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IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

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Message par Emma Sam 23 Avr - 15:20

Rappel du premier message :

Leur société Lutte Ouvrière n°1916 du 22 avril 2005
IVG : reconnaître le droit dans les textes et dans les faits

Jack Lang, secrétaire national du PS et porte-parole de ce parti pour sa campagne pour le « oui » au référendum, s’est élevé, durant une émission de France Inter diffusée mardi 19 avril, contre ceux et celles qui prétendraient que le droit à l’avortement serait menacé dans la Constitution européenne.

Personne n’a jamais prétendu que la Constitution européenne menacerait ce droit. Mais ce qui est vrai, et que Lang se garde bien de dire, c’est que cette Constitution ne reconnaît nulle part le droit à l’interruption volontaire de grossesse, laissant le soin de légiférer en ce domaine aux États nationaux. Au lieu d’élargir les droits des femmes, elle entérine les législations réactionnaires des pays comme le Portugal, l’Irlande ou la Pologne, avec la bénédiction du «socialiste» Jack Lang.

D’ailleurs, l’article II-62 du projet de Constitution européenne stipule que «toute personne a droit à la vie». C’est une satisfaction donnée à tous ceux pour qui l’embryon est, dès la fécondation, une «personne». Autrement dit à l’Église, «Laissez-les vivre» et autres bigots.

Même en France, tout n’est pas résolu en ce domaine. Le fait qu’après bien des années de lutte les femmes aient arraché ce droit à l’IVG et qu’en 1975 ait été votée la loi Veil a certes constitué un énorme progrès. Mais s’il est légalement possible d’avorter depuis trente ans, des difficultés multiples poussent encore de nombreuses femmes à partir à l’étranger.

Une enquête réalisée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, la DRASSIF, révèle qu’elles sont près de 5000 chaque année et que, si un grand nombre d’entre elles avaient dépassé le délai légal français de 12 semaines pour avorter, le tiers avait pourtant formulé la première demande d’IVG dans les délais.

Souvent ces femmes ont essayé de trouver une solution dans leur département, en vain, y compris dans les départements d’Ile-de-France, pourtant les mieux dotés en médecins et structures hospitalières. Il existe de grandes inégalités de situation d’un endroit à l’autre de l’hexagone. Près de la moitié des 857 services de gynéco-obstétrique ne font pratiquement pas d’avortements. À l’inverse, vingt services réalisent à eux seuls un cinquième des IVG. À Paris, 62% des IVG sont effectués dans seulement six centres de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Parmi les nombreux obstacles que rencontrent les femmes, on trouve le manque de places, la pénurie de personnel. Rares sont les départements disposant de personnel qualifié pour l’IVG. Ainsi dans le Val-d’Oise, à Gonesse, aucun médecin n’a été recruté spécifiquement pour les réaliser. Des médecins refusent parfois tout bonnement de pratiquer des IVG, en opposant la clause de conscience. Il est possible que dans un service personne n’accepte de les faire. Il existe ainsi des maternités ne réalisant pas les IVG, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Des établissements refusent aussi parfois de réaliser des IVG tardives, ou bien encore les réservent aux seules patientes des gynécologues libéraux de la clinique. Dans ce domaine comme dans d’autres, ce sont les femmes des classes populaires qui se retrouvent le plus en difficulté.

Il faudra donc encore se battre pour que toutes les femmes, en Europe et bien au-delà des frontières européennes, aient le droit de choisir librement d’avoir un enfant, et donc d’interrompre volontairement une grossesse, et que ce droit soit reconnu dans la loi et dans la pratique.

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Message par Francois Dim 24 Avr - 11:46

Emma a écrit:ce qui est étrange c'est qu'il n'y a même pas référence a ce droit important pour les femmes dans la constitution en terme de droit à atteindre: cela démontre bien qu'il ne faut surtout pas froisé les états bigots

Il n' y a rien non plus dans la constitution française.
Cela n'a pas empêché la loi Veil d'être votée.
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Message par Patience Dim 24 Avr - 12:00

Francois a écrit:
Il n' y a rien non plus dans la constitution française.
Cela n'a pas empêché la loi Veil d'être votée.



Il y avait même en France (et il y a toujours) un texte de loi protégeant la vie humaine dès le commencement de sa vie.



Je peux regretter que l'IVG ne soit pas un compétence communautaire.

Mais le fait est que l'UE n'a pas son mot à dire là-dessus, parce que les Etats ne lui ont pas accordé le droit de le faire.


Et je maintiens qu'en l'état actuel des choses, les européennes ont beaucoup à gagner avec l'adoption de cette charte.

Pas assez, certainement.

