption volontaire de grossesse, laissant le soin de légiférer en ce domaine aux États nationaux. Au lieu d’élargir les droits des femmes, elle entérine les législations réactionnaires des pays comme le Portugal, l’Irlande ou la Pologne, avec la bénédiction du «socialiste» Jack Lang.

D’ailleurs, l’article II-62 du projet de Constitution européenne stipule que «toute personne a droit à la vie». C’est une satisfaction donnée à tous ceux pour qui l’embryon est, dès la fécondation, une «personne». Autrement dit à l’Église, «Laissez-les vivre» et autres bigots.

Même en France, tout n’est pas résolu en ce domaine. Le fait qu’après bien des années de lutte les femmes aient arraché ce droit à l’IVG et qu’en 1975 ait été votée la loi Veil a certes constitué un énorme progrès. Mais s’il est légalement possible d’avorter depuis trente ans, des difficultés multiples poussent encore de nombreuses femmes à partir à l’étranger.

Une enquête réalisée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, la DRASSIF, révèle qu’elles sont près de 5000 chaque année et que, si un grand nombre d’entre elles avaient dépassé le délai légal français de 12 semaines pour avorter, le tiers avait pourtant formulé la première demande d’IVG dans les délais.

Souvent ces femmes ont essayé de trouver une solution dans leur département, en vain, y compris dans les départements d’Ile-de-France, pourtant les mieux dotés en médecins et structures hospitalières. Il existe de grandes inégalités de situation d’un endroit à l’autre de l’hexagone. Près de la moitié des 857 services de gynéco-obstétrique ne font pratiquement pas d’avortements. À l’inverse, vingt services réalisent à eux seuls un cinquième des IVG. À Paris, 62% des IVG sont effectués dans seulement six centres de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Parmi les nombreux obstacles que rencontrent les femmes, on trouve le manque de places, la pénurie de personnel. Rares sont les départements disposant de personnel qualifié pour l’IVG. Ainsi dans le Val-d’Oise, à Gonesse, aucun médecin n’a été recruté spécifiquement pour les réaliser. Des médecins refusent parfois tout bonnement de pratiquer des IVG, en opposant la clause de conscience. Il est possible que dans un service personne n’accepte de les faire. Il existe ainsi des maternités ne réalisant pas les IVG, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Des établissements refusent aussi parfois de réaliser des IVG tardives, ou bien encore les réservent aux seules patientes des gynécologues libéraux de la clinique. Dans ce domaine comme dans d’autres, ce sont les femmes des classes populaires qui se retrouvent le plus en difficulté.

Il faudra donc encore se battre pour que toutes les femmes, en Europe et bien au-delà des frontières européennes, aient le droit de choisir librement d’avoir un enfant, et donc d’interrompre volontairement une grossesse, et que ce droit soit reconnu dans la loi et dans la pratique.

Aline RETESSE

L'Europe des droits de l'homme, par Sylvie Goulard chercheuse au CERI
LE MONDE | 27.04.05 | 14h06 • Mis à jour le 27.04.05 | 14h07


De toutes les inexactitudes proférées par les partisans du non pour faire peur aux électeurs, l'une des plus choquantes est celle qui consiste à brandir à contre-emploi l'article du traité constitutionnel sur le "droit à la vie" .

Chacun est libre, en conscience, d'avoir un avis sur l'avortement. Mais nul n'est autorisé à proférer des contre-vérités juridiques pour nuire à l'Union européenne (UE). Les hommes politiques qui, comme Henri Emmanuelli, font peur aux femmes en invoquant la disparition de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne font pas preuve d'un grand sens des responsabilités. Les citoyens attendent de leurs élus et de leurs élites des éclaircissements objectifs, pas des caricatures.


L'article II-62 du traité constitutionnel dispose que "toute personne a droit à la vie". Cette formulation reprend les termes de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Celle-ci, conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, organisation distincte de l'Union européenne, a été ratifiée par la France en 1974. Cela n'a pas empêché notre pays de se doter d'une législation autorisant l'interruption de grossesse.

Les rédacteurs du traité constitutionnel ont vu le risque de conflit de droits. Ils ont trouvé une solution garantissant la continuité. L'article II-112-3 du traité constitutionnel précise expressément que, dans le cas où le traité "contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que confère ladite convention" . Rien ne changera donc, avec la ratification du traité constitutionnel, à l'état du droit applicable en France en matière d'IVG, ni dans aucun des domaines couverts à la fois par le traité et par cette convention.

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Pedro a écrit:Il n'est effectivement pas question, dans le texte de la constitution, de la disparition du droit à l'avortement, dans les pays ou il existe. Emmanuelli est un gros démago. Ce qui est sûr, c'est qu'il n'est rien dit sur le droit à l'avortement.
De toute façon, cette constitution est remplie de phrases creuses, concernant les droits de femmes, mais aussi le droit des travailleurs en général.
Les gens qui tentent de nous faire croire que cette constitution est sociale, progressiste, sont les mêmes qui, au gouvernement, ou qui l'étaient, il y a peu, en ont mis plein la gueule aux petites gens, s'attaquant à la retraite, à la sécu, aux services publics, réduisant les budgets sociaux, ceux des centres ivg... Ces gens là, à gauche et à droite, nous prennent vraiment pour des cons!