Mais je refuse de fonctionner sur le tout ou rien.
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Message par Emma Dim 24 Avr - 12:12

Emma a écrit:si j'ai choisi de poster ce sujet sur le forum société, c'est pas un hasard. Mais a priori, cela n'intéresser personne
Même en France, tout n’est pas résolu en ce domaine. Le fait qu’après bien des années de lutte les femmes aient arraché ce droit à l’IVG et qu’en 1975 ait été votée la loi Veil a certes constitué un énorme progrès. Mais s’il est légalement possible d’avorter depuis trente ans, des difficultés multiples poussent encore de nombreuses femmes à partir à l’étranger.

Une enquête réalisée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France, la DRASSIF, révèle qu’elles sont près de 5000 chaque année et que, si un grand nombre d’entre elles avaient dépassé le délai légal français de 12 semaines pour avorter, le tiers avait pourtant formulé la première demande d’IVG dans les délais.

Souvent ces femmes ont essayé de trouver une solution dans leur département, en vain, y compris dans les départements d’Ile-de-France, pourtant les mieux dotés en médecins et structures hospitalières. Il existe de grandes inégalités de situation d’un endroit à l’autre de l’hexagone. Près de la moitié des 857 services de gynéco-obstétrique ne font pratiquement pas d’avortements. À l’inverse, vingt services réalisent à eux seuls un cinquième des IVG. À Paris, 62% des IVG sont effectués dans seulement six centres de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Parmi les nombreux obstacles que rencontrent les femmes, on trouve le manque de places, la pénurie de personnel. Rares sont les départements disposant de personnel qualifié pour l’IVG. Ainsi dans le Val-d’Oise, à Gonesse, aucun médecin n’a été recruté spécifiquement pour les réaliser. Des médecins refusent parfois tout bonnement de pratiquer des IVG, en opposant la clause de conscience. Il est possible que dans un service personne n’accepte de les faire. Il existe ainsi des maternités ne réalisant pas les IVG, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Des établissements refusent aussi parfois de réaliser des IVG tardives, ou bien encore les réservent aux seules patientes des gynécologues libéraux de la clinique. Dans ce domaine comme dans d’autres, ce sont les femmes des classes populaires qui se retrouvent le plus en difficulté.

Il faudra donc encore se battre pour que toutes les femmes, en Europe et bien au-delà des frontières européennes, aient le droit de choisir librement d’avoir un enfant, et donc d’interrompre volontairement une grossesse, et que ce droit soit reconnu dans la loi et dans la pratique.

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le seul interet du référendum fait oublié a certains le pourquoi de ce sujet sur le forum société et non pas Europe
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Message par Emma Dim 24 Avr - 12:14

Francois a écrit:
Emma a écrit:ce qui est étrange c'est qu'il n'y a même pas référence a ce droit important pour les femmes dans la constitution en terme de droit à atteindre: cela démontre bien qu'il ne faut surtout pas froisé les états bigots

Il n' y a rien non plus dans la constitution française.
Cela n'a pas empêché la loi Veil d'être votée.
dans la constitution française
il y a le principe de laïcité.
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Message par Emma Dim 24 Avr - 12:22

Maintenant, j'écoute ce que disent les polonais : si l'IVG est inscrit, on signe pas.

Alors dis moi, concrètement, ça leur apporte quoi aux polonaises?

Non seulement elles ne peuvent toujours pas avorter, mais elles perdent aussi d'autres protections contenues dans cette charte et inexistantes en Pologne...

Il est où l'intérêt?
ou est l'intérêt de répondre au chantage mené par des bigots?
la liberté des femmes n'est pas un droit sur lequel on peut transiger.
tu crois sérieusement que la Pologne est en position de force dans l'UE?
tu parles d'aveuglement de ma part sur des principes. Ce ne sont pas des principes mais des convictions: l'église quelque soit n'a pas à interférer dans la politique de l'UE
C'est toi qui semble aveuglée par ton choix de vote comme tu sembles avoir oublié qui a contraint la france a l'autorisation du travail de nuit pour les femmes qui est une loi comme chacun sait très progressive ;-)
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Message par Patience Dim 24 Avr - 12:57

Emma a écrit:
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le seul interet du référendum fait oublié a certains le pourquoi de ce sujet sur le forum société et non pas Europe



Certes, m'enfin tes reproches s'adressent au TCE

L'avortement est difficile à faire entrer dans les moeurs même dans un pays laïque comme la France..
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Message par Patience Dim 24 Avr - 13:10

Emma a écrit:ou est l'intérêt de répondre au chantage mené par des bigots?
la liberté des femmes n'est pas un droit sur lequel on peut transiger.
tu crois sérieusement que la Pologne est en position de force dans l'UE?


La Pologne peut parfaitement ratifier les parties I et III et refuser la partie II.

Aucun problème de ce côté, on a autorisé les danois à découper le petit morceau du TUE qui leur posait problème, il est évident qu'on aurait fait la même chose avec les polonais.

Et les grandes puissances européennes sont très très intéressées par l'ouverture du marché polonais, alors oui, la Pologne a malgré tout la possibilité de négocier des dérogations.


Je ne vois donc pas concrètement ce que cela aurait pu apporter aux polonaises, et le but du jeu, c'est quand même d'améliorer leur situation.


La France prend les décisions qu'elle veut en matière de droit du travail, c'est l'application du principe de subsidiarité.
Si on a une législation plus protectrice, l'UE n'intervient pas.

Encore une fois, le gouvernement prends des décisions de merde, désigne l'UE comme bouc émissaire et tout le monde tombe dans le panneau.

La charte euro contient une diposition qui protègent les femmes enceintes contre les licenciement : ça n'existe pas en Poloige, ni même en Espagne.

Ca existe en France, alors on regarde ça de haut en disant "bah, cette charte n'apporte rien"

Elle ne NOUS apporte rien.
Mais elle ne nous enlève strictement rien non plus

Mais je n'oublie pas que les européennes ne sont pas toutes françaises.



tu parles d'aveuglement de ma part sur des principes. Ce ne sont pas des principes mais des convictions: l'église quelque soit n'a pas à interférer dans la politique de l'UE


Tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..




C'est toi qui semble aveuglée par ton choix de vote comme tu sembles avoir oublié qui a contraint la france a l'autorisation du travail de nuit pour les femmes qui est une loi comme chacun sait très progressive


Pauvre Raffarin!
C'est un gentil monsieur mais c'est la vilaine Europe qui l'a obligé à faire quelque chose qu'il ne voulait pas!

Désolée, je ne tombe pas dans le panneau.
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Message par Emma Dim 24 Avr - 14:31

c'est sous le gouvenernement Jospin que cette loi est passée
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Message par Emma Dim 24 Avr - 14:33

tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..
Oui la religion relève des convictions personnelles c'est pour cela qu'elle ne doit dicté aucune constitution
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Message par Alex Dim 24 Avr - 15:48

La charte des droits du TCE n'apporte strictement aucun droit nouveau dans aucun pays de l'UE. C'est ce qu'on appelle de la poudre aux yeux. Même un des auteurs du texte hésite à voter oui parce qu'on a modifié son texte de telle sorte qu'il n'a aucune force contraignante.
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Message par Pedro Dim 24 Avr - 18:29

Tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..



Parce que tu crois que l'Eglise ne tente pas de peser, partout ou elle le peut, s'est à dire, dans les pays ou elle à encore un poids écrasant, comme en Pologne, en Irlande? L'Eglise n'a pas renoncé, comme je disais déjà, dans un autre post, à dicter ses idées réactionnaires à toute la société.
Tu devrais lire, ou relire, l'article mis en lien par Emma, un peu plus haut, il est édifiant!
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Message par Emma Dim 24 Avr - 18:35

Adresse de l'article : http://www.europeplusnet.info/article390.html

L’IVG prend l’eau
Par Clémentine Forissier
16/09/2004 • 13h41
Un navire réaménagé en clinique gynécologique par l’association néerlandaise Women on Waves s’est récemment vu interdire l’accès aux eaux territoriales portugaises. Répondant à l’appel d’associations, le bateau comptait délivrer des pilules abortives aux femmes enceintes de moins de 6 semaines et demi pour venir en aide à ces Européennes privées du droit d’avorter. La situation en Europe à ce sujet est pour le moins confuse.

L’Irlande, la Pologne, le Portugal, Malte et Chypre. Dans l’Europe des 25, ces pays sont les seuls à encore interdire l’avortement. La législation portugaise étant la plus répressive des cinq. Passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est considérée comme un crime dans ce pays à forte tradition catholique. Entre 20 000 et 40 000 actes clandestins y sont effectués chaque année.

Autorisée en Pologne pendant plus de quarante ans, l’IVG a été à nouveau interdite en 1997. Exception faite - jusqu’à la douzième semaine de grossesse - du viol, de l’inceste et d’un danger pour la santé de la mère ou d’une malformation irréversible du fœtus. Un retour en arrière qui ne risque pas d’évoluer. Peu de temps avant le referendum polonais sur l’adhésion à l’Union européenne, le Parlement polonais a fait voter une loi indiquant l’impossibilité pour la législation polonaise d’être limitée par voie de disposition internationale dans des domaines comme la vie sociale ou la dignité de la famille. L’Irlande, elle, avait obtenu il y a trente ans un régime spécial, aujourd’hui annexé au traité de Maastricht, stipulant qu’aucun traité de l’UE, pas même ceux à venir, ne pourrait modifier sa législation « sur le droit à la vie des être à naître ». Un protocole relativement semblable à celui conclu par Malte, un pays dans lequel l’avortement est également interdit.

Heureusement pour les Irlandaises et les Polonaises, leurs gouvernements n’ont pas peur du ridicule. La constitution irlandaise autorise les femmes à aller se faire avorter à l’étranger. Polonais et Irlandais n’ont en outre pas fait jouer les restrictions inclues dans la directive sur la libre circulation des personnes et des biens, qui permettent aux Etats membres de limiter ce droit en cas d’atteinte à l’ordre public ou de risque pour la santé publique. Justification donnée par le Portugal pour expliquer son refus : « c’est une question de légalité et non de moralité », a déclaré le secrétaire d’Etat aux affaires maritimes Nuno Fernandes Thomaz, à l’agence Lusa.

L’Europe impuissante

Une chose est sûre, ce n’est pas du coté de l’Union européenne qu’une solution pourra être trouvée. L’Europe des vingt-cinq est incompétente pour légiférer dans des matières comme la famille. Seul le Parlement européen pourrait tenter de modifier le cours des choses, et encore... Un rapport recommandait en 2002 à tous les pays membres de l’Union européenne - y compris aux pays alors candidats - de légaliser l’avortement et de faciliter l’accès aux contraceptifs. Le Parlement européen n’ayant pas les moyens de contraindre un Etat, il s’agissait d’un simple rapport d’initiative. Au regard des lois votées depuis lors en Pologne, et du résultat du référendum sur l’avortement au Portugal, l’efficacité de l’action du Parlement européen dans le domaine a de quoi être mise en doute.

D’autant plus que, dans la chaleur de l’été, Anna Zaborska, députée européenne conservatrice (PPE-DE), réputée pour ses positions contre l’avortement et sa proposition d’interner les homosexuels dans des hôpitaux psychiatriques, a été élue présidente de la commission des Droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen. « Nous n’avons pas eu le choix, l’élection de Pervenche Béres (députée européenne socialiste française ) à la tête de la commission des Affaires économiques et monétaires était dans la balance », explique Marie-Line Reynaud, députée européenne socialiste et membre de la commission des Droits de la femme. « De toutes les façons la présidente n’a pas beaucoup de pouvoir et puis nous allons veiller à ce que toutes les directives soient appliquées dans ce domaine ». Rassuré(e)s ? Sachant qu’aucune directive ne peut être prise justement dans ce domaine, il est au contraire permis de s’inquiéter.
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Message par Pedro Lun 25 Avr - 8:33

Un vote de nos camarades, lorsqu'ils étaient au parlement Européen :

Dans le monde Lutte Ouvrière n°1812 du 25 avril 2003

--------------------------------------------------------------------------------
Explication de vote : les conditions imposées à la Pologne

--------------------------------------------------------------------------------

Explication de vote d'Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil, le 9 avril 2003, à propos de la "Recommandation Gawronski", sur laquelle elles se sont abstenues.

Nous sommes pour le droit de la Pologne, comme de tous les autres pays candidats, à adhérer à l'Union européenne. Mais les conditions imposées à ce pays illustrent le caractère inégal du traité qui officialise son intégration.

La Pologne, par exemple, n'aura pas droit aux mêmes subventions agricoles que les pays de l'actuelle Union européenne, alors pourtant que les paysans constituent une bonne partie de la population. Mais les institutions européennes préfèrent subventionner l'agriculture capitaliste d'Occident, pour qu'elle fasse du profit, plutôt que d'aider les paysans pauvres des pays de l'Est à vivre de leur travail.

En outre, malgré des jongleries juridiques, les travailleurs polonais devront attendre sept ans pour pouvoir venir travailler dans l'Union européenne.

Il est par ailleurs inadmissible que cette Union européenne, si intransigeante pour imposer des sacrifices aux classes laborieuses de ce pays, soit toute disposée à faire des concessions à l'Eglise polonaise. Non seulement l'Union européenne accepte l'interdiction de l'interruption volontaire de grossesse, restreignant la liberté des femmes, mais, pire, elle interdit par avance à la législation communautaire d'amender dans ce domaine la législation polonaise en laissant les femmes en Pologne seules sous la coupe d'une Église particulièrement réactionnaire!


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Message par Patience Lun 25 Avr - 22:42

Emma a écrit:c'est sous le gouvenernement Jospin que cette loi est passée



La démonstration est la même : fallait-il réviser la Constitution française pour autant...?

Une mauvaise décision de notre gouvernement est-elle imputable à l'UE?
C'est sur que ça les arrangent, qu'il s'agisse d'un gouvernement de droite ou de gauche, se défosser de sa responsabilité sur les technocrates de Brusssselles, c'est un peu facile.




PS : j'suis pas une fan de Jospin
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Message par Patience Lun 25 Avr - 22:49

Pedro a écrit:
Tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..



Parce que tu crois que l'Eglise ne tente pas de peser, partout ou elle le peut, s'est à dire, dans les pays ou elle à encore un poids écrasant, comme en Pologne, en Irlande? L'Eglise n'a pas renoncé, comme je disais déjà, dans un autre post, à dicter ses idées réactionnaires à toute la société.
Tu devrais lire, ou relire, l'article mis en lien par Emma, un peu plus haut, il est édifiant!


Mai bien sur que l'Eglise, enfin, toutes les chapelles, essaient de peser, c'est le principe du lobbying.


La non inscripotion du droit à l'IVG n'est pas le résultat d'une telle "pression" mais le résultat d'une répartition des compétences entre l'UE et les Etats, décidée par ces derniers.

Le pénal, le fiscal, la santé publique..il est domaines réservés aux Etats.

Et encore une fois, croire que la Pologne ou l'Irlande en son temps auraient ratifié un traité proclamant le droit à l'avortement, c'est les prendre pour moins têtrus qu'ils ne sont..


Pour comparaison, l'interdiction de la peine de mort n'était pas inscrite dans la CEDH, mais dans un protocole additionnel.
Son interdiction même en temps de guerre n'a pas plus de 3 ans (protocole de Vilnius signé en 2002)

Faut-il jeter la DDHC ou le préambule de la Constitution de 46 parce qu'ils ont le culot de ne pas reconnaître l'interdiction de la peine de mort?

C'est tout ou rien?


Maintenant, les travaux de la Convention étaient publics, des asso féministes ont été auditionnées, et des comités féministes pour le OUI existent dans tous le pays..


Forcément, reconnaître dans chaque partie l'égalité entre homme et femme, ça passe au-dessus de la tête des français, mais ça fait du bien à certains..
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Message par Patience Lun 25 Avr - 22:52

Emma a écrit:
tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..
Oui la religion relève des convictions personnelles c'est pour cela qu'elle ne doit dicté aucune constitution



Va dire ça aux 24 autres Etats européens..en dehors de la Constitution française, turque et mexicaine, j'en vois pas beaucoup d'autres dans le monde qui proclame une république laïque..


Pis le TCE n'est pas une Constitution, ça aussi, si je tenais l'expert en communication qui a eu cette idée marketing à la noix...



l'UE n'est pas une copie du système français : c'est un système ouvert qui préserve les spécificités de chacun.

Notre laïcité est préservée (y compris la loi interdisant le port du voile, ce qu'un laîc n'est pas obligé d'apprécier) et le système pas laïque du tout de l'Angleterre ou de l'Espagne est préservé lui aussi.

Union ne signifie pas uniformisation (sur modèle français qui plus est)
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Message par Pedro Mar 26 Avr - 8:54

Patience a écrit:
Emma a écrit:
tu confonds l'Eglsie et les convictions personnelles.

Sans qu'aucune Eglise ne dise quoi que ce soit, il se trouve qu'il ya des gens (souvent des hommes) qui refusent que les femmes puissent disposer de leur corps.
Ca touche aussi à leur virilité, à leur toute puissance..
Oui la religion relève des convictions personnelles c'est pour cela qu'elle ne doit dicté aucune constitution



Va dire ça aux 24 autres Etats européens..en dehors de la Constitution française, turque et mexicaine, j'en vois pas beaucoup d'autres dans le monde qui proclame une république laïque..


Pis le TCE n'est pas une Constitution, ça aussi, si je tenais l'expert en communication qui a eu cette idée marketing à la noix...



l'UE n'est pas une copie du système français : c'est un système ouvert qui préserve les spécificités de chacun.

Notre laïcité est préservée (y compris la loi interdisant le port du voile, ce qu'un laîc n'est pas obligé d'apprécier) et le système pas laïque du tout de l'Angleterre ou de l'Espagne est préservé lui aussi.

Union ne signifie pas uniformisation (sur modèle français qui plus est)

Crois moi, Patience, si les constructeurs de l'ue avaient d'autres but que bâtir un marché pour les trusts des principaux pays impérialistes de cette zone, ils aligneraient justement les 25 pays de l'union sur le pays qui offre les meilleures garanties sociales.
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Message par Pedro Mar 26 Avr - 9:02

Je sais, cela n'a rien à voir avec l'ivg, mais s'est pour illustrer mon propos :

Leur société Lutte Ouvrière n°1685 du 27 octobre 2000

--------------------------------------------------------------------------------
Parlement européen : l'autorisation du travail de nuit des femmes, une régression sociale

--------------------------------------------------------------------------------

Parmi les différents sujets abordés au Parlement européen lors de sa session du 23 octobre, un rapport est venu en discussion concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Notre camarade Arlette Laguiller a profité de cette discussion pour intervenir sur une directive communautaire antérieure émanant des institutions européennes et concernant l'autorisation du travail de nuit pour les femmes.

Il est en effet bien trop facile de proposer des pétitions de principe sur l'égalité, qui avaient d'ailleurs l'approbation des députées de Lutte Ouvrière, si l'une des principales applications au niveau des institutions européennes est cette autorisation du travail de nuit pour les femmes, qui constitue une régression sociale.

Notre camarade Arlette Laguiller a ainsi déclaré :

"Toutes les affirmations concernant " l'égalité des chances entre femmes et hommes " trouvent un éclairage cru avec la directive européenne autorisant le travail de nuit pour les femmes.

L'interdiction du travail de nuit pour les femmes était un des rares domaines où, dans certains pays, la législation sociale, en protégeant les femmes, était un peu plus en avance pour les travailleuses que pour les travailleurs.

Incapables de combattre la ségrégation sociale que subissent les femmes dans les domaines de l'emploi, du salaire ou de la promotion professionnelle, incapables par conséquent d'" égaliser les chances " par le haut, les institutions européennes " égalisent " par le bas. Nous nous élevons contre la régression sociale que représente l'autorisation du travail de nuit pour les femmes.

Le travail de nuit dans l'industrie et, plus généralement, dans le secteur marchand, préjudiciable à la santé des femmes comme des hommes, n'a aucune justification sociale et humaine. La seule raison de sa généralisation est la course au profit des entreprises.

Pour supprimer toute ségrégation sociale en la matière, il faut interdire le travail de nuit aussi bien pour les hommes que pour les femmes, à l'exception des seuls domaines des services publics - hôpitaux et transports publics notamment -, où ce travail est socialement utile, à condition de compenser les inconvénients du travail de nuit par une très forte réduction du temps de travail, en protégeant les femmes enceintes."



Quand il s'agit d'égaliser par le haut, on ne fais rien et on dit qu'il s'agit de la compétence des états. Par contre, quand il s'agit d'aligner par le bas, comme c'est le cas ici, c'est bon, cela passe!
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Message par Patience Mar 26 Avr - 10:57

Pedro a écrit:

Crois moi, Patience, si les constructeurs de l'ue avaient d'autres but que bâtir un marché pour les trusts des principaux pays impérialistes de cette zone, ils aligneraient justement les 25 pays de l'union sur le pays qui offre les meilleures garanties sociales.


Ils n'ont probablement pas d'autre but.

Mais un polonais pauvre, c'est un polonais qui ne consomme pas.
Aloprs oui, pour le moment, il fabrique des trucs pour pas cher, mais qui va les acheter?
Le français qui a déjà 2 bagnoles, 4 micro ondes et 3 ordinateurs?

C'est le principe du plan Marshall : on a tout intérêt à ce que le niveau de vie (et donc la capacité de consommation) augmente chez les nouveaux adhérents, et ça n'a rien à voir avec la charité chrétienne...
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Message par Pedro Mar 26 Avr - 11:11

Patience a écrit:
Pedro a écrit:

Crois moi, Patience, si les constructeurs de l'ue avaient d'autres but que bâtir un marché pour les trusts des principaux pays impérialistes de cette zone, ils aligneraient justement les 25 pays de l'union sur le pays qui offre les meilleures garanties sociales.


Ils n'ont probablement pas d'autre but.

Mais un polonais pauvre, c'est un polonais qui ne consomme pas.
Aloprs oui, pour le moment, il fabrique des trucs pour pas cher, mais qui va les acheter?
Le français qui a déjà 2 bagnoles, 4 micro ondes et 3 ordinateurs?

C'est le principe du plan Marshall : on a tout intérêt à ce que le niveau de vie (et donc la capacité de consommation) augmente chez les nouveaux adhérents, et ça n'a rien à voir avec la charité chrétienne...

Dans tout pays, il existe une couche de la population solvable. Idem en Pologne.
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Message par Patience Mar 26 Avr - 11:17

Pedro a écrit:

Dans tout pays, il existe une couche de la population solvable. Idem en Pologne.


Trop faible.

On refait le plan Marshall
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Message par Pedro Mar 26 Avr - 14:00

Cet article date de 2003 :

Dans le monde Lutte Ouvrière n°1717 du 8 juin 2001

--------------------------------------------------------------------------------
Pologne - Les supermarchés francais n’écrasent pas les prix... mais les conditions de travail de leurs employés

--------------------------------------------------------------------------------

Depuis une dizaine d’années, les supermarchés et hypermarchés se sont multipliés en Pologne.

Les groupes français, Casino, Auchan et bien d’autres, n’ont pas été les derniers à s’y installer et à user de toutes les ficelles pour exploiter les travailleurs polonais.

Parfois ouverts 24 heures sur 24, situés à des kilomètres des centres villes, mais dotés d’immenses parkings ou proches de terminus de transports en commun, soutenus par de grosses campagnes de publicité, ils ont souvent écrasé les «stands» de marchés ou les petits magasins de centre ville qui ont perdu, pour ceux des petites villes, entre la moitié et les deux tiers de leur clientèle. Et bien entendu, ils n’ont pas écrasé les prix, puisque ceux-ci sont souvent identiques à ceux pratiqués en Europe occidentale, pour une clientèle à pouvoir d’achat moindre.

Aucun de ces supermarchés n’est de marque polonaise.Tous appartiennent à des chaînes françaises, allemandes, britanniques, néerlandaises, portugaises ou autres. Makro est une marque du groupe allemand Metro, Auchan, Conforama, Geant Polska issu du groupe Casino sont français, Ikea suédois, etc.

Les groupes français sont particulièrement présents. Et cela a permis à certains d’entre eux de s’illustrer ces derniers temps par d’autres records. Des contrôles de l’Inspection du travail, effectués en 1999 et 2000, ont montré que 58 supermarchés appartenant à 18 groupes - et parmi eux la quasi-totalité des enseignes françaises - étaient en infraction par rapport au Code du travail polonais, qui n’est pourtant pas des plus exigeants.

Le cynisme des employeurs

Certains supermarchés n’ont ainsi pas versé de primes pour le travail de nuit, ont rogné sur les congés ou sur les jours fériés supplémentaires, n’ont pas payé les salaires dans des délais normaux. En mars dernier, quatre salariés d’Obi (magasins de bricolage) ont été licenciés pour avoir tenté de fonder un syndicat. L’Inspection du travail polonaise a elle-même évoqué «la peur de témoigner» des employés de supermarchés.

Les dirigeants des enseignes françaises présentes en Pologne ont répondu à ces faits avec un total cynisme. Le directeur général de Geant Polska (groupe Casino) s’est ainsi expliqué sur une affaire survenue il y a deux ans, où une jeune vendeuse avait été obligée de se mettre aux patins à roulettes lors de sa période d’essai, avait fait une chute que la direction du magasin n’avait pas voulu considérer comme un accident du travail et avait dû renoncer à son emploi. Ce directeur a déclaré qu’il s’agissait d’un problème de «choc culturel», disant : «Les rollers, c’était quelque chose de tout à fait habituel pour nous, alors que pour les Polonais c’était nouveau. L’Inspection du travail s’est demandé s’il s’agissait de chaussures de travail ou non. Il y a plein de petits détails comme ça qu’il faut sans cesse préciser». Certains ont déclaré que «la loi polonaise n’était pas facile», le directeur des ressources humaines d’Auchan Pologne affirmant : «Dans la grande distribution, on ne peut pas faire des horaires d’administration».

Ce dernier a déclaré souhaiter qu’«en contrepartie de la baisse de la durée légale du travail à 40 heures en Pologne dans deux ans, les employeurs bénéficient d’un peu plus de souplesse». Il a toutes les chances d’être exaucé ! Les gouvernants polonais sont en train de préparer un nouveau Code du travail, prétendant qu’ils s’inspirent de la façon dont le gouvernement français, avec les 35 heures et la flexibilité du travail, a «résorbé» le chômage. Et effectivement, les différentes moutures du nouveau Code du travail polonais, tel qu’il est discuté dans la presse, montrent que tout va dans le sens d’une fluidité encore plus grande des règles qui pourraient protéger les salariés. Ainsi, selon un projet publié par Polytyka du 24 mars 2001, le temps de travail serait de 42 heures, comme actuellement, mais son calcul pourrait désormais permettre des journées de 12 heures.

Flexibilité et licenciements

Quant aux supermarchés étrangers, tout laisse penser qu’ils vont pouvoir se multiplier sans entraves. De 1990 à 1997, la Pologne a été un véritable terrain vierge pour le développement des supermarchés et, faute de capitaux suffisants, les investisseurs polonais potentiels ont été doublés par ceux d’Europe occidentale. Depuis 1998, il a été question de limiter les implantations. Il y a quelques mois, une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire a été promulguée afin, officiellement, de freiner leur développement. Mais il est prévu qu’elle ne peut annuler les concessions déjà octroyées à deux cents nouveaux supermarchés prévus.

Et en ce qui concerne les entreprises étrangères, tout va également dans le même sens. En l’an 2000, la Pologne a détenu le record des investissements étrangers parmi les pays d’Europe centrale et orientale : 10,6 milliards de dollars, avec la France en tête grâce à l’achat par France Telecom de 35 % du capital de l’entreprise téléphonique nationale, TPSA.

Cela n’a pas empêché dans le même temps le chômage de battre lui aussi des records. Il atteint, en se basant uniquement sur les statistiques officielles, 15,9 % de la population active, soit près de 3 millions de personnes (pour un pays de 40 millions d’habitants). Les entreprises étrangères figurent en bonne place parmi les licencieurs.

L’automobile, où il n’y a plus de fabricant polonais, devrait perdre 20 000 emplois cette année, après en avoir perdu 6 000 en 2000, alors qu’elle était à 97 000 emplois en 1999. Moulinex, qui vient d’acheter l’usine d’électro-ménager Polar, y annonce les 560 premiers licenciements, sur 1700 qu’il y a prévus. Goodyear licencie. Et dans le même temps les entreprises étrangères installées en Pologne annoncent des bénéfices records.

Et le gouvernement polonais, craignant de voir se tarir la manne que représentent pour lui les privatisations, vient de prendre de nouvelles dispositions en faveur de l’investissement étranger. Pour tout investissement de plus de 10 millions d’euros, il est prévu le remboursement par l’Etat polonais de 25 % des investissements, le versement de 3 500 euros pour chaque emploi créé ainsi que de 1 150 euros pour la formation de chaque employé. Et pour les investisseurs de moins de 1,5 million d’euros, l’Etat participera à la modernisation de leurs entreprises et au maintien de l’emploi.

On le voit, quand on dit aux travailleurs d’ici que, s’ils n’acceptent pas tout des patrons, ces derniers iront investir dans les pays de l’Est ou ailleurs, où la main-d’oeuvre est moins chère, ce n’est que discours que ces mêmes patrons servent sans vergogne aux travailleurs de ces pays-là aussi. Preuve que le fonctionnement comme les arguments des capitalistes sont rigoureusement les mêmes ici comme là-bas.

Nelly MEYER


Mais j'ai du mal à croire que la situation ait évolué dans le sens des intérêts des travailleurs Polonais.

Bon, terminons là dessus, et revenons à nos moutons : l'ivg.
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Message par Patience Mer 27 Avr - 22:23

Pedro a écrit:

Bon, terminons là dessus, et revenons à nos moutons : l'ivg.



Ben on en est toujours au même point.

Partout où l'IVG est autorisé, il l'est sur la seule base de législations nationales qui fixent des fondements idéologiques et/ou pratiques et des conditions (délais notamment) très différentes.


On imposerait pas l'IVG made in England en France, impossible aussi pour nous de récupérer le fabricado in Espana

Comment veux-tu imposer l'IVG aux polonais?
Sous quelle forme?
Au nom de quoi?
Selon quelles modalités?

La première de toutes les conditions, c'est que la Pologne accepte le principe (par referendum ou par voie parlementaire)


(et c'est valable pour les autres pays réfractaires)



La voie communautaire n'est pas légalement envisageable : que ça nous plaise ou non, c'est à l'heure actuelle une affaire polono-polonaise (on dit comme ça..?)


Maintenant la Pologne ne vit pas en autarcie, et cette législation répressive est confrontée au principe de réalité, tout comme l'était la législation française avant 1975.

Quelle est cette réalité?
On peut interdire aux femmes d'avorter, elles le feront quand même, quels que soient les risques pénaux ou sanitaires.
Celles qui pourront iront à l'étranger, et on ne peut pas les en empêcher (libre circulation)
Les autres avorteront quand même, mais dans des conditions sanitaires déplorables et dangereuses.
Une hyprocrisie inique, une mortalité, des mutilations, des stérilités et des enfants orphelins : voilà le résultat d'une léhgislation répressive aujourd'hui.

Les polonais/portugais/irlandais/maltais ne pourront pas l'ignorer encore longtemps


Mon avis perso, c'est qu'il faut militer, expliquer, convaincre et pas rentrer dans le lard.

Parec que quand bien même l'UE aurait la compétence pour reconnaître le droit à l'IVG, la Pologne aurait les moyens de le refuser...

Malte est d'ailleurs allée loin

Art 62 (Titre VII, partie II) protocole n°9 = aucune disposition du TCE ..n'affecte l'application sur le territoire de Malte de la législation nationale relative à l'avortement..

S'ils se sont crus obligés de demander un tel additif, c'est que le TCE n'est pas si réfractaire que ça au droit des femmes, non?
